Garantie de conformité
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entrual
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entrual Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012 - 20 oct. 2012 à 11:59
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2 réponses
Le delais de retractation s'applique pour une vente a distance dans un delai de 7 jours (bientot 14 pour cause d'harmonisation Europeenne) et ne concerne que les retours d'objets neuf en etat de re-commercialisation..
Dans votre cas, c'est une garantie...
Cependant, il faut prendre en consideration si la fermeture ne fonctionne pas correctement parce que elle a ete mal cousue et que si on la tire a fond elle sortira automatiquement de ses crans, ou si une utilisation un peu "soutenue" la fait lacher.. Auquel cas le vendeur pourra argumenter que vous n'utilisez pas le sac conformement a une utilisation normale.. c'est a dire ne pas exercer de tension sur la fermeture...
Je pense que la decision du vendeur dependra de la facon dont vous lui exposerez les faits...
Si vous voulez continuer votre action envers le vendeur, montez votre dossier et deposez une requete en conciliation aupres du tribunal de proximite du lieu de votre domicile.
Dans votre cas, c'est une garantie...
Cependant, il faut prendre en consideration si la fermeture ne fonctionne pas correctement parce que elle a ete mal cousue et que si on la tire a fond elle sortira automatiquement de ses crans, ou si une utilisation un peu "soutenue" la fait lacher.. Auquel cas le vendeur pourra argumenter que vous n'utilisez pas le sac conformement a une utilisation normale.. c'est a dire ne pas exercer de tension sur la fermeture...
Je pense que la decision du vendeur dependra de la facon dont vous lui exposerez les faits...
Si vous voulez continuer votre action envers le vendeur, montez votre dossier et deposez une requete en conciliation aupres du tribunal de proximite du lieu de votre domicile.
entrual
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20 oct. 2012 à 11:59
20 oct. 2012 à 11:59
En réponse à Totlematin
Bonjour.
Avec un peu de retard, je vous remercie de votre réponse.
Pour terminer l'histoire, j'ai finalement récupéré sur Internet une adresse email qui semblait être celle de la direction du site de vente (sans trop de certitude), puis je leur ai adressé un email "à l'aveugle" leur demandant d'assumer leur responsabilité et de trancher dans le litige que je leur exposait.
Finalement deux jour plus tard je recevais un nouveau mail du service client qui m'annonçait la prise en compte de ce litige et un remboursement.....
Morale de l'histoire : Il vaut mieux s'adresser au Bon Dieu qu'à ses saints
Bonne journée
Bonjour.
Avec un peu de retard, je vous remercie de votre réponse.
Pour terminer l'histoire, j'ai finalement récupéré sur Internet une adresse email qui semblait être celle de la direction du site de vente (sans trop de certitude), puis je leur ai adressé un email "à l'aveugle" leur demandant d'assumer leur responsabilité et de trancher dans le litige que je leur exposait.
Finalement deux jour plus tard je recevais un nouveau mail du service client qui m'annonçait la prise en compte de ce litige et un remboursement.....
Morale de l'histoire : Il vaut mieux s'adresser au Bon Dieu qu'à ses saints
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...