Abandon de poste
louloulette
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28 septembre 2012
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28 sept. 2012 à 19:11
louloulette - 29 sept. 2012 à 12:04
louloulette - 29 sept. 2012 à 12:04
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Hinallula
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28 sept. 2012 à 19:27
28 sept. 2012 à 19:27
J'ai trouvé sur internet qui pourrait peut être vous aider
"En ce qui concerne la fonction publique d'État, elle est prévue à l'article 69 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État. Sa définition et l'économie générale de son régime ont été précisées par la jurisprudence et portées à la connaissance de l'ensemble des administrations par la circulaire du Premier ministre n° 463 FP du 11 février 1960. Il en ressort que cette mesure est utilisée par l'administration à l'encontre de l'agent en activité qui refuse de rejoindre l'emploi auquel il a été affecté, sans motif légitime, et alors qu'il a été mis en demeure de le faire par l'administration. L'agent est alors considéré comme ayant rompu de sa propre initiative le lien l'unissant à l'administration. De ce fait, il est également considéré comme ayant renoncé aux garanties offertes par le statut. Il peut donc être évincé de la fonction publique sans bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire. "(Tiré d'une question qui a été posé à l'assemblée nationale)
Si vous avez de la lecture à faire voici la circulaire citée :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=19600226&pageDebut=01895&pageFin=&pageCourante=01895
De ce fait, je me pose deux questions, est ce que votre motif d'absence pouvait être considéré comme légitime et est qu'il y a eu une mise en demeure de la part de votre hierarchie de ne pas quitter vos postes?
"En ce qui concerne la fonction publique d'État, elle est prévue à l'article 69 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État. Sa définition et l'économie générale de son régime ont été précisées par la jurisprudence et portées à la connaissance de l'ensemble des administrations par la circulaire du Premier ministre n° 463 FP du 11 février 1960. Il en ressort que cette mesure est utilisée par l'administration à l'encontre de l'agent en activité qui refuse de rejoindre l'emploi auquel il a été affecté, sans motif légitime, et alors qu'il a été mis en demeure de le faire par l'administration. L'agent est alors considéré comme ayant rompu de sa propre initiative le lien l'unissant à l'administration. De ce fait, il est également considéré comme ayant renoncé aux garanties offertes par le statut. Il peut donc être évincé de la fonction publique sans bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire. "(Tiré d'une question qui a été posé à l'assemblée nationale)
Si vous avez de la lecture à faire voici la circulaire citée :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=19600226&pageDebut=01895&pageFin=&pageCourante=01895
De ce fait, je me pose deux questions, est ce que votre motif d'absence pouvait être considéré comme légitime et est qu'il y a eu une mise en demeure de la part de votre hierarchie de ne pas quitter vos postes?
louloulette
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28 septembre 2012
28 sept. 2012 à 22:20
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Bonsoir,
Il n'y a pas eu de mise en demeure, notre absence était pour une revendication de nos conditions de travail a la direction du personnet et médecine du perso, les syndicats les on avertis par mail de notre absence.
salutations
Il n'y a pas eu de mise en demeure, notre absence était pour une revendication de nos conditions de travail a la direction du personnet et médecine du perso, les syndicats les on avertis par mail de notre absence.
salutations
Hinallula
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29 sept. 2012 à 01:22
29 sept. 2012 à 01:22
Au vu de ce que vous me dites et de que qu'indique ce que je vous ai cité l'abandon de poste n'a pas l'air caractérisé.
Après malheureusement, la fonction publique est un domaine tellement particulier que je ne saurais être catégorique.
Après malheureusement, la fonction publique est un domaine tellement particulier que je ne saurais être catégorique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...