Préavis résiliation bail commercial

KelCha Messages postés 1 Statut Membre -  
 rio loco -
Bonjour,

je suis locataire d'un local commercial.
Mon bail en 3-6-9 signé le 1er novembre 2007 arrive à échéance le 31 octobre 2013.

A quelle date dois-je envoyer mon préavis ?

Quelle est la démarche exacte à effectuer ?
- Courrier avec AR, signé par un huissier ?
- Où puis-je trouver un modèle de courrier ?

merci pour vos réponses.

1 réponse

  1. rio loco
     
    Bonjour. Normalement les conditions de résiliation doivent figurer dans le bail.
    Le congé doit être donné au moins six mois avant sa date d'échéance triennale par acte extra-judiciaire (huissier).
    0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
Problème résiliation mutuelle
Brunnhilde -
Brunnhilde -

8 réponses