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Préavis résiliation bail commercial

KelCha Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012 - 28 sept. 2012 à 17:18
 rio loco - 28 sept. 2012 à 17:59
Bonjour,

je suis locataire d'un local commercial.
Mon bail en 3-6-9 signé le 1er novembre 2007 arrive à échéance le 31 octobre 2013.

A quelle date dois-je envoyer mon préavis ?

Quelle est la démarche exacte à effectuer ?
- Courrier avec AR, signé par un huissier ?
- Où puis-je trouver un modèle de courrier ?

merci pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
28 sept. 2012 à 17:59
Bonjour. Normalement les conditions de résiliation doivent figurer dans le bail.
Le congé doit être donné au moins six mois avant sa date d'échéance triennale par acte extra-judiciaire (huissier).
0

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