Revalorisation de loyers
elle17
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elle17 - 29 sept. 2012 à 18:52
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jmp59
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28 sept. 2012 à 14:24
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Bonjour,
Pourquoi mélanger l'état des lieux qui s'est mal passé et les dettes de loyer ?
Si tu n'as pas payé 2 mois de loyer en 2010/2011, si le proprio te réclame des revalorisations qui n'ont pas été appliquées depuis 5 ans, sache qu'il est tout-à-fait dans son droit. La prescription en matière de loyers et charges est en effet de 5 ans.
Pourquoi mélanger l'état des lieux qui s'est mal passé et les dettes de loyer ?
Si tu n'as pas payé 2 mois de loyer en 2010/2011, si le proprio te réclame des revalorisations qui n'ont pas été appliquées depuis 5 ans, sache qu'il est tout-à-fait dans son droit. La prescription en matière de loyers et charges est en effet de 5 ans.
elle17
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28 septembre 2012
28 sept. 2012 à 15:06
28 sept. 2012 à 15:06
je sais cela je suis allee a l'adil mais il y a eu jurisprudence comme quoi oui le proprietaire en avit le droit mais
il n'avait pas le droit de l'imputer brutalement et de mettre son ancien locataire en difficultes financieres
dans ce la le locataire peut demander des dommages et interets
quand au deux mois de loyer il lui ont ete regles en especes mais il ne ma fait aucun recu ni quittances sur 5 annes de presence
il n'avait pas le droit de l'imputer brutalement et de mettre son ancien locataire en difficultes financieres
dans ce la le locataire peut demander des dommages et interets
quand au deux mois de loyer il lui ont ete regles en especes mais il ne ma fait aucun recu ni quittances sur 5 annes de presence