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Appartement en location

oiseau bizarre Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012 - 28 sept. 2012 à 11:04
 marmenard - 28 sept. 2012 à 11:40
Bonjour,
j'aimeraii savoir si le gerant d'un appartement a le droit de facturer le changement des plaques de boites aux lettres lorsque l'on a rien demandé du tout, la somme est assez importante merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
Modifié par marmenard le 28/09/2012 à 11:44
Bonjour
Demande sans fondement juridique du bailleur ou du syndic dans un souci d'uniformité
voir
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4775036-nom-sur-boite-a-lettres-qui-paie
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