Echéance de prêt et ADI
litchie22
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Germain -
Germain -
Je suis en conflit avec la banque de mon défunt mari.
Je m'explique suite à son décès en mai 2010, ses comptes personnels devaient être normalement bloqués, puisque j'avais fait toutes les démarches auprès de sa banque.
Il avait un crédit immobilier couvert en ADI à 100% sur sa tête.
J'ai aussi fait des démarches pour le remboursement qui a été effectué en octobre 2010.
Or en mai et octobre 2010 la banque a continué à préléver les échéances de ce prêt immobilier.
Je précise que cette banque été bien au courant du décès puisque elle a aussi prelévé des frais de dossier pour la succession.
Ma question :
Est ce légal de preléver un compte bloqué d'une personne décédée ?
De plus des frais de remboursement anticipé ont été prélévés, est ce normal ?
Merci pour vos réponses, j'ai fait appel au médiateur, car personne ne veut m'écouter dans cette banque.
Je pense aussi faire appel a un avocat, est ce judicieux ?
Je m'explique suite à son décès en mai 2010, ses comptes personnels devaient être normalement bloqués, puisque j'avais fait toutes les démarches auprès de sa banque.
Il avait un crédit immobilier couvert en ADI à 100% sur sa tête.
J'ai aussi fait des démarches pour le remboursement qui a été effectué en octobre 2010.
Or en mai et octobre 2010 la banque a continué à préléver les échéances de ce prêt immobilier.
Je précise que cette banque été bien au courant du décès puisque elle a aussi prelévé des frais de dossier pour la succession.
Ma question :
Est ce légal de preléver un compte bloqué d'une personne décédée ?
De plus des frais de remboursement anticipé ont été prélévés, est ce normal ?
Merci pour vos réponses, j'ai fait appel au médiateur, car personne ne veut m'écouter dans cette banque.
Je pense aussi faire appel a un avocat, est ce judicieux ?
A voir également:
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5 réponses
Pour répondre à vos deux questions :
Non, prélever des échéances après le remboursement de l'assurance n'est pas légal (c'est même aberrant, je me demande comment la banque peut faire puisque pour être remboursé de l'assurance il a fallu prononcer la déchéance du terme)
Non, les IRA ne sont normalement pas appliquées lors du remboursement par anticipation. En effet, ces IRA devraient être payées par l'assurance suite au décès, ce qui est encore une fois aberrant.
Pourquoi un compte bloqué depuis 2010 alors que nous sommes en 2012 ? Qu'est-ce qui empêche le réglement de cette succession ?
Faire appel à un avocat est plus que judicieux. Votre banque se moque de vous (dans l'état de connaissance du dossier quez nous avons).
Non, prélever des échéances après le remboursement de l'assurance n'est pas légal (c'est même aberrant, je me demande comment la banque peut faire puisque pour être remboursé de l'assurance il a fallu prononcer la déchéance du terme)
Non, les IRA ne sont normalement pas appliquées lors du remboursement par anticipation. En effet, ces IRA devraient être payées par l'assurance suite au décès, ce qui est encore une fois aberrant.
Pourquoi un compte bloqué depuis 2010 alors que nous sommes en 2012 ? Qu'est-ce qui empêche le réglement de cette succession ?
Faire appel à un avocat est plus que judicieux. Votre banque se moque de vous (dans l'état de connaissance du dossier quez nous avons).
Merci pour votre réponse rapide.
La succession a été accepté en mars 2012 ( bcp de soucis, car suicide, et un enfant mineur, une entreprise ...)
Lorsque la succession a été acceptée, j'ai informé toutes les banques pour qu'elles verse le solde au notaire sur un compte pour notre enfant. Elles ont toutes fait le nécessaire sauf une.
Je n'ai été informée de l'état des comptes seulement au mois de mars ... Entre appel au conseiller de mon mari, service succession et juridique qui ont tous botté en touche, j'attends le courrier du médiateur.
Merci, je pensais bien être dans mon droit, je vais donc faire appel à un avocat.
La succession a été accepté en mars 2012 ( bcp de soucis, car suicide, et un enfant mineur, une entreprise ...)
Lorsque la succession a été acceptée, j'ai informé toutes les banques pour qu'elles verse le solde au notaire sur un compte pour notre enfant. Elles ont toutes fait le nécessaire sauf une.
Je n'ai été informée de l'état des comptes seulement au mois de mars ... Entre appel au conseiller de mon mari, service succession et juridique qui ont tous botté en touche, j'attends le courrier du médiateur.
Merci, je pensais bien être dans mon droit, je vais donc faire appel à un avocat.
Merci quand même.
J'ai reçu une réponse du Crédit Agricole ( le médiateur n'a pas reçu ma lettre en AR malgré le récépissé que j'ai en ma possession, le CA pris directement le courrier sans informer le médiateur !!! )
Ils ne veulent pas rembourser.
Ils ont "volé" le courrier adressé directement au médiateur.
J'ai fait appel à mon assistance juridique qui va faire suivre à un avocat.
Je suis outrée de leur insolence.
J'ai reçu une réponse du Crédit Agricole ( le médiateur n'a pas reçu ma lettre en AR malgré le récépissé que j'ai en ma possession, le CA pris directement le courrier sans informer le médiateur !!! )
Ils ne veulent pas rembourser.
Ils ont "volé" le courrier adressé directement au médiateur.
J'ai fait appel à mon assistance juridique qui va faire suivre à un avocat.
Je suis outrée de leur insolence.
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Bonjour,
Je suis toujours embourbée dans mes problèmes, la banque fait la sourde oreille et le médiateur fait le jeu de la banque.
Mon assurance juridique ne prend pas en charge ce type de problèmes et je n'ai pas les moyens d'engager un avocat, et trop de moyen pour une aide juridictionnelle.
Y a t il une jurisprudence ?
J'ai vu ce texte ici
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2989-succession-emprunt-et-garantie-deces
Mais pas de texte de loi s'y rapportant
HELP
Je suis toujours embourbée dans mes problèmes, la banque fait la sourde oreille et le médiateur fait le jeu de la banque.
Mon assurance juridique ne prend pas en charge ce type de problèmes et je n'ai pas les moyens d'engager un avocat, et trop de moyen pour une aide juridictionnelle.
Y a t il une jurisprudence ?
J'ai vu ce texte ici
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2989-succession-emprunt-et-garantie-deces
Mais pas de texte de loi s'y rapportant
HELP
Vous ne pouvez pas attaquer la banque en justice sans être représentée par un avocat. Allez tout de même en voir un qui vous dira (pour un coût modeste, celui d'une consultation) si votre dossier est défendable. Si la banque perd le procès, elle sera condamnée aux dépens, c'est à dire aux dépenses de justice et vous réclamerez des indemnités qui vous permettront de payer l'avocat. Mais il faut en voir un impérativement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...