Droit au préavis réduit
pimprenaile
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 oct. 2012 à 11:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 oct. 2012 à 11:32
A voir également:
- Droit au préavis réduit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
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feloxe
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27 sept. 2012 à 17:40
27 sept. 2012 à 17:40
Que vous touchiez l'ASS ou l'are ne change rien.Vous avez retrouvé un emploi suite a une perte d'emploi donc vous avez le droit au préavis réduit.
De plus ce n'est pas vrai que la perte d'emploi doit être inférieure a 6 mois,cela n'est valable que si vous demandez une réduction de préavis pour perte d'emploi.
Voila ce que dit la loi:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
De plus ce n'est pas vrai que la perte d'emploi doit être inférieure a 6 mois,cela n'est valable que si vous demandez une réduction de préavis pour perte d'emploi.
Voila ce que dit la loi:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Valenchantée
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7 novembre 2022
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27 sept. 2012 à 17:41
27 sept. 2012 à 17:41
Bonjour,
J'ajoute que vous pourriez avoir trouvé un logement à 20 km de chez vous qu'ils ne pourraient pas le refuser !
J'ajoute que vous pourriez avoir trouvé un logement à 20 km de chez vous qu'ils ne pourraient pas le refuser !
Merci pour vos réponses, je savais pour l'ass, mais il me semblait quand même que pour le travail ils ne ppeuvent rien.
Merci encore
Merci encore
Bonjour !!
Je reviens avec toujours mon problème de préavis réduit que mon agence de location ne veut toujours pas valider !
Maintenant ils veulent absolument une copie du contrat de travail, que je n'ai pas signé car je commence dans 3 semaines !
De plus, ils demandent également l'attestation assedic de l'employeur, celle qui est remise à la fin du contrat pour les assedic.
Cette attestation n'est jamais remise au demandeur d'emploi puisque ce sont qui la gardent.
J'ai envoyé à mon agence, une promesse d'embauche et 2 justificatifs du pole emploi comme quoi je suis indemnisée depuis plus d'un an.
Ils ne veulent RIEN entendre et m'emmerdent car pour eux le fait d'avoir un nouvel emploi, loin de chez moi, ne justifie en rien un préavis réduit !
Voici ce que m'envoit l'assistante contentieux :
"Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi sur la durée du bail."
Je comprends pas.
Ils exigent des justificatifs "adequats" !
Mais ont-ils droit de me demander autant, ça commence à être très lourd tout ça, j'ai l'impression qu'ils m'emmerdent pour pas grand chose.
Si ça continue je vais faire intervenir une assistance juridique, est-ce utile ???
Je reviens avec toujours mon problème de préavis réduit que mon agence de location ne veut toujours pas valider !
Maintenant ils veulent absolument une copie du contrat de travail, que je n'ai pas signé car je commence dans 3 semaines !
De plus, ils demandent également l'attestation assedic de l'employeur, celle qui est remise à la fin du contrat pour les assedic.
Cette attestation n'est jamais remise au demandeur d'emploi puisque ce sont qui la gardent.
J'ai envoyé à mon agence, une promesse d'embauche et 2 justificatifs du pole emploi comme quoi je suis indemnisée depuis plus d'un an.
Ils ne veulent RIEN entendre et m'emmerdent car pour eux le fait d'avoir un nouvel emploi, loin de chez moi, ne justifie en rien un préavis réduit !
Voici ce que m'envoit l'assistante contentieux :
"Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi sur la durée du bail."
Je comprends pas.
Ils exigent des justificatifs "adequats" !
Mais ont-ils droit de me demander autant, ça commence à être très lourd tout ça, j'ai l'impression qu'ils m'emmerdent pour pas grand chose.
Si ça continue je vais faire intervenir une assistance juridique, est-ce utile ???
maylin27
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11 mai 2021
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2 oct. 2012 à 18:16
2 oct. 2012 à 18:16
Bonjour,
"Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi sur la durée du bail."
si vous aviez perdu votre emploi AVANT d'enménager dans ce logement, vous n'avez pas droit au préavis réduit, car la perte et le nouvel emploi doivent avoir lieu durant le bail.
Est ce le cas ?
"Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi sur la durée du bail."
si vous aviez perdu votre emploi AVANT d'enménager dans ce logement, vous n'avez pas droit au préavis réduit, car la perte et le nouvel emploi doivent avoir lieu durant le bail.
Est ce le cas ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Non, j'étais dans ce logement quand mon CDD est arrivé à terme.
J'ai emménagé le 1er avril 2011, mon CDD a prit fin le 22 juin 2011.
Ensuite j'ai eu un autre CDD, dans une autre entreprise, juillet août, puis fait de l'interim jusqu'en decembre 2011.
J'ai emménagé le 1er avril 2011, mon CDD a prit fin le 22 juin 2011.
Ensuite j'ai eu un autre CDD, dans une autre entreprise, juillet août, puis fait de l'interim jusqu'en decembre 2011.
maylin27
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11 mai 2021
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2 oct. 2012 à 18:36
2 oct. 2012 à 18:36
donc, vous avez droit au préavis réduit. Par contre le seul bémol est qu'une lettre d'embauche n'est pas acceptée par les juges, de meme qu'une rupture de promesse d'embauche n'est pas considéré comme une perte d'emploi. Il faut impérativement que vous puissiez obtenir de votre futur employeur, le contrat signé avec une date d'embauche différée,
revenez sur le forum nous tenir au courant.
Cordialement
revenez sur le forum nous tenir au courant.
Cordialement
Mais puisque j'ai droit alors au préavis réduit, est-ce nécessaire de fournir le contrat de travail signé ???
Je vais contacter mes futurs employeurs,
Merci de votre aide
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maylin27
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2 oct. 2012 à 18:44
2 oct. 2012 à 18:44
normalement seul un juge peut exiger le justificatif et l'agence le sait. Mais si vous voulez que tout cela se passe bien essayer d'arrondir les angles....
Cordialement
Cordialement
C'est ce qu'il me semblait...............ils abusent bien de leurs droits..........enfin je vais faire ce que je peux.
Valenchantée
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2 oct. 2012 à 18:58
2 oct. 2012 à 18:58
Il y a un truc que je ne pige pas bien : ils affirment que que le fait d'avoir trouvé un nouvel emploi suite à votre période de chômage ne justifie pas un préavis réduit (ce en quoi ils ont tort !) mais dans ce cas : pourquoi demandent-ils des justificatifs ?!!
maylin27
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Modifié par maylin27 le 2/10/2012 à 19:28
Modifié par maylin27 le 2/10/2012 à 19:28
coucou val,
non, l'agence a raison, retrouver un emploi suite a une période de chomage ne donne pas droit au préavis réduit, car il peut etre obtenu 4 mois après une démission, qui elle n'est pas une perte d'emploi..... Voili voila....
non, l'agence a raison, retrouver un emploi suite a une période de chomage ne donne pas droit au préavis réduit, car il peut etre obtenu 4 mois après une démission, qui elle n'est pas une perte d'emploi..... Voili voila....
Valenchantée
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2 oct. 2012 à 19:51
2 oct. 2012 à 19:51
Coucou Maylin,
Mais Pimprenaile n'a pas parlé de démission ? Je ne vois pas en quoi l'agence a raison ?
D'autre part, ce que je voulais dire c'est : si l'agence estime que Primprenaile n'a pas droit au préavis réduit, pourquoi lui demande-t-elle des justifs ?!
Mais Pimprenaile n'a pas parlé de démission ? Je ne vois pas en quoi l'agence a raison ?
D'autre part, ce que je voulais dire c'est : si l'agence estime que Primprenaile n'a pas droit au préavis réduit, pourquoi lui demande-t-elle des justifs ?!
maylin27
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2 oct. 2012 à 20:08
2 oct. 2012 à 20:08
@val,
j'ai répondu a ton affirmation
Il y a un truc que je ne pige pas bien : ils affirment que que le fait d'avoir trouvé un nouvel emploi suite à votre période de chômage ne justifie pas un préavis réduit (ce en quoi ils ont tort !)
El'agence est dans le vrai de refuser un préavis réduit pour cause de chomage, car pour les raisons que j'ai données c'est la perte d'emploi qui ouvre les droits pas le chomage....
j'ai répondu a ton affirmation
Il y a un truc que je ne pige pas bien : ils affirment que que le fait d'avoir trouvé un nouvel emploi suite à votre période de chômage ne justifie pas un préavis réduit (ce en quoi ils ont tort !)
El'agence est dans le vrai de refuser un préavis réduit pour cause de chomage, car pour les raisons que j'ai données c'est la perte d'emploi qui ouvre les droits pas le chomage....
Valenchantée
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3 oct. 2012 à 11:08
3 oct. 2012 à 11:08
ah je comprends ce que tu voulais dire ... ! mais le chômage pas plus que le fait de trouver un nouvel emploi ne justifie le préavis réduit : il faut bien que le nouvel emploi fasse suite à une période de chômage ... ?
maylin27
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3 oct. 2012 à 11:12
3 oct. 2012 à 11:12
il faut bien que le nouvel emploi fasse suite à une période de chômage ... ?
non val, le nouvel emploi doit faire suite à une PERTE d'emploi. Or une démission n'est pas une perte et après 4 mois le chomage peut etre percu et dans ce cas, un nouvel emploi suite à une démission n'ouvre pas droit au préavis reduit meme si chomage...
non val, le nouvel emploi doit faire suite à une PERTE d'emploi. Or une démission n'est pas une perte et après 4 mois le chomage peut etre percu et dans ce cas, un nouvel emploi suite à une démission n'ouvre pas droit au préavis reduit meme si chomage...
Maintenant ils veulent un contrat de travail signé pour valider mon préavis réduit et comme je suis toujours inscrite comme demandeur d'emploi mais bénéficiaire de l'ASS depuis le mois d'août, celui-ci ne donne pas droit au préavis réduit.
Je vais voir avec mes futurs employeurs s'ils veulent bien me faire le contrat maintenant en espèrant que ça fonctionne!
Je vais voir avec mes futurs employeurs s'ils veulent bien me faire le contrat maintenant en espèrant que ça fonctionne!
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 2/10/2012 à 20:20
Modifié par Valenchantée le 2/10/2012 à 20:20
J'ai trouvé quelque chose qui peut résoudre votre problème :
"La Cour de Cassation rappelle que "l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas que le locataire, lors de la délivrance du congé, doive indiquer le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois et que le fait que la locataire n'ait justifié que tardivement de la perte de son emploi ne la privait pas de son droit à donner congé avec un délai de préavis abrégé."
et : "La justification tardive d'une mutation n'affecte pas la validité d'un congé donné par un locataire avec un délai de préavis réduit, en application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, à un mois."
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047723/
J'ajoute que cette réduction de préavis est d'ordre public. Le bailleur ne peut pas la refuser à moins d'avoir de sérieuses raisons d'en douter (donc il faut qu'il puisse le prouver). C'est au juge de décider si la réduction du préavis est légitime ou non.
Donc, vous faites votre préavis en prévoyant une date d'état des lieux concordant avec votre date de départ, vous signez l'état des lieux et vous en gardez 1 exemplaire surtout ! ... pis vous remettez les clés et vous partez. Vous n'êtes pas obligée de joindre le justificatif à votre notification de congé.
"La Cour de Cassation rappelle que "l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas que le locataire, lors de la délivrance du congé, doive indiquer le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois et que le fait que la locataire n'ait justifié que tardivement de la perte de son emploi ne la privait pas de son droit à donner congé avec un délai de préavis abrégé."
et : "La justification tardive d'une mutation n'affecte pas la validité d'un congé donné par un locataire avec un délai de préavis réduit, en application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, à un mois."
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047723/
J'ajoute que cette réduction de préavis est d'ordre public. Le bailleur ne peut pas la refuser à moins d'avoir de sérieuses raisons d'en douter (donc il faut qu'il puisse le prouver). C'est au juge de décider si la réduction du préavis est légitime ou non.
Donc, vous faites votre préavis en prévoyant une date d'état des lieux concordant avec votre date de départ, vous signez l'état des lieux et vous en gardez 1 exemplaire surtout ! ... pis vous remettez les clés et vous partez. Vous n'êtes pas obligée de joindre le justificatif à votre notification de congé.
Merci pour votre recherche, en ce qui concerne le propriétaire, donc le bailleur, je lui ai fais part de mon départ rapide et il n'a émis aucune objection.
Il avait l'air plutôt détaché et a dit que de toutes façons c'etait l'agence qui gérait.
En tous cas lui ne demande aucun justificatif.
Je commence mon emploi à la fin du mois, j'ai quoiqu'il en soit prévu de partir après mon état des lieux et respecterai mon préavis d'un mois.
Ceci dit je vais voir ce que je peux faire pour mon contrat si ça peut arrondir les angles comme le dit Maylin.
Je leur mentionnerai également ce que vous avez trouvé pour moi.
Merci beaucoup !!!
Suite au prochain numéro.............
Il avait l'air plutôt détaché et a dit que de toutes façons c'etait l'agence qui gérait.
En tous cas lui ne demande aucun justificatif.
Je commence mon emploi à la fin du mois, j'ai quoiqu'il en soit prévu de partir après mon état des lieux et respecterai mon préavis d'un mois.
Ceci dit je vais voir ce que je peux faire pour mon contrat si ça peut arrondir les angles comme le dit Maylin.
Je leur mentionnerai également ce que vous avez trouvé pour moi.
Merci beaucoup !!!
Suite au prochain numéro.............
Bonjour, encore moi............
Alors concrêtement, qu'est-ce que je fais ??? je demande le contrat de travail signé ?
Je fais comme si mon préavis était validé, je pars à la fin du mois ?
Est-ce qu'ils peuvent engager des procédures contre moi ?
En fait c'est une société de gestion, je ne sais pas si c'est si différent d'une agence locative.
Il y a peut-être une solution, que la commerciale trouve des locataires rapidement pour entrer dans le logement que j'occupe........
Tout ça pour ça................à bientôt
Alors concrêtement, qu'est-ce que je fais ??? je demande le contrat de travail signé ?
Je fais comme si mon préavis était validé, je pars à la fin du mois ?
Est-ce qu'ils peuvent engager des procédures contre moi ?
En fait c'est une société de gestion, je ne sais pas si c'est si différent d'une agence locative.
Il y a peut-être une solution, que la commerciale trouve des locataires rapidement pour entrer dans le logement que j'occupe........
Tout ça pour ça................à bientôt
Valenchantée
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7 novembre 2022
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3 oct. 2012 à 10:46
3 oct. 2012 à 10:46
Vous enverrez vos justificatifs quand vous les aurez.
maylin27
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11 mai 2021
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3 oct. 2012 à 11:01
3 oct. 2012 à 11:01
je confirme. Vous avez droit au préavis réduit, et si l'agence conteste elle devra aller en justice. Faire EDL le jour du départ, et soyez très très attentive a ce qui sera ecrit. Vous ferez parvenir plus tard le justif, sachant que seul un juge peut l'exiger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...