Bail qui arrive à expiration

Résolu
DIDIDAM Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2013 - Modifié par BmV le 27/09/2012 à 18:30
DIDIDAM Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2013 - 28 sept. 2012 à 23:55
Bonjour,

mes locataires ont leur bail qui arrive à expiration bientôt et font valoir que un de leur enfant fait l'objet d'une PAI (Projet d'Accueil Individuel). Est-ce un motif valable pour ne pas quitter mon appartement?
Cordialement.
A voir également:

2 réponses

Bonjour
Une fin de bail est toujours par reco Ar ou huissier
bail qui arrive à expiration ? un bail se reconduit seul , auto reconduction
Sans reco AR de fin de bail , le bail est sans doute déjà reconduit
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La fin de bail a été signifiée dans les règles avec AR. Ma question était de savoir si le fait qu'un des membres de mes locataires fasse l'objet d'une PAI était un motif suffisant pour que mes locataires restent dans les lieux. En plus si j'engage une procédure d'expulsion est-ce cela peut être un motif de non-expulsion? De plus je suis moi-même locataire et il s'agit de récupérer mon bien pour y habiter.
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Re
En fin de bail vos locataires se retrouvent sans droit ni bail
vous ne délivrez plus de quittances mais un reçu
prévenez les en reco AR que vous avez le droit d'augmenter de 3 fois leur loyer actuel et que vous allez le faire et que d'autre part il vous gênent et retardent pour une relocation que vous avez trouvé
et que bail signé avec eux vous allez être obligé de les loger en hôtel
(il n'est pas interdit de mentir un peu pour les pousser)
mais rassurez moi le préavis de fin de bail venait de vous ou d'eux ?
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je suis actuellement locataire et je souhaite habiter le logement qui m'appartient. L'achat de l'appartement a été fait "occupé" et les locataires savent depuis 2 ans que leur bail ne sera pas renouvelé car ils n'ont pas donné suite aux propositions d'achat du vendeur. Ma question précise est vis-à-vis de la valeur du PAI dans une procédure d'explication.
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Ok rien vu de spécial
PAI standard
- PAI simplifié
- PAI allergie
- PAI diabète
- PAI dyslexie
- PAI phobie scolaire
????
Le PAI seul permet , s'il le mentionne, l'administration de médicaments sur le temps scolaire.
Ne pas confondre l'enfant qui a attrapé une grippe, une gastro ou toute autre maladie qui le mettent dans un état physique ne lui permettant pas de se rendre à l'école quelques jours et l'enfant porteur d'une maladie chronique qui doit être scolarisé moyennant quelques précautions et un protocole précis à suivre, défini par un PAI.
Afin de permettre à l'enfant de se reposer et de guérir au plus vite, Afin également de préserver la santé des autres enfants de la classe,
Ce qui n'empêche nullement de virer le parents de l'appartement et une augmentation du loyer bail terminé
c'est surement un gros soucis pour vous
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Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas la fin de votre message " une augmentation du loyer bail terminé c'est surement un gros soucis pour vous"
Je compte intégrer mon appartement car je suis locataire en ce moment.
Crdlt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
28 sept. 2012 à 11:49
bonjour,
je ne comprend pas très bien cette phrase :

L'achat de l'appartement a été fait "occupé" et les locataires savent depuis 2 ans que leur bail ne sera pas renouvelé car ils n'ont pas donné suite aux propositions d'achat du vendeur.

1 - si vous avez acheté l'appartement loué, le locataire n'avait pas a donné suite au proposition d'achat, car on ne lui avait pas donné congé.

2 - Si l'ancien propriétaire leur a donné congé et qu'ils sont resté dans les lieux apres le préavis et que vous avez délivré des quittances, le bail a été reconduit pour 3 ans.

Pouvez vous me préciser :
date d'effet du bail des locataires
si l'ancien propriétaire avait donné congé,
date a laquelle vous etes devenu propriétaire.
A quelle date le locataire a signé l'AR de congé de reprise que vous lui avez adressé
si logement vide ou meublé.

Cordialement
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DIDIDAM Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2013
28 sept. 2012 à 14:32
L'appartement appartenait à la Caisse des dentistes qui a mis en vente son bien en 2010. Le propriétaire a donc fait les propositions d'achat au locataire de son bien comme l'y oblige la loi. Celui-ci n'a jamais répondu aux AR en question ce qui signifie qu'il a décliné l'offre d'achat. Le bail avec la Caisse se terminant le 24 octobre 2012, j'ai acheté cet appartement en janvier 2012 alors qu'il était occupé. Le bail est toujours au nom de la Caisse seul l'encaissement des loyers me revient. Bien sûr je n'ai pas établi de nouveau bail et après l'achat j'ai rappelé au locataire par voie d'huissier que le bail se terminait au 24 octobre 2012. Semaine dernière j'ai donc joint à la quittance de loyer de septembre une demande de RdV pour définir avec mon locataire les modalités de son départ. Il vient de me répondre que ses recherches pour un nouvel appartement n'ont rien donné et que de plus l'un de ses enfants bénéficiait d'un PAI et qu'il ne lui était plus possible de déménager pendant l'année scolaire. Ayant déjà rencontré le locataire j'ai bien peur qu'il fasse le maximum pour rester dans les lieux d'où mes interrogations. Pour ma part je suis toujours locataire et je compte récupérer mon appartement pour y habiter. J'ai un peu de temps mais j'aimerais bien ne pas devoir mettre mes meubles au garde-meubles et habiter à l'hôtel. Voilà l'histoire complète.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 28/09/2012 à 16:04
Bonjour,
ok, je commence a y voir plus clair. cepedant, vous dites : j'ai rappelé au locataire par voie d'huissier que le bail se terminait au 24 octobre 2012. si le congé délivré par huissier mentionne que vous souhaitiez reprendre le logement pour y habiter et reprend tous les articles de lois nécessaires a la validité du congé, alors ils sont dans l'obligation de quitter le logement, car je n'ai jamais rencontré une "contre indication" au déménagement par le fait d'un enfant des locataires en palce faisant l'objet d'un PAI; ils n'ont qu'à trouver un logement proche de l'école, Mais si ils ne partent pas vous devez engager une procédure d'expulsion et nous allons entrer en période hivernale.... donc rien avant mars 2013.
Cordialement
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DIDIDAM Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2013
28 sept. 2012 à 17:14
Compte tenu de ce que vous me dites je vais vérifier exactement le contenu de la lettre de l'huissier.
Maylin27 et marmenard merci pour votre support
Cordialement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
28 sept. 2012 à 17:26
Revenez sur le forum et sur le meme post pour nous tenir au courant.
Cordialement
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DIDIDAM Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2013
28 sept. 2012 à 19:59
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant. Ce sont les retours d'expérience qui enrichissent les forums.
Bien cordialement.
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