Etat des lieux de sortie et remise des cles [Résolu]

Messages postés
27
Date d'inscription
mercredi 29 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2012
- - Dernière réponse : chapuzo22
Messages postés
172
Date d'inscription
jeudi 2 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2016
- 17 oct. 2012 à 11:08
Bonjour,

Notre préavis se termine au 10 octobre mais nous partons de chez notre propriétaire chez qui nous avons loué une chambre non meublée de 10 m2 le 29 septembre.

nous souhaitons donc tout naturellement faire l'état des lieux le 30 septembre (il n'est pas là le 29) pour ne pas garder les cles et nous avons été conseillé par l'ADIL de faire l'EDL de sortie à la date matérielle de sortie et non date de préavis.

Mais le propriétaire refuse et veut le faire le 10 octobre!

Quel recours avons nous,
Cordialement,
Afficher la suite 

8 réponses

Meilleure réponse
2
Merci
Bonjour
En fin de location vous avez obligatoirement un préavis
le loyer est à payer jusqu'à fin du préavis sauf relocation
Mais vous pouvez faire L'EDL et rendre le clés quand vous voulez
Prendre un RDV avec le proprio par téléphone ou par défaut LRAR
Un modèle
J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement
Le XX Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à XX heure et vous donne RDV à XX h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je rendrais les clés à un huissier avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du XXX pour servir ce que de droit
salutations

Dire « Merci » 2

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24500 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de marmenard
2
Merci
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.

N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».


Madame, Monsieur,

Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.

Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Je vous rappelle qu'en charges toute demande doit se justifier
c'est un simple remboursement de ses frais pour le logement

Dire « Merci » 2

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24500 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de marmenard
Messages postés
172
Date d'inscription
jeudi 2 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2016
10
0
Merci
a partir du moment que le bail ce termine le 10 octobre il est en droit d'attendre cette date pour faire l'état des lieux sauf si il trouve un autre locataire au 1er octobre ce qui a été le cas de mon fils ou il a pu faire l'état des lieux 1 mois avant,car le propriétaire avait trouver un autre locataire.
Commenter la réponse de chapuzo22
Messages postés
27
Date d'inscription
mercredi 29 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2012
0
Merci
Bonjour Marmenard,

Voici la réponse de notre propriétaire:

Mesdemoiselles,

L'idée derrière "l'accord de principe" que nous avions avec vous, était que nous vous confirmions ou non cette date; que nous pouvions changer d'avis ...

Ceci dit, nous avons bien pris en compte vos demandes expresses de faire l'état des lieux et la remise des clefs au plus tôt, et nous nous sommes démmerdé pour répondre positivement à votre demande.
Nous vous donnons donc rendez-vous dimanche 30 septembre à 20h.

Toutefois, nous vous rappellons (au cas où vous ne seriez pas au courant) que vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de votre préavis en Octobre (ou en décembre en cas de non justification du bénéfice du préavis réduit).


Donc c'est ok pour dimanche, mais devons nous réellement payer le prorata des charges, soit 100€ alors que nous ne sommes plus dans les lieux?
Nous voulions payer le prorata du loyer, ce qui est logique, mais les charges????

Merci d'avance de votre retour,
Cdt
Commenter la réponse de amelie75
Messages postés
27
Date d'inscription
mercredi 29 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2012
0
Merci
je précise que le propriétaire ne nous a pas fait de demande écrite avec accusé de réception pour la demande du justificatif de perte d'emploi consécutif, il l'a demandé oralement et par email...
chapuzo22
Messages postés
172
Date d'inscription
jeudi 2 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2016
10 -
au lieu de perdre votre temps avec un propriétaire qui ne veut visiblement rien savoir ,faite donc appel a une association comme L'UFC que choisir qui lui feront vite changer d'avis.
Commenter la réponse de amelie75
0
Merci
Re
En charge tout bénéfice est interdit
c'est une somme exacte (au centime) à justifier pour obtenir un remboursement
si il est incapable de justifier c'est gratuit et à mettre en perte et profits pour lui
En affaire comme en location tout ce qui est oral est à considérer pas fiable

Un EDLs se fait en double et se signe pour accord
en refus de signature pour annotation inexactes le proprio doit provoquer un EDL par huissier à frais partagés ce qui demande un minimum de 8 jours et vous gardez les clés si le proprio exige les clés donnez les .
l'EDL d'huissier devient impossible et c'est un départ sans EDL
Commenter la réponse de marmenard
Messages postés
27
Date d'inscription
mercredi 29 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2012
0
Merci
re marmenard,

Vous conseillez donc de payer uniquement le loyer nu au pro rata mais pas les charges?

y'a t'il un texte de loi que je pourrais citer dans ce cas?

c'est vraiment la bataille pour tout désormais c'est dingue...
chapuzo22
Messages postés
172
Date d'inscription
jeudi 2 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2016
10 -
pour ma part le propriétaire nous as fait un chèque correspondant au charge payer en trop,mais tout les propriétaire ne sont pas aussi honnête
Commenter la réponse de amelie75
Messages postés
27
Date d'inscription
mercredi 29 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2012
0
Merci
Re Marmenard,

il nous a envoyé en PDF une régularisation de charges ce midi mais en nous disant "se référer aux dispositions contractuelles pour le mode de répartition des charges).

charges générales: 2094€ (521 euros par trimestre)
téléphone: 200€
EDF: 242.88€
Taxe d'habitation: 788.5€ (entrée commune)
taxe enlèvement ordures: 120.58€

nous leur devons donc 1046 euros en leur faveur!!
je rappelle qu'il s'agit d'un contrat de bail pour une chambre non meublée de 10 m2
amelie75
Messages postés
27
Date d'inscription
mercredi 29 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2012
-
bonsoir marmenard, nous rentrons de l'EDL de sortie et remise des clés.
il avait mis les justificatifs sur la table, nous les avons toutes pris en photo pour qu'on ait copie.
il avait mis taxe d'habitation total de 1570 euros et il nous impute 788 euros (soit 50%). normalement quand il s'agit d'une chambre sans entrée indépendante il ne doit pas y en avoir?
pour la taxe foncière: il nous l'a divisé par deux et n'a pas fait au pro-rata de la chambre
pour EDF, ainsi vous êtes sûr que nous ne devons pas payer l'électricité? car nous sommes chez lui, nous avons un compteur commun et parties communes...
on lui a dit que la moquette était pourrie nous avons en photo les insectes que nous avons retrouvé à de très nombreuses reprises dans nos vêtements et moquette mais il nous a réclamé un certificat indiquant qu'on avait fait passer un expert, chose qu'on n'a pas on avait prévenu l'hygiène de la commune mais ils ne sont jamais venus...
pour toutes les charges ascenseur, escalier, vide ordure, eau froide et eau chaude il nous divise cela en 2.
un avocat spécialisé dans l'immobilier vu samedi nous a dit que normalement les charges représentent 20% du loyer, hors là ous sommes à quasiment 50% et il nous réclame encore 1000 euros, on serait donc à plus de 50% de charges de loyer...

merci d'avance de votre retour,
cdt
Cessez de tenter une discussion avec un mur ou un imbécile
payez votre loyer et rien de plus
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.(via tribunal , il devra prouver ses demandes)
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
et ne vous privez pas
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Un reco AR au proprio est un préalable obligatoire (gardez un double)
"un avocat spécialisé dans l'immobilier vu samedi nous a dit que normalement les charges représentent 20% du loyer,"
Encore un bon qui ne sait pas que: Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
En EDF leur facture est nominative et le contrat indique que la revente est interdite
demandez lui son contrat pour le relire avec lui
La taxe d'habitation est une demande directe des impôts si votre logement est déclaré ce qui ne doit pas être le cas
Décompte détaillé
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.

Le locataire peut également demander des précisions au propriétaire sur le montant de ses charges locatives.

Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant.
amelie75
Messages postés
27
Date d'inscription
mercredi 29 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2012
-
Bonjour Marmenard,

effectivement sur le décompte des charges il ne nous a pas indiqué la quote part il a mis "se référer au contrat" hors dans le contrat ce n'est pas écrit il est juste écrit que les charges sont divisées équitablement au nombre de preneurs, or c'est moi et mon amie les preneurs eux ce sont les bailleurs.
sur leur decompte de charge du syndic de copro est indiqué la quote part, tantième, mais lui ensuite nous divise cela en 2!
Et vos tantièmes sont de combien ?
je me doute bien de votre impossibilité de répondre
Manifestement "équitablement" est un mot de signification inconnue pour lui
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
il est possible de le saisir après une tentative d'accord amiable en recoAR de 7 jours sans réponse
Comme tout reco gardez un double et preuve d'envoi
Le cout est de 35 € en timbre fiscal qui vous sera remboursé si vous gagnez ,ce que je ne doute pas
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription : 5 ans , réclamer un trop payé.
Commenter la réponse de amelie75
Dossier à la une