Etat des lieux de sortie et remise des cles Résolu

Question

Bonjour, 

Notre préavis se termine au 10 octobre mais nous partons de chez notre propriétaire chez qui nous avons loué une chambre non meublée de 10 m2 le 29 septembre.

nous souhaitons donc tout naturellement faire l'état des lieux le 30 septembre (il n'est pas là le 29) pour ne pas garder les cles et nous avons été conseillé par l'ADIL de faire l'EDL de sortie à la date matérielle de sortie et non date de préavis.

Mais le propriétaire refuse et veut le faire le 10 octobre!

Quel recours avons nous,
Cordialement,

marmenard · Accepted Answer

Bonjour  
 En fin de location vous avez obligatoirement un préavis 
 le loyer est à payer jusqu'à fin du préavis sauf relocation 
 Mais vous pouvez faire L'EDL et rendre le clés quand vous voulez 
Prendre un RDV avec le proprio  par téléphone ou par défaut LRAR 
 Un modèle 
 J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date) 
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement  
Le XX Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant  
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation  
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures  
Je partirais effectivement à XX heure et vous donne RDV à XX h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)  
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je rendrais les clés à un huissier avec mission de vous les rendre a vos frais  
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif  
Cette lettre reco AR à la date du XXX pour servir ce que de droit  
salutations

chapuzo22 · Answer

a partir du moment que le bail ce termine le 10 octobre il est en droit d'attendre cette date pour faire l'état des lieux sauf si il trouve un autre locataire au 1er octobre ce qui a été le cas de mon fils ou il a pu faire l'état des lieux 1 mois avant,car le propriétaire avait trouver un autre locataire.

amelie75 · Answer

Bonjour Marmenard,

Voici la réponse de notre propriétaire:

Mesdemoiselles,
 
L'idée derrière "l'accord de principe" que nous avions avec vous, était que nous vous confirmions ou non cette date; que nous pouvions changer d'avis ...
 
Ceci dit, nous  avons bien pris en compte vos demandes expresses de faire l'état des lieux et la remise des clefs au plus tôt, et nous nous sommes démmerdé pour répondre positivement à votre demande.
Nous vous donnons donc rendez-vous dimanche 30 septembre à 20h.
 
Toutefois, nous vous rappellons (au cas où vous ne seriez pas au courant) que vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de votre préavis en Octobre (ou en décembre en cas de non justification du bénéfice du préavis réduit).
 

Donc c'est ok pour dimanche, mais devons nous réellement payer le prorata des charges, soit 100€ alors que nous ne sommes plus dans les lieux?
Nous voulions payer le prorata du loyer, ce qui est logique, mais les charges????

Merci d'avance de votre retour,
Cdt

amelie75 · Answer

je précise que le propriétaire ne nous a pas fait de demande écrite avec accusé de réception pour la demande du justificatif de perte d'emploi consécutif, il l'a demandé oralement et par email...

marmenard · Answer

Re 
 En charge tout bénéfice est interdit 
 c'est une somme exacte (au centime) à justifier pour obtenir un remboursement  
 si il est incapable de justifier c'est gratuit et à mettre en perte et profits pour lui
 En affaire comme en location tout ce qui est oral est  à considérer pas fiable

Un EDLs se fait en double et se signe pour accord
 en refus de signature  pour annotation inexactes le proprio doit provoquer un EDL par huissier à frais partagés ce qui demande un minimum de 8 jours et vous gardez les clés si le proprio exige les clés donnez les .
l'EDL d'huissier devient impossible et c'est un départ sans EDL

amelie75 · Answer

re marmenard,

Vous conseillez donc de payer uniquement le loyer nu au pro rata mais pas les charges?

y'a t'il un texte de loi que je pourrais citer dans ce cas?

c'est vraiment la bataille pour tout désormais c'est dingue...

marmenard · Answer

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives 

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. 
 
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. 

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires». 


Madame, Monsieur, 

Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros. 

Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)  

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit. 

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit. 

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. 

(Signature) 

Je vous rappelle qu'en charges toute demande doit se justifier 
 c'est un simple remboursement de ses frais pour le logement

amelie75 · Answer

Re Marmenard,

il nous a envoyé en PDF une régularisation de charges ce midi mais en nous disant "se référer aux dispositions contractuelles pour le mode de répartition des charges).

charges générales: 2094€ (521 euros par trimestre)
téléphone: 200€
EDF: 242.88€
Taxe d'habitation: 788.5€ (entrée commune)
taxe enlèvement ordures: 120.58€

nous leur devons donc 1046 euros en leur faveur!!
je rappelle qu'il s'agit d'un contrat de bail pour une chambre non meublée de 10 m2

Etat des lieux de sortie et remise des cles

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters