Privilégier 2 enfants par rapport au 3ème
Bonjour,
Notre fils majeur a déposé plainte cotre son père pour viol alors qu'il avait de très mauvaise fréquentations. Plainte classée sans suite après enquête mais très déstabilisante. Il a eu depuis l'école primaire des suivis psychiatriques sans grand succès. A sa majorité il est parti et Depuis 5 ans ns n'avons plus de nouvelle ni de trace de lui.
Nous sommes mariés sous le régime de légataire universel. Nous avons deux autres enfants avec lesquels nous n'avons jamais eu de problèmes.
Comment pouvons nous les privilégier par rapport à leur frère dont la priorité était donné à l'illégalité , et l'argent facile et la délinquance plûtot qu'aux études et au travail honnête.
Nous avons des biens immobiliers et une société nous n'aimerions pas voir le travail de toute une vie dilapidée
Merci de vos conseils
Notre fils majeur a déposé plainte cotre son père pour viol alors qu'il avait de très mauvaise fréquentations. Plainte classée sans suite après enquête mais très déstabilisante. Il a eu depuis l'école primaire des suivis psychiatriques sans grand succès. A sa majorité il est parti et Depuis 5 ans ns n'avons plus de nouvelle ni de trace de lui.
Nous sommes mariés sous le régime de légataire universel. Nous avons deux autres enfants avec lesquels nous n'avons jamais eu de problèmes.
Comment pouvons nous les privilégier par rapport à leur frère dont la priorité était donné à l'illégalité , et l'argent facile et la délinquance plûtot qu'aux études et au travail honnête.
Nous avons des biens immobiliers et une société nous n'aimerions pas voir le travail de toute une vie dilapidée
Merci de vos conseils
5 réponses
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Bonjour. "régime légataire universel"? Vous voulez dire que vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle?
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effectivement nous avons fait le nécessaire pour cela.
Merci de l'intérêt porté à notre problème -
Bonjour. En présence de trois enfants, la quotité disponible est de 1/4. Vous pouvez donc donner à vos deux autres enfants cette quotité , vous et votre mari. Cet avantage donné à ces deux enfants, peut se faire soit sous forme de donation simple (dans ce cas il y a dépossession immédiate du donateur) soit par le biais d'un testament (legs).
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ContributeurBonjour
ce que vous citez peut eventuellement vous aider en fonction du dossier
"Notre fils majeur a déposé plainte cotre son père pour viol alors qu'il avait de très mauvaise fréquentations. Plainte classée sans suite après enquête"
voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193484/2020-08-01/
=20120610&categorieLien=id
Cette "indignité" doit être demandée par une autre hériter ou par le ministère public au TGI.
cordialement -
Un grand merci pour ces renseignements
cordialement-
Bonjour.J'ajoute un commentaire à mon message précédent.
Outre la donation de la quotité disponible hors part successorale, vous pouvez également faire une autre donation à chacun de vos deux enfants, qui certes s'imputera sur leur réserve héréditaire, mais vous permettra d'éviter que tel bien, par préférence à tel autre, ne tombe pas entre les mains du premier enfant.Mais pour cela il faut avoir une connaissance détaillée de votre patrimoine. Aussi, je vous conseille de consulter votre notaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...