Donation part indivision dernier vivant
bowie92
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2012 à 08:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2012 à 08:45
A voir également:
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2 réponses
bethel finance
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vendredi 14 septembre 2012
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27 septembre 2012
Modifié par kasom le 27/09/2012 à 09:23
Modifié par kasom le 27/09/2012 à 09:23
En France, comme vous le savez vos héritiers devront s'acquitter des droits de succession avant de recevoir leur héritage. Et qu'importe si vous n'étiez déjà plus domicilié en France ou que l'ensemble de votre patrimoine soit dans un autre pays.
En effet ,
Si la personne décédée possédait des biens en France: les biens situés en France sont imposables en France à l'impôt sur les successions
Si l'un des héritiers est résident de France au moment du décès ou a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès il est imposable sur les biens successoraux situés aussi bien en France qu'au-dehors de France"
Vous aviez pensé que, si vous vivez et constituez votre patrimoine dans un pays autre que le vôtre, en Israël par exemple qui n'impose pas la succession, vous aviez mis définitivement votre patrimoine hors de portée du fisc ?
Vous avez déjà compris, ce n'est pas aussi simple !
1. Quelle est la loi appliquée au règlement de votre succession ?
Si votre succession comporte des éléments d'extranéité c'est-à-dire "étrangers", la loi applicable est différente selon que le défunt a laissé des biens meubles (comptes bancaires, voitures, bijoux) ou des biens immobiliers (appartements, maisons):
les successions sont régies de la manière suivante:
La loi du domicile du défunt, pour les meubles, celle du lieu de leur situation géographique pour les immeubles
Par exemple, si le défunt est de nationalité française, domicilié en France et laisse des comptes bancaires en France et des immeubles en Italie: la succession des immeubles est régie par la loi italienne, et celle des comptes bancaires et régie par la loi française
Et ce principe ne peut être écarté par une autre loi qu'aurait pu choisir le défunt dans un testament. On ne peut déroger aux lois successorales
2. Quels sont les droits de succession en France sur un héritage provenant d'un pays étranger ?
Sous réserve de conventions fiscales internationales concluent entre la France et d'autres états, sont soumis aux droits de succession en France :
Les biens meubles ou immeubles, situés en France où hors de France, si le défunt avait son domicile fiscal en France et quelle que soit sa nationalité.
Les biens meubles ou immeubles situés en France, si le défunt n'avait pas son domicile fiscal en France.
Les biens meubles ou immeubles, situés hors de France, reçus par une personne ayant eu son domicile en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédentes, celle au cours de laquelle il reçoit les biens...
Ainsi vous comprendrez à l'exposé de ces textes qu'il faut trouver une solution alternative à votre succession, mise ne place d'une holding pour votre patrimoine ou de placer votre patrimoine dans une société offshore.
La société ne s'éteint pas, et le transfert d'actions au porteur peut se faire de manière confidentielle
En effet ,
Si la personne décédée possédait des biens en France: les biens situés en France sont imposables en France à l'impôt sur les successions
Si l'un des héritiers est résident de France au moment du décès ou a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès il est imposable sur les biens successoraux situés aussi bien en France qu'au-dehors de France"
Vous aviez pensé que, si vous vivez et constituez votre patrimoine dans un pays autre que le vôtre, en Israël par exemple qui n'impose pas la succession, vous aviez mis définitivement votre patrimoine hors de portée du fisc ?
Vous avez déjà compris, ce n'est pas aussi simple !
1. Quelle est la loi appliquée au règlement de votre succession ?
Si votre succession comporte des éléments d'extranéité c'est-à-dire "étrangers", la loi applicable est différente selon que le défunt a laissé des biens meubles (comptes bancaires, voitures, bijoux) ou des biens immobiliers (appartements, maisons):
les successions sont régies de la manière suivante:
La loi du domicile du défunt, pour les meubles, celle du lieu de leur situation géographique pour les immeubles
Par exemple, si le défunt est de nationalité française, domicilié en France et laisse des comptes bancaires en France et des immeubles en Italie: la succession des immeubles est régie par la loi italienne, et celle des comptes bancaires et régie par la loi française
Et ce principe ne peut être écarté par une autre loi qu'aurait pu choisir le défunt dans un testament. On ne peut déroger aux lois successorales
2. Quels sont les droits de succession en France sur un héritage provenant d'un pays étranger ?
Sous réserve de conventions fiscales internationales concluent entre la France et d'autres états, sont soumis aux droits de succession en France :
Les biens meubles ou immeubles, situés en France où hors de France, si le défunt avait son domicile fiscal en France et quelle que soit sa nationalité.
Les biens meubles ou immeubles situés en France, si le défunt n'avait pas son domicile fiscal en France.
Les biens meubles ou immeubles, situés hors de France, reçus par une personne ayant eu son domicile en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédentes, celle au cours de laquelle il reçoit les biens...
Ainsi vous comprendrez à l'exposé de ces textes qu'il faut trouver une solution alternative à votre succession, mise ne place d'une holding pour votre patrimoine ou de placer votre patrimoine dans une société offshore.
La société ne s'éteint pas, et le transfert d'actions au porteur peut se faire de manière confidentielle
condorcet
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Modifié par condorcet le 27/09/2012 à 08:45
Modifié par condorcet le 27/09/2012 à 08:45
est-il possible de faire une donation style au dernier vivant d'une part d'indivision (résultant d'une succession) de propriété immobilière, sachant qu'il y a des enfants héritiers.
Etant propriétaire de vos droits dans l'indivision, vous pouvez les transmettre immédiatement par voie de donation, ou laisser un testament désignant les bénéficiaires de ces droits indivis.
Il n'en reste pas moins que vous ne pouvez écarter complètement vos enfants de votre succession future.
Ayant la qualité d'héritiers "réservataires", une part incompressible leur revient obligatoirement par les seuls effets de la Loi.
Rencontrez un notaire afin de vous aider à concrétiser ce projet.
Et bon courage.
Etant propriétaire de vos droits dans l'indivision, vous pouvez les transmettre immédiatement par voie de donation, ou laisser un testament désignant les bénéficiaires de ces droits indivis.
Il n'en reste pas moins que vous ne pouvez écarter complètement vos enfants de votre succession future.
Ayant la qualité d'héritiers "réservataires", une part incompressible leur revient obligatoirement par les seuls effets de la Loi.
Rencontrez un notaire afin de vous aider à concrétiser ce projet.
Et bon courage.
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