Déclar. de succession surestimée, danger ?

Utilisateur anonyme - 25 sept. 2012 à 23:07
 rio loco - 26 sept. 2012 à 11:32
Bonjour,

Mes parents étaient mariés sous le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts.
Mon père est décédé cette année, et j'ai pré-rempli la déclaration de succession (je la fais moi-même, je ne passe pas par un notaire, je n'ai besoin du notaire que pour l'attestation dévolutive destinée à la banque et pour la transcription des biens immobiliers destinée au livre foncier, c'est tout).
Quand la déclaration de succession sera finalisée, je la porterai moi-même au centre des impôts contre reçu de non-exigibilité de l'impôt (comme tout un chacun peut le faire), une économie de quelques milliers d'euros quand même sur la série S2 sur laquelle se base un notaire, juste pour remplir 7 pages..sans compter d'autres formalités adjacentes et onéreuses.

Bref, en théorie, sous ce régime, pour déterminer le boni de communauté, il me faudrait (théoriquement) faire la distinction entre biens propres et biens communs.
Dans la pratique, je doute que cette distinction très rigoureuse soit toujours possible quand il existe x transactions en 45 ans de vie commune, même pour un notaire ! Qu'en pensez-vous ?

Mais pour en revenir à mon cas, les biens propres (se résumant ici à l'héritage de chacun, au décès de mes grand-parents) ici ceux de mon père sont moins importants que les biens propres de ma mère, conséquence :
En ne faisant pas cette distinction aujourd'hui, la succession se trouve "surestimée", puisque les biens propres à ma mère (supérieurs à ceux de mon père), n'ont pas été "retranchés" et se trouvent donc "inclus par erreur" dans cette succession.

La subtilité est la suivante :

En aucun cas, je ne paie de droits de succession suite au décès de mon père, avec ou sans cette distinction.
En revanche, je suis quasi-certain d'en payer un jour au décès de ma mère mais le calcul démontre qu'en ayant "confondu" les biens propres à ma mère et les biens communs à la première succession, la deuxième succession (au décès de ma mère) s'en trouvera mathématiquement allégée, (la moitié de ses biens propres ont été "purgés" la première fois) et comme je paierai des droits de succession à ce moment-là, ceux s'en trouveront diminués.

En résumé :

Puis-je subir un redressement après cette première déclaration de succession "surestimée", (droits = 0 de toute façon), si cette surestimation a pour conséquence de "sous-estimer" la deuxième déclaration de succession (droits non négligeables) pour un décès qui n'a pas encore eu lieu et dont personne ne peut théoriquement rien prédire à l'avance ?

Quel risque y a t-il (dans cette situation particulière), à ne pas faire de distinction bien communs - biens propres ?
Le fisc peut-il me demander des comptes, pendant ou après la prescription (3 ans à 6 ans) de la première succession ?
Peut-on me reprocher aujourd'hui quelque chose sur un évènement qui ne s'est pas encore produit ?

Merci d'avance à ceux qui me donneront leur avis.
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1 réponse

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
25 sept. 2012 à 23:34
Bonsoir,

A mon avis, votre "technique" est la bonne si personne n'y regarde de trop prêt...

Mais malheureusement, il y a quand même souvent un contrôle...

Et un bien propre au nom de votre mère qui est porté à la succession de votre père, c'est quand même assez visible...

Surtout que quand il s'agit de biens mentionnés dans de précédentes déclarations de succession, il est quand même assez facile pour le trésor publique de comparé les déclarations successives qui ont été faites...

Au final, vous risquez un rejet de la part du fisc de votre déclaration de succession pour votre père. Et n'oubliez pas que si l'administration fiscale justifie de manoeuvres frauduleuses de votre part, ce n'est pas 3, et non 6 ans qu'elle a pour réagir, mais 8 ans...

Mais ce que vous risquez surtout, c'est un blocage total de la succession de votre mère au moment ou celle-ci aura lieu. Et au passage, peut-être des poursuites pour faux et usage de faux...
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Bonjour. Si c'est vous qui effectuez la déclaration de succession, vous pouvez être certain qu'elle sera contrôlée.
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