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fanchb29
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jeudi 19 août 2010
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25 sept. 2012 à 23:34
25 sept. 2012 à 23:34
Bonsoir,
A mon avis, votre "technique" est la bonne si personne n'y regarde de trop prêt...
Mais malheureusement, il y a quand même souvent un contrôle...
Et un bien propre au nom de votre mère qui est porté à la succession de votre père, c'est quand même assez visible...
Surtout que quand il s'agit de biens mentionnés dans de précédentes déclarations de succession, il est quand même assez facile pour le trésor publique de comparé les déclarations successives qui ont été faites...
Au final, vous risquez un rejet de la part du fisc de votre déclaration de succession pour votre père. Et n'oubliez pas que si l'administration fiscale justifie de manoeuvres frauduleuses de votre part, ce n'est pas 3, et non 6 ans qu'elle a pour réagir, mais 8 ans...
Mais ce que vous risquez surtout, c'est un blocage total de la succession de votre mère au moment ou celle-ci aura lieu. Et au passage, peut-être des poursuites pour faux et usage de faux...
A mon avis, votre "technique" est la bonne si personne n'y regarde de trop prêt...
Mais malheureusement, il y a quand même souvent un contrôle...
Et un bien propre au nom de votre mère qui est porté à la succession de votre père, c'est quand même assez visible...
Surtout que quand il s'agit de biens mentionnés dans de précédentes déclarations de succession, il est quand même assez facile pour le trésor publique de comparé les déclarations successives qui ont été faites...
Au final, vous risquez un rejet de la part du fisc de votre déclaration de succession pour votre père. Et n'oubliez pas que si l'administration fiscale justifie de manoeuvres frauduleuses de votre part, ce n'est pas 3, et non 6 ans qu'elle a pour réagir, mais 8 ans...
Mais ce que vous risquez surtout, c'est un blocage total de la succession de votre mère au moment ou celle-ci aura lieu. Et au passage, peut-être des poursuites pour faux et usage de faux...
26 sept. 2012 à 11:32