Succession... Mais .. ?
Sarsfpdorleans
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous explique un peux la situation. Suite a plusieurs problèmes familiaux, mon père a décidé de faire un pied de nez à ma soeur, et ainsi ne pas lui laisser un sous, ni un seul bien.
Il a un capitale de 50 000 euros, ainsi qu'une maison et une voiture. Mais ... Il veut également que l'état n'ai pas un rond, ayant eu des problèmes fiscaux illégitime, et ayant eu gain de cause !
Donc, si les biens me sont transmis directement avant don décès, l'état peut il me compter cela sur mes impos? Peut-il me donner la maison, ou me la vendre à une somme dérisoire, sans que ma soeur puisse contester cela par la suite?
Je vous explique un peux la situation. Suite a plusieurs problèmes familiaux, mon père a décidé de faire un pied de nez à ma soeur, et ainsi ne pas lui laisser un sous, ni un seul bien.
Il a un capitale de 50 000 euros, ainsi qu'une maison et une voiture. Mais ... Il veut également que l'état n'ai pas un rond, ayant eu des problèmes fiscaux illégitime, et ayant eu gain de cause !
Donc, si les biens me sont transmis directement avant don décès, l'état peut il me compter cela sur mes impos? Peut-il me donner la maison, ou me la vendre à une somme dérisoire, sans que ma soeur puisse contester cela par la suite?
A voir également:
- Succession... Mais .. ?
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Donc, si les biens me sont transmis directement avant don décès, l'état peut il me compter cela sur mes impos?
Sur les impôts sur le revenu, non.
Mais les donations sont soumises à des droits de donation au-delà d'une valeur de 100 000€ tous les 15 ans.
Peut-il me donner la maison, ou me la vendre à une somme dérisoire, sans que ma soeur puisse contester cela par la suite?
Certainement pas.
Au décès de votre père, votre soeur aura le droit et obtiendra sa réserve héréditaire (si vous êtes 2 enfants, elle aura droit au minimum à 1/3 du patrimoine de votre père). Si c'est vous qui avez tout eu, ce sera à vous de lui restituer sa part.
Sur les impôts sur le revenu, non.
Mais les donations sont soumises à des droits de donation au-delà d'une valeur de 100 000€ tous les 15 ans.
Peut-il me donner la maison, ou me la vendre à une somme dérisoire, sans que ma soeur puisse contester cela par la suite?
Certainement pas.
Au décès de votre père, votre soeur aura le droit et obtiendra sa réserve héréditaire (si vous êtes 2 enfants, elle aura droit au minimum à 1/3 du patrimoine de votre père). Si c'est vous qui avez tout eu, ce sera à vous de lui restituer sa part.
Mais ce que je ne comprend pas, c'est que cet argent sera devenu le mien... Pourquoi aurait-elle droit à quelque chose si il me transmet tout avant son décès... ?
Parce qu'en France les enfants reconnus sont tous héritiers réservataires sans exception, et que votre père doit respecter le droit de sa fille : s'il ne le fait pas en favorisant excessivement l'autre héritier, celui-ci devra faire en sorte que la loi soit respectée en rendant à sa soeur ce qui lui est dû.
Avec 2 enfants, votre père a le droit de vous favoriser en vous donnant la quotité disponible, soit 1/3 de son patrimoine, en plus de votre réserve héréditaire de 1/3. Le dernier 1/3 reviendra obligatoirement à sa fille, qu'il le veuille ou non.
cet argent sera devenu le mien mais il ne s'agira que d'une avance sur succession que l'on pourra partiellement vous reprendre pour le rendre à votre soeur.
Avec 2 enfants, votre père a le droit de vous favoriser en vous donnant la quotité disponible, soit 1/3 de son patrimoine, en plus de votre réserve héréditaire de 1/3. Le dernier 1/3 reviendra obligatoirement à sa fille, qu'il le veuille ou non.
cet argent sera devenu le mien mais il ne s'agira que d'une avance sur succession que l'on pourra partiellement vous reprendre pour le rendre à votre soeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...