Succession... Mais .. ?
Sarsfpdorleans
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 25 sept. 2012 à 22:47
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 25 sept. 2012 à 22:47
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istacloc
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Modifié par istacloc le 25/09/2012 à 22:07
Modifié par istacloc le 25/09/2012 à 22:07
Donc, si les biens me sont transmis directement avant don décès, l'état peut il me compter cela sur mes impos?
Sur les impôts sur le revenu, non.
Mais les donations sont soumises à des droits de donation au-delà d'une valeur de 100 000€ tous les 15 ans.
Peut-il me donner la maison, ou me la vendre à une somme dérisoire, sans que ma soeur puisse contester cela par la suite?
Certainement pas.
Au décès de votre père, votre soeur aura le droit et obtiendra sa réserve héréditaire (si vous êtes 2 enfants, elle aura droit au minimum à 1/3 du patrimoine de votre père). Si c'est vous qui avez tout eu, ce sera à vous de lui restituer sa part.
Sur les impôts sur le revenu, non.
Mais les donations sont soumises à des droits de donation au-delà d'une valeur de 100 000€ tous les 15 ans.
Peut-il me donner la maison, ou me la vendre à une somme dérisoire, sans que ma soeur puisse contester cela par la suite?
Certainement pas.
Au décès de votre père, votre soeur aura le droit et obtiendra sa réserve héréditaire (si vous êtes 2 enfants, elle aura droit au minimum à 1/3 du patrimoine de votre père). Si c'est vous qui avez tout eu, ce sera à vous de lui restituer sa part.
Sarsfpdorleans
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Mais ce que je ne comprend pas, c'est que cet argent sera devenu le mien... Pourquoi aurait-elle droit à quelque chose si il me transmet tout avant son décès... ?
istacloc
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Modifié par istacloc le 25/09/2012 à 22:49
Modifié par istacloc le 25/09/2012 à 22:49
Parce qu'en France les enfants reconnus sont tous héritiers réservataires sans exception, et que votre père doit respecter le droit de sa fille : s'il ne le fait pas en favorisant excessivement l'autre héritier, celui-ci devra faire en sorte que la loi soit respectée en rendant à sa soeur ce qui lui est dû.
Avec 2 enfants, votre père a le droit de vous favoriser en vous donnant la quotité disponible, soit 1/3 de son patrimoine, en plus de votre réserve héréditaire de 1/3. Le dernier 1/3 reviendra obligatoirement à sa fille, qu'il le veuille ou non.
cet argent sera devenu le mien mais il ne s'agira que d'une avance sur succession que l'on pourra partiellement vous reprendre pour le rendre à votre soeur.
Avec 2 enfants, votre père a le droit de vous favoriser en vous donnant la quotité disponible, soit 1/3 de son patrimoine, en plus de votre réserve héréditaire de 1/3. Le dernier 1/3 reviendra obligatoirement à sa fille, qu'il le veuille ou non.
cet argent sera devenu le mien mais il ne s'agira que d'une avance sur succession que l'on pourra partiellement vous reprendre pour le rendre à votre soeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...