Article 197 A - question
Cedomi
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 28 sept. 2012 à 21:16
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 28 sept. 2012 à 21:16
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3 réponses
Bonjour,
Je suppose que si le taux de 20% vous a été appliqué,c'est parce que l'administration fiscale pense que vous êtes non-résident en France,peu importe que vos revenus soient versés en France.
Cdlt
Je suppose que si le taux de 20% vous a été appliqué,c'est parce que l'administration fiscale pense que vous êtes non-résident en France,peu importe que vos revenus soient versés en France.
Cdlt
elricjean2
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25 sept. 2012 à 21:48
25 sept. 2012 à 21:48
Si j'ai bien suivi :
Vous n'habitez pas en France, n'y travaillez pas non plus, vous comme votre épouse.
Pourquoi déclarez vous vos salaires en France ? la "nationalité" de l'entreprise n'a rien à voir là dedans, le lieu d'encaissement du salaire encore moins.
Heureusement que la france n'impose pas toutes les personnes qui travaillent dans le monde entier pour des boites françaises.
Et s'il suffisait d'encaisser son salaire à l'étranger pour ne plus payer d'impôt en france, ça se saurait, pour ceux travaillant en france bien sûr :) l'inverse est aussi vrai.
Ce n'est qu'en cas de contrôle bien spécifique qu'on peut vous demander la provenance des fonds sur vos comptes bancaires français, mais ça ne vous concernera pas de façon quasi certaine, et de toutes manières ça neposera aucun problème.
Concernant les salaires, la source des revenus est le lieu où s'exerce l'activité.
A partir du moment où vous travaillez en allemagne toute l'année, c'est dans ce pays que vous devez payer vos impôts.
Vous relevez plus de la convention fiscale entre le danemark et l'allemagne, pour ce qui concerne vos salaires en tous cas.
Pour les revenus locatifs, le taux de 20% est correct mais peut éventuellement être revu à la baisse, tout dépend du taux d'imposition que vous auriez avec tous vos revenus en habitant en france, si + de 20% ça reste 20%, si moins de 20% il est possible de corriger.
Vous pouvez faire une réclamation en justifiant du fait que vous êtes un non résident fiscal de france sans activité salariée en france.
Il serait plus judicieux de fournir aussi un document allemand justifiant du fait que votre imposition est en cours de régularisation chez eux.
En résumé, posez vous la question suivante : dans quel pays un danois habitant en France et travaillant en France paye ses impôts ? en france bien sûr, et ce quel que soit l'employeur.
Vous n'habitez pas en France, n'y travaillez pas non plus, vous comme votre épouse.
Pourquoi déclarez vous vos salaires en France ? la "nationalité" de l'entreprise n'a rien à voir là dedans, le lieu d'encaissement du salaire encore moins.
Heureusement que la france n'impose pas toutes les personnes qui travaillent dans le monde entier pour des boites françaises.
Et s'il suffisait d'encaisser son salaire à l'étranger pour ne plus payer d'impôt en france, ça se saurait, pour ceux travaillant en france bien sûr :) l'inverse est aussi vrai.
Ce n'est qu'en cas de contrôle bien spécifique qu'on peut vous demander la provenance des fonds sur vos comptes bancaires français, mais ça ne vous concernera pas de façon quasi certaine, et de toutes manières ça neposera aucun problème.
Concernant les salaires, la source des revenus est le lieu où s'exerce l'activité.
A partir du moment où vous travaillez en allemagne toute l'année, c'est dans ce pays que vous devez payer vos impôts.
Vous relevez plus de la convention fiscale entre le danemark et l'allemagne, pour ce qui concerne vos salaires en tous cas.
Pour les revenus locatifs, le taux de 20% est correct mais peut éventuellement être revu à la baisse, tout dépend du taux d'imposition que vous auriez avec tous vos revenus en habitant en france, si + de 20% ça reste 20%, si moins de 20% il est possible de corriger.
Vous pouvez faire une réclamation en justifiant du fait que vous êtes un non résident fiscal de france sans activité salariée en france.
Il serait plus judicieux de fournir aussi un document allemand justifiant du fait que votre imposition est en cours de régularisation chez eux.
En résumé, posez vous la question suivante : dans quel pays un danois habitant en France et travaillant en France paye ses impôts ? en france bien sûr, et ce quel que soit l'employeur.
Cedomi
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25 septembre 2012
25 sept. 2012 à 23:42
25 sept. 2012 à 23:42
@elricjean2 : merci pour votre retour ou je suis à 80% d'accord (car cela decoule du bon sens)
ci dessous mes commentaires par rapport à vos questions :
Pourquoi déclarez vous vos salaires en France ?
==> Mon entreprise (ce n'est pas la seule) ainsi que moi même n'avons accompli une demarche auprès des impots pour déclarer cette situation - Hors au vu des personnes dans les avions le matin, je doute que ces derniers paye leurs impots dans un pays X ou Y
dans quel pays un danois habitant en France et travaillant en France paye ses impôts ?
==> Tout depend de leur statut et de leur lieu de résidence - Quid des consultant qui travaille 3-4 jours / semaine en France et qui sont payés par leur entreprise danoise et qui rentre les week end chez eux
@WIZZITA: Merci j'allais poser cette question car initialement mon foyal fiscal était en France. Après suite à une déclaration commune de revenue, il s'est trouvé subitement transféré dans ce cas de figure au Danemark
ci dessous mes commentaires par rapport à vos questions :
Pourquoi déclarez vous vos salaires en France ?
==> Mon entreprise (ce n'est pas la seule) ainsi que moi même n'avons accompli une demarche auprès des impots pour déclarer cette situation - Hors au vu des personnes dans les avions le matin, je doute que ces derniers paye leurs impots dans un pays X ou Y
dans quel pays un danois habitant en France et travaillant en France paye ses impôts ?
==> Tout depend de leur statut et de leur lieu de résidence - Quid des consultant qui travaille 3-4 jours / semaine en France et qui sont payés par leur entreprise danoise et qui rentre les week end chez eux
@WIZZITA: Merci j'allais poser cette question car initialement mon foyal fiscal était en France. Après suite à une déclaration commune de revenue, il s'est trouvé subitement transféré dans ce cas de figure au Danemark
elricjean2
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28 sept. 2012 à 21:16
28 sept. 2012 à 21:16
Pour plus de précisions :
La source d'un revenu salarié n'est pas la "nationalité" d'une entreprise mais le lieu productif du revenu.
Ce n'est pas à l'entreprise de prévenir la france,ni à vous d'ailleurs.
Il vous suffisait de ne plus déclarer les salaires français.
Après, l'allemagne impose par un système de retenue à la source, je ne sais pas comment ça fonctionne pour une entreprise étrangère.
Pour être domicilié en France, il faut respecter un de ces 3 critères :
-Avoir son foyer d'habitation en France : pas votre cas.
-Exercer une activité professionnelle en France : pas votre cas non plus.
-Avoir en France le centre de ses intérêts économiques : loupé aussi.
Donc, vous êtes bien domicilié fiscalement à l'étranger.
Pour répondre à votre question pour une personne habitant au danemark, donc exactement l'inverse de votre cas :
Si une personne domiciliée fiscalement au danemark vient travailler en france plus de 183 jours par année civile pour une entreprise étrangère, cette entreprise doit prélever l'impôt français directement sur le salaire et le verser au service des impôts des entreprises des non-résidents.
Mais on rentre dans un sujet assez complexe, les réponses peuvent varier facilement selon les cas (famille en france, pays de résidence qui vous considère fiscalement chez eux ou pas, etc ...).
Par exemple, selon les pays, la question des 183 jours de travail ne se pose que si l'entreprise est danoise (dans mon exemple), ça peut aussi être dès le 1er jour si la personne domiciliée au danemark travaille en france pour une entreprise allemande. Attention, ce n'est pas vrai, c'est juste pour dire que c'est possible, je ne vais pas relire toutes ces conventions pour être certain vu que ce n'est pas votre situation :)
Tout ceci n'est valable que pour les salaires, un consultant est souvent payer en honoraires, ce n'est pas du tout la même chose :) mais c'est une autre histoire.
La source d'un revenu salarié n'est pas la "nationalité" d'une entreprise mais le lieu productif du revenu.
Ce n'est pas à l'entreprise de prévenir la france,ni à vous d'ailleurs.
Il vous suffisait de ne plus déclarer les salaires français.
Après, l'allemagne impose par un système de retenue à la source, je ne sais pas comment ça fonctionne pour une entreprise étrangère.
Pour être domicilié en France, il faut respecter un de ces 3 critères :
-Avoir son foyer d'habitation en France : pas votre cas.
-Exercer une activité professionnelle en France : pas votre cas non plus.
-Avoir en France le centre de ses intérêts économiques : loupé aussi.
Donc, vous êtes bien domicilié fiscalement à l'étranger.
Pour répondre à votre question pour une personne habitant au danemark, donc exactement l'inverse de votre cas :
Si une personne domiciliée fiscalement au danemark vient travailler en france plus de 183 jours par année civile pour une entreprise étrangère, cette entreprise doit prélever l'impôt français directement sur le salaire et le verser au service des impôts des entreprises des non-résidents.
Mais on rentre dans un sujet assez complexe, les réponses peuvent varier facilement selon les cas (famille en france, pays de résidence qui vous considère fiscalement chez eux ou pas, etc ...).
Par exemple, selon les pays, la question des 183 jours de travail ne se pose que si l'entreprise est danoise (dans mon exemple), ça peut aussi être dès le 1er jour si la personne domiciliée au danemark travaille en france pour une entreprise allemande. Attention, ce n'est pas vrai, c'est juste pour dire que c'est possible, je ne vais pas relire toutes ces conventions pour être certain vu que ce n'est pas votre situation :)
Tout ceci n'est valable que pour les salaires, un consultant est souvent payer en honoraires, ce n'est pas du tout la même chose :) mais c'est une autre histoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...