Taxe locale d'équipement
sof_123
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2012 à 11:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2012 à 11:14
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condorcet
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27 sept. 2012 à 11:01
27 sept. 2012 à 11:01
pouvez vous me dire si c'est à nous de payer ou au nouveau propriétaire?
Cette taxe doit être versée par le bénéficiaire de l'autorisation de construire (vous en l'occurrence) :
-en 2 fractions égales lorsque son montant est supérieur à 305 €, la première 18 mois après la délivrance de l'autorisation de construire, la seconde 36 mois après cette même date ;
-en totalité dans les 18 mois si le montant est inférieur à 305 €.
et est ce normale de recevoir cette taxe 4 ans après la construction de la maison??
Rien de surprenant.
Le versement doit être spontané de la part du redevable.
Si tel n'est pas le cas, l'administration en réclame le versement.
Mais en raison du retard endémique de l'administration en sous-effectif, le service du recouvrement vous relance 6 mois après la date prévue pour la seconde et dernière échéance.
Cette taxe doit être versée par le bénéficiaire de l'autorisation de construire (vous en l'occurrence) :
-en 2 fractions égales lorsque son montant est supérieur à 305 €, la première 18 mois après la délivrance de l'autorisation de construire, la seconde 36 mois après cette même date ;
-en totalité dans les 18 mois si le montant est inférieur à 305 €.
et est ce normale de recevoir cette taxe 4 ans après la construction de la maison??
Rien de surprenant.
Le versement doit être spontané de la part du redevable.
Si tel n'est pas le cas, l'administration en réclame le versement.
Mais en raison du retard endémique de l'administration en sous-effectif, le service du recouvrement vous relance 6 mois après la date prévue pour la seconde et dernière échéance.
condorcet
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27 sept. 2012 à 11:14
27 sept. 2012 à 11:14
les nouveaux propriétaires ont du modifier le permis de construire et le mettre à leur nom,
Certainement pas dès lors que la construction était en cours alors que vous étiez propriétaires de la parcelle.
Lorsqu'elle n'a pas débuté, le nouveau propriétaire doit demander le transfert du permis de construire à son nom pour pouvoir l'entreprendre.
C'est à ce moment-là que l'imposition à la T.L.E. devient à sa charge.
Un nouveau titre de recouvrement à son nom est obligatoirement établi et le précédent émis à l'ordre du vendeur de la parcelle supprimé.
Cette règle est incontournable, les avis d'imposition doivent être libellés au nom du "débiteur légal" de l'impôt (selon le vocabulaire fiscal).
Certainement pas dès lors que la construction était en cours alors que vous étiez propriétaires de la parcelle.
Lorsqu'elle n'a pas débuté, le nouveau propriétaire doit demander le transfert du permis de construire à son nom pour pouvoir l'entreprendre.
C'est à ce moment-là que l'imposition à la T.L.E. devient à sa charge.
Un nouveau titre de recouvrement à son nom est obligatoirement établi et le précédent émis à l'ordre du vendeur de la parcelle supprimé.
Cette règle est incontournable, les avis d'imposition doivent être libellés au nom du "débiteur légal" de l'impôt (selon le vocabulaire fiscal).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2012 à 11:03