Taxes foncières

Question

Bonjour,

Suite au décès de mon père il y a plus de 20 ans, ma mère Vve et non remariée est décédée en 2012, La maison est en indivision entre ses 4 enfants. Elle a choisi la réserve de droit d’usage et d’habitation.
Aujourd’hui, on m’informe qu’un héritier vivant avec ma mère me réclame plus de 15 ans de taxes foncières que lui seul à payer sans en avertir les autres indivisaires à l’époque des règlements.  Je pense qu’il y a prescription. 
Je crois également qu’une loi dit que l’on peut reprendre seulement 5 ans à partir de la connaissance du paiement par l’indivisaire. C’est-à-dire 2011-2012-2013-2014-2015.
Pouvez-vous me confirmer cette loi, et me donner une réponse à cette demande.
Cordialement et très bonne journée

Gasc · Accepted Answer

Bonjour
Contrairement au droit d'usufruit, le droit d'usage et d'habitation n' a pas pour effet de transférer au titulaire de ce droit la charge de la taxe foncière. il s'ensuit que le redevable légal de cet impôt était, après  le décès du père, l'indivision à savoir les quatre enfants  propriétaires  donc y compris l'internaute auteur de la  question.
L'absence de solidarité pour cet impôt  entre les redevables fait que la dépense devait être répartie entre les quatre enfants.La circonstance que l'un d'entre eux ait supporté la totalité de cet impôt, n'enlève pas à ce dernier le droit de réclamer aux autres indivisaires leur quote-part.
Ceci dit, la question de la prescription peut être soulevée d'un point de vue juridique.
Mais au plan de l'équité ou de l'honnêteté morale, il en va tout autrement et l'allégation selon laquelle les non participants ignoraient qu'il y avait un impôt à payer constitue un bien piètre argument lorsqu'il est invoqué par des adultes responsables.

Gasc · Answer

Bonjour
La réserve du droit d'usage et du droit d'habitation n'existe pas.
Qu'avait recueilli exactement votre mère dans la succession de son époux?

donalt · Answer

Bonjour,
Sur la la-donation-partage donation partage] il est mentionné uniquement "réserve de droit d'usage et d'habitation]" et que ses enfants en auront la jouissance qu'à compter du jour du son  par suite du droit d'usage et d'habitation stipulé à leur profit.
Cordialement

roudoudou22 · Answer

un héritier vivant avec ma mère me réclame plus de 15 ans de taxes foncières que lui seul à payer sans en avertir les autres indivisaires

La taxe foncière n'était pas à sa charge, il l'a payée seulement parce qu'il le voulait bien.

Les autres héritiers ne lui doivent rien à ce titre.

donalt · Answer

Bonsoir roudoudou22
Ma mère avait le droit d'usage et d'habitation seulement, en ce qui concerne les taxes foncières payées par un seul des indivisaires et à ce jour ce seul indivisaire entend qu'il a été amenée à régler seul la taxe foncière relative à l'immeuble indivis avec ses 3 frères et sœurs et pour une période de 15 ans sans en faire part aux autres indivisaires.
1ère -Avant c'était son problème si il n'en a pas faire part à ces autres indivisaires en temps voulu.
2ème -Pour ma part, il y a prescription sur un certain nombres d'année
3ème - Je pense qu'il peut avoir un recours de 5 ans environ à partir de la connaissance de ce paiement. 
Pouvez vous me le confirmer 
Cordialement et très bonne soirée

Taxes foncières

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