Taxes foncières
donalt
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Suite au décès de mon père il y a plus de 20 ans, ma mère Vve et non remariée est décédée en 2012, La maison est en indivision entre ses 4 enfants. Elle a choisi la réserve de droit d’usage et d’habitation.
Aujourd’hui, on m’informe qu’un héritier vivant avec ma mère me réclame plus de 15 ans de taxes foncières que lui seul à payer sans en avertir les autres indivisaires à l’époque des règlements. Je pense qu’il y a prescription.
Je crois également qu’une loi dit que l’on peut reprendre seulement 5 ans à partir de la connaissance du paiement par l’indivisaire. C’est-à-dire 2011-2012-2013-2014-2015.
Pouvez-vous me confirmer cette loi, et me donner une réponse à cette demande.
Cordialement et très bonne journée
Suite au décès de mon père il y a plus de 20 ans, ma mère Vve et non remariée est décédée en 2012, La maison est en indivision entre ses 4 enfants. Elle a choisi la réserve de droit d’usage et d’habitation.
Aujourd’hui, on m’informe qu’un héritier vivant avec ma mère me réclame plus de 15 ans de taxes foncières que lui seul à payer sans en avertir les autres indivisaires à l’époque des règlements. Je pense qu’il y a prescription.
Je crois également qu’une loi dit que l’on peut reprendre seulement 5 ans à partir de la connaissance du paiement par l’indivisaire. C’est-à-dire 2011-2012-2013-2014-2015.
Pouvez-vous me confirmer cette loi, et me donner une réponse à cette demande.
Cordialement et très bonne journée
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5 réponses
Bonjour
Contrairement au droit d'usufruit, le droit d'usage et d'habitation n' a pas pour effet de transférer au titulaire de ce droit la charge de la taxe foncière. il s'ensuit que le redevable légal de cet impôt était, après le décès du père, l'indivision à savoir les quatre enfants propriétaires donc y compris l'internaute auteur de la question.
L'absence de solidarité pour cet impôt entre les redevables fait que la dépense devait être répartie entre les quatre enfants.La circonstance que l'un d'entre eux ait supporté la totalité de cet impôt, n'enlève pas à ce dernier le droit de réclamer aux autres indivisaires leur quote-part.
Ceci dit, la question de la prescription peut être soulevée d'un point de vue juridique.
Mais au plan de l'équité ou de l'honnêteté morale, il en va tout autrement et l'allégation selon laquelle les non participants ignoraient qu'il y avait un impôt à payer constitue un bien piètre argument lorsqu'il est invoqué par des adultes responsables.
Contrairement au droit d'usufruit, le droit d'usage et d'habitation n' a pas pour effet de transférer au titulaire de ce droit la charge de la taxe foncière. il s'ensuit que le redevable légal de cet impôt était, après le décès du père, l'indivision à savoir les quatre enfants propriétaires donc y compris l'internaute auteur de la question.
L'absence de solidarité pour cet impôt entre les redevables fait que la dépense devait être répartie entre les quatre enfants.La circonstance que l'un d'entre eux ait supporté la totalité de cet impôt, n'enlève pas à ce dernier le droit de réclamer aux autres indivisaires leur quote-part.
Ceci dit, la question de la prescription peut être soulevée d'un point de vue juridique.
Mais au plan de l'équité ou de l'honnêteté morale, il en va tout autrement et l'allégation selon laquelle les non participants ignoraient qu'il y avait un impôt à payer constitue un bien piètre argument lorsqu'il est invoqué par des adultes responsables.
Bonjour
La réserve du droit d'usage et du droit d'habitation n'existe pas.
Qu'avait recueilli exactement votre mère dans la succession de son époux?
La réserve du droit d'usage et du droit d'habitation n'existe pas.
Qu'avait recueilli exactement votre mère dans la succession de son époux?
Bonjour,
Sur la la-donation-partage donation partage] il est mentionné uniquement "réserve de droit d'usage et d'habitation]" et que ses enfants en auront la jouissance qu'à compter du jour du son par suite du droit d'usage et d'habitation stipulé à leur profit.
Cordialement
Sur la la-donation-partage donation partage] il est mentionné uniquement "réserve de droit d'usage et d'habitation]" et que ses enfants en auront la jouissance qu'à compter du jour du son par suite du droit d'usage et d'habitation stipulé à leur profit.
Cordialement
un héritier vivant avec ma mère me réclame plus de 15 ans de taxes foncières que lui seul à payer sans en avertir les autres indivisaires
La taxe foncière n'était pas à sa charge, il l'a payée seulement parce qu'il le voulait bien.
Les autres héritiers ne lui doivent rien à ce titre.
La taxe foncière n'était pas à sa charge, il l'a payée seulement parce qu'il le voulait bien.
Les autres héritiers ne lui doivent rien à ce titre.
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Bonsoir roudoudou22
Ma mère avait le droit d'usage et d'habitation seulement, en ce qui concerne les taxes foncières payées par un seul des indivisaires et à ce jour ce seul indivisaire entend qu'il a été amenée à régler seul la taxe foncière relative à l'immeuble indivis avec ses 3 frères et sœurs et pour une période de 15 ans sans en faire part aux autres indivisaires.
1ère -Avant c'était son problème si il n'en a pas faire part à ces autres indivisaires en temps voulu.
2ème -Pour ma part, il y a prescription sur un certain nombres d'année
3ème - Je pense qu'il peut avoir un recours de 5 ans environ à partir de la connaissance de ce paiement.
Pouvez vous me le confirmer
Cordialement et très bonne soirée
Ma mère avait le droit d'usage et d'habitation seulement, en ce qui concerne les taxes foncières payées par un seul des indivisaires et à ce jour ce seul indivisaire entend qu'il a été amenée à régler seul la taxe foncière relative à l'immeuble indivis avec ses 3 frères et sœurs et pour une période de 15 ans sans en faire part aux autres indivisaires.
1ère -Avant c'était son problème si il n'en a pas faire part à ces autres indivisaires en temps voulu.
2ème -Pour ma part, il y a prescription sur un certain nombres d'année
3ème - Je pense qu'il peut avoir un recours de 5 ans environ à partir de la connaissance de ce paiement.
Pouvez vous me le confirmer
Cordialement et très bonne soirée
Pouvez vous me le confirmer
Non je ne peux pas.
Pour ma part je pense que n'étant pas le redevable légal de la taxe, votre frère n'avait pas à la régler. Il a seulement fait le choix de l'acquitter.
Dans ces conditions vous ne lui devez rien.
S'il avait payé cette taxe alors que vous même en étiez redevable, il serait fondé à demander une régularisation, mais seulement sur 5 années, comme vous l'indiquez. (mais nous ne sommes pas dans ce cas de figure).
Non je ne peux pas.
Pour ma part je pense que n'étant pas le redevable légal de la taxe, votre frère n'avait pas à la régler. Il a seulement fait le choix de l'acquitter.
Dans ces conditions vous ne lui devez rien.
S'il avait payé cette taxe alors que vous même en étiez redevable, il serait fondé à demander une régularisation, mais seulement sur 5 années, comme vous l'indiquez. (mais nous ne sommes pas dans ce cas de figure).
Bonjour,
"et çà confirme ce que je pensais. une régularisation sur 5 années seulement."
votre mère étant décédée en 2012, ses héritiers deviennent à la date de son décès, propriétaires indivis de sa maison. C'est bien ça ?
La TF 2012 revient à votre mère (puisque décédée courant 2012), avec peut-être (?? à vérifier) un prorata journalier, comme il est d'usage de le faire en cas de vente.
Comme dit ci-dessus, l'héritier qui a payé ces TF n'en avait nullement l'obligation : c'est SON choix et vous ne lui devez rien pour toutes ces années antérieures à 2012.
En revanche, les TF suivantes (2013,2014, etc. ) sont à partager entre les propriétaires indivis.
Si un des héritiers habite dans cette maison, bien entendu la Taxe d'Habitation est pour lui.
Cdt.
"et çà confirme ce que je pensais. une régularisation sur 5 années seulement."
votre mère étant décédée en 2012, ses héritiers deviennent à la date de son décès, propriétaires indivis de sa maison. C'est bien ça ?
La TF 2012 revient à votre mère (puisque décédée courant 2012), avec peut-être (?? à vérifier) un prorata journalier, comme il est d'usage de le faire en cas de vente.
Comme dit ci-dessus, l'héritier qui a payé ces TF n'en avait nullement l'obligation : c'est SON choix et vous ne lui devez rien pour toutes ces années antérieures à 2012.
En revanche, les TF suivantes (2013,2014, etc. ) sont à partager entre les propriétaires indivis.
Si un des héritiers habite dans cette maison, bien entendu la Taxe d'Habitation est pour lui.
Cdt.
Bonjour Djivi38
Au décès de mon père en 1978 ma mère à opter dans sa donation partage, seulement un droit d'usage et d'habitation, et mon frère étant domicilié avec ma mère à partir de 1988 jusqu'en 2011 à payer seul les taxes foncières qui étaient libellées à son nom avec la mention prop/indivis et autres titulaire de droit , sans en avertir les autres frères et sœurs qui n''étaient à aucun moment au courant du règlement de cette taxe.
Depuis février 2012 ma mère est décédée, et depuis cette date les taxes foncières sont chez le notaire et c'est l'étude du notaire qui les paient sur le compte de l'indivision..
Aujourd'hui le frère entend souligner qu'il a été amené à régler seul la taxe foncière relative à l'immeuble et aux dépendances (garage) et ce pour la période de 1988 à 2011 et demande le remboursement de ces taxes de 1988 à 2011 à ces frères et sœurs.
Pour ma part, ayant eu connaissance du règlement de ces taxes qu' en août 2016
je suppose qu'il y a prescription, c'est son problème si il a bien voulu régler ces taxes seul.
Depuis l'année 2012 date du décès de ma mère les taxes étant payées sur le compte de l'indivision par le notaire en charge de la succession,
Donc ayant eu connaissance du règlement de ces taxes qu'en août 2016, je pense qu'on peut remonter que jusqu’à 5 ans en arrière donc je n'est pas à rembourser à mon frère les taxes de 1988 à 2011.
Les taxes 2012-2013-2014-2015 sont réglés par le Notaire en charge de la succession donc par l'indivision.
Je suis peut être pas très clair , mais j'aimerais éclaircir ce problème un fois pour toute,
Merci beaucoup de m'avoir lu jusqu'au bout, j'attente votre confirmation, j'en prendrais note pour me défendre.
Cordialement et très bonne journée.
Au décès de mon père en 1978 ma mère à opter dans sa donation partage, seulement un droit d'usage et d'habitation, et mon frère étant domicilié avec ma mère à partir de 1988 jusqu'en 2011 à payer seul les taxes foncières qui étaient libellées à son nom avec la mention prop/indivis et autres titulaire de droit , sans en avertir les autres frères et sœurs qui n''étaient à aucun moment au courant du règlement de cette taxe.
Depuis février 2012 ma mère est décédée, et depuis cette date les taxes foncières sont chez le notaire et c'est l'étude du notaire qui les paient sur le compte de l'indivision..
Aujourd'hui le frère entend souligner qu'il a été amené à régler seul la taxe foncière relative à l'immeuble et aux dépendances (garage) et ce pour la période de 1988 à 2011 et demande le remboursement de ces taxes de 1988 à 2011 à ces frères et sœurs.
Pour ma part, ayant eu connaissance du règlement de ces taxes qu' en août 2016
je suppose qu'il y a prescription, c'est son problème si il a bien voulu régler ces taxes seul.
Depuis l'année 2012 date du décès de ma mère les taxes étant payées sur le compte de l'indivision par le notaire en charge de la succession,
Donc ayant eu connaissance du règlement de ces taxes qu'en août 2016, je pense qu'on peut remonter que jusqu’à 5 ans en arrière donc je n'est pas à rembourser à mon frère les taxes de 1988 à 2011.
Les taxes 2012-2013-2014-2015 sont réglés par le Notaire en charge de la succession donc par l'indivision.
Je suis peut être pas très clair , mais j'aimerais éclaircir ce problème un fois pour toute,
Merci beaucoup de m'avoir lu jusqu'au bout, j'attente votre confirmation, j'en prendrais note pour me défendre.
Cordialement et très bonne journée.
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