Litige avec un voisin
mmyriam71
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2012
-
25 sept. 2012 à 09:12
mmyriam71 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012 - 25 sept. 2012 à 20:19
mmyriam71 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012 - 25 sept. 2012 à 20:19
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
25 sept. 2012 à 13:40
25 sept. 2012 à 13:40
R632-1du code pénal
Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
donc oui on pourrait vous mettre une amende pour ca
sauf si il fait sur votre terrain et sur votre mur
Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
donc oui on pourrait vous mettre une amende pour ca
sauf si il fait sur votre terrain et sur votre mur
mmyriam71
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2012
25 sept. 2012 à 20:19
25 sept. 2012 à 20:19
mer'ci bcp pour votre réponse qui est quand même hallucinante