Litige avec un voisin

mmyriam71 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012 - 25 sept. 2012 à 09:12
mmyriam71 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012 - 25 sept. 2012 à 20:19
Bonjour,

j'aimerais savoir s'il existe une loi prévoyant une contravention pour un chien urinant contre un mur, je ne parle pas de déjection mais juste d'urine; en effet cela fait 2 fois que je me fais faire la remarque par un voisin qui m'a déclaré vouloir par la suite prendre des photos avec son portable: est-il autorisé à me prendre en photo dans l'enceinte de notre habitation (droit à l'image?). J'ai consulté de nombreux forums ou sites officiels de mairies qui parlent tous de déjections non ramassées mais nulle part de chien qui lève la patte pour uriner contre un mur, je précise que cela ne nuit en rien à son habitation puisque bien évidemment je ne laisse pas mon animal lever la patte sous ses fenêtres. De plus il me dit avoir signalé cela à tous les propriétaires de chiens de notre résidence alors que je sais pertinemment que c'est faux j'ai la désagréable impression d'être celle à laquelle il s'adresse en priorité. Qui à votre avis pourrait me renseigner de manière fiable concernant la législation dans notre ville, dois-je me mettre en contact avec les services de gendarmerie ou de police municipale?
Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien apporter à ma requête.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 542
25 sept. 2012 à 13:40
R632-1du code pénal
Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

donc oui on pourrait vous mettre une amende pour ca
sauf si il fait sur votre terrain et sur votre mur
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mmyriam71 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012
25 sept. 2012 à 20:19
mer'ci bcp pour votre réponse qui est quand même hallucinante
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