Litige avec un voisin
mmyriam71
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sleepy00
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25 sept. 2012 à 13:40
25 sept. 2012 à 13:40
R632-1du code pénal
Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
donc oui on pourrait vous mettre une amende pour ca
sauf si il fait sur votre terrain et sur votre mur
Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
donc oui on pourrait vous mettre une amende pour ca
sauf si il fait sur votre terrain et sur votre mur
mmyriam71
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25 sept. 2012 à 20:19
25 sept. 2012 à 20:19
mer'ci bcp pour votre réponse qui est quand même hallucinante