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Rupture conventionnelle du gardien AG excepti

gardien06 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012 - 24 sept. 2012 à 17:19
gardien06 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012 - 25 sept. 2012 à 09:50
Bonjour, je suis nouveau sur ce forum
je m'appelle françois et je suis gardien dans une copropriété. Je souhaiterais une rupture conventionnelle et le syndic me dit que, pour cela, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de soumettre le montant de la prime de départ au vote des copropriétaires. Est ce exact? Merci pour vos réponses(si possible avec les articles de loi)

2 réponses

Réponse 1 / 2
gardien06 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012 2
25 sept. 2012 à 09:50
Bonjour caroledu92 et merci d'avoir pris la peine de chercher dans la convention collective. Effectivement, rien n'est prévu pour ce cas de figure. Le règlement de la copro, qui date de 30 ans, ne réponds pas non plus à cette question! Il faut dire, qu'à l'époque, la rupture conventionnelle n'existait pas légalement et que, si elle se pratiquait, c'était sous la forme d'un licenciement déguisé afin que le salarié ne perde pas ses droits au versement de l'allocation de chômage, et arrangement direct entre l'employeur et son salarié.
Bonne journée
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