Mise en demeure retenue sur caution
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lucgibbengui
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 sept. 2012 à 15:34
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 sept. 2012 à 15:34
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6 réponses
lucgibbengui
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24 sept. 2012 à 19:19
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Merci pour ces réponses.
Mais il s'est dit responsable vis à vis des voisins.
Pour confirmation, nous pouvons signer sciemment une clause abusive ?
Merci
Mais il s'est dit responsable vis à vis des voisins.
Pour confirmation, nous pouvons signer sciemment une clause abusive ?
Merci
Valenchantée
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24 sept. 2012 à 17:26
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Bonjour,
Non, clause abusive : le bailleur n'a pas à facturer ses courriers.
Non, clause abusive : le bailleur n'a pas à facturer ses courriers.
Illégale, cela ne tiendra pas devant un tribunal.
La clause est réputé non écrite.
Ignoré le.
Puis le bruit ne le concerne pas, c'est au voisin d'appeler la police pour tapage nocturne.
La clause est réputé non écrite.
Ignoré le.
Puis le bruit ne le concerne pas, c'est au voisin d'appeler la police pour tapage nocturne.
lucgibbengui
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24 sept. 2012 à 20:43
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Merci, j'ai la réponse que j'espérais.
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gere34
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25 sept. 2012 à 13:57
25 sept. 2012 à 13:57
Salut, j'avais fais quelques recherche de mon coté aussi, c'est un bail etudiant donc y a ptet moyen que ce soit particulier :
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/175435-un-proprio-qui-met-des-pv/#post1319454
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/175435-un-proprio-qui-met-des-pv/#post1319454
gere34
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2 février 2017
25 sept. 2012 à 13:59
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mais dans tous les cas je crois qu'on a pas à payer son "PV"
Valenchantée
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25 sept. 2012 à 14:18
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Bonjour,
Ce n'est pas tant que cela concerne un bail étudiant qu'un bail meublé. Je ferais remarquer que les intervenants n'ont pas donné de réponse ad hoc ...
Ce n'est pas tant que cela concerne un bail étudiant qu'un bail meublé. Je ferais remarquer que les intervenants n'ont pas donné de réponse ad hoc ...
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/09/2012 à 14:31
Modifié par Valenchantée le 25/09/2012 à 14:31
pour finir, en cas de doute, vous pouvez poser la question à la DGCCRF qui a rédigé un rapport sur les clauses abusives : https://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/proprietaire-locataire/logement-etudiant---le-scandale-des-clauses-abusiv-4502.php
gere34
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2 février 2017
25 sept. 2012 à 14:42
25 sept. 2012 à 14:42
"Je ferais remarquer que les intervenants n'ont pas donné de réponse ad hoc ..."
j'ai pas bien compris
j'ai pas bien compris
Valenchantée
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25 sept. 2012 à 15:33
25 sept. 2012 à 15:33
Personne n'a répondu à votre question : à savoir si le bailleur avait effectivement le droit de facturer ces envois en recommandé.
gere34
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25 sept. 2012 à 15:00
25 sept. 2012 à 15:00
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Clause-abusive
Voir la 3ème "clause grise" :
impose au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné.
ex: Dans un contrat de club de sport, la clause qui stipule que tout adhérent du club qui prêterait sa carte d'adhérent serait soumis à une pénalité d'un montant de 540 euros.
Voir la 3ème "clause grise" :
impose au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné.
ex: Dans un contrat de club de sport, la clause qui stipule que tout adhérent du club qui prêterait sa carte d'adhérent serait soumis à une pénalité d'un montant de 540 euros.
Valenchantée
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25 sept. 2012 à 15:34
25 sept. 2012 à 15:34
En l'occurrence, il ne s'agit pas d'une indemnité mais de faire payer un envoi en recommandé, et de manière outrancière qui plus est ... 50 € pour un recommandé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2012 à 20:12
Donc non, le propriétaire n'a pas le droit de retenir 250 € (on croit rêver ! pour une lettre !) sur le dépôt de garantie. Il doit rendre ce dépôt sous deux mois, intégralement, sauf dégradations notées sur l'état des lieux ou sauf loyer impayé.
24 sept. 2012 à 20:34
"Clauses relatives aux charges locatives :
12. Clause prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987 ;."
Un envoi de lettre (même dite "de mise en demeure") peut être assimilé aux frais d'envoi d'avis ou de quittance
d'autant que, est également considérée comme une clause abusive :
"Clauses relatives aux frais de rédaction du bail :
6. Clause prévoyant que "les frais de constitution de dossier et d'établissement du bail, (frais d'acte, de rédaction, d'imprimés notamment) seront à la charge du preneur. Il en sera de même pour les frais d'enregistrement si le contrat est soumis à cette formalité" ; ou que les frais de photocopies des pièces annexées au bail sont à la charge du preneur seul : article 5 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Clauses relatives aux frais d'établissement d'état des lieux :
7. Clause prévoyant que si le preneur fait obstacle à l'établissement contradictoire d'un état des lieux, lors de l'entrée dans les lieux, ceux-ci seront réputés en parfait état : article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ;
8. Clause prévoyant que seront partagés par moitié les frais relatifs à l'état des lieux établi contradictoirement : article 3 alinéa 2 de la loi de 1989 ;
et :
"Clauses d'aggravation des charges :
3. Clause prévoyant que le locataire devra payer tous les frais et honoraires en cas de procédure faite à son encontre : article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;"
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-de-locaux-a-usage-dhabitation-completant-la-n-80-04/
Donc, pour résumer : est considérée comme une clause abusive toute clause impliquant un déséquilibre dans les droits et obligations de chacun (bailleur et preneur) et, en l'occurrence : toute clause visant à faire payer le preneur (locataire) des frais administratifs tels que l'envoi d'une quittance, un avis ou d'une lettre visant une procédure (ce qui est le cas ici).