Séparation de biens,maison familiale
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cavalier1991
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 25 sept. 2012 à 19:03
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3 réponses
bonjour
la maison appartient à votre père uniquement. Elle constitue en revanche le domicile conjugal. Normalement, la signature de votre mère est nécessaire à la vente
la maison appartient à votre père uniquement. Elle constitue en revanche le domicile conjugal. Normalement, la signature de votre mère est nécessaire à la vente
cavalier1991
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25 sept. 2012 à 03:55
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merci de la réponse,mais j'aimerais savoir au yeux du curateur public si ma mère a droit à la moitié de la maison.
feloxe
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Non en séparation de biens elle n'a pas le droit a la moitié de la maison.