Capacité de transport
Résolu
chantale
-
22 sept. 2012 à 23:39
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 sept. 2012 à 12:36
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2 réponses
Ventdest77
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29 octobre 2024
1 324
23 sept. 2012 à 12:36
23 sept. 2012 à 12:36
Bonjour Chantale,
La situation de votre fille me semble particulièrement dangereuse!
Elle est pénalement responsable des fautes lourdes de gestion de la SARL (en tant que capacitaire gérante détenant 51% des parts), mais surtout, elle est pénalement responsable en cas d'accident grave de la route suite à multiples infractions ou délits routiers (en tant que capacitaire de la SARL).
Sa situation d'employée de caisse (donc emploi totalement différent) n'est pas compatible avec la gestion permanente d'une société de transport (surtout en détenant la majorité des parts). Elle risque donc aussi l'annulation de son attestation de capacité.
Elle cumule donc 3 risques non négligeables...
Solutions logiques:
- soit elle quitte son emploi d'hôtesse de caisse et reprend au plus vite les rennes de la SARL avant qu'un incident grave arrive l'entrainant droit vers les tribunaux (voir pire),
- soit elle se retire totalement de la SARL et retire sa capacité auprès de la DREAL (se qui impose au chauffeur d'embaucher un autre capacitaire dans les 3 mois, ou de fermer la société).
Tant que rien arrive (aucun accident), pas de soucis...
Mais en cas d'accident grave avec cumuls d'infractions graves, (non respect de la RSE, etc...) il sera trop tard...
Cordialement,
La situation de votre fille me semble particulièrement dangereuse!
Elle est pénalement responsable des fautes lourdes de gestion de la SARL (en tant que capacitaire gérante détenant 51% des parts), mais surtout, elle est pénalement responsable en cas d'accident grave de la route suite à multiples infractions ou délits routiers (en tant que capacitaire de la SARL).
Sa situation d'employée de caisse (donc emploi totalement différent) n'est pas compatible avec la gestion permanente d'une société de transport (surtout en détenant la majorité des parts). Elle risque donc aussi l'annulation de son attestation de capacité.
Elle cumule donc 3 risques non négligeables...
Solutions logiques:
- soit elle quitte son emploi d'hôtesse de caisse et reprend au plus vite les rennes de la SARL avant qu'un incident grave arrive l'entrainant droit vers les tribunaux (voir pire),
- soit elle se retire totalement de la SARL et retire sa capacité auprès de la DREAL (se qui impose au chauffeur d'embaucher un autre capacitaire dans les 3 mois, ou de fermer la société).
Tant que rien arrive (aucun accident), pas de soucis...
Mais en cas d'accident grave avec cumuls d'infractions graves, (non respect de la RSE, etc...) il sera trop tard...
Cordialement,
Bonjour,
Oui, c'est légal aucune loi n'interdit à une personne d'être actionnaire d'une entreprise et d'être salariée dans une autre, sauf en cas de conflit d'intérêt, mais là ce n'est pas le même secteur d'activité.
Après si elle est actionnaire, une partie des bénéfices doivent lui revenir.
Vous êtes concernées par le Code des transport et le Code du Commerce.
Cordialement.
Oui, c'est légal aucune loi n'interdit à une personne d'être actionnaire d'une entreprise et d'être salariée dans une autre, sauf en cas de conflit d'intérêt, mais là ce n'est pas le même secteur d'activité.
Après si elle est actionnaire, une partie des bénéfices doivent lui revenir.
Vous êtes concernées par le Code des transport et le Code du Commerce.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...