remboursement suite accident non responsable

Question

Bonjour, 

J'ai eu un accident de moto non responsable avec un tiers identifié. 

Le jour de l'accident je portais les vêtements suivant :
* un blouson
* un pantalon
* des gants
* des bottes
* casque

Ma moto était équipée d'accessoires non fourni de base avec la moto
* d'un pot homologué
* des protections moteur
* des protections carter 

A ce jour mon assurance souhaite me rembourser que le casque à hauteur de 240€. Il me remboursera également la valeur de la moto suite au rapport de l'expert avec une franchise à déduire.

Voici ma question : 
Comment obtenir le dédommagement de tous mes accessoires et tous mes vêtement sans franchise ni prise en compte de la vétusté ?

Merci de votre aide

GrandCaribou · Accepted Answer

N'hésitez pas à nous donner des nouvelles ici sur ce message !

Bonne soirée à vous.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"A ce jour mon assurance souhaite me rembourser que le casque à hauteur de 240€." 
Pourquoi ? Comment votre assureur justifie-t-il cela ?

A vous lire...
Cordialement

boub91 · Answer

Bonjour,  

En fait j'ai souscris une assurance au tiers avec vol et sans garantie supplémentaire (garantie payante) pour mes vêtements et accessoires. Par contre le casque est pris en charge à hauteur de 240€.   

J'ai appelé l'assurance car je ne comprenais pas, je n'étais pas en tors par conséquent c'est la responsabilité civile de la partie adverse qui prévaut.   
Mon assurance m'a donc demandé d'envoyer les factures pour qu'il me rembourse cependant l'assurance va déduire un taux de vétusté à mes vêtements et accessoire.  

On t-il le droit de baisser le prix du remboursement de mes vêtements et accessoires en appliquant leur règle de vétusté ?  

Merci

GrandCaribou · Answer

"J'ai appelé l'assurance car je ne comprenais pas, je n'étais pas en tors par conséquent c'est la responsabilité civile de la partie adverse qui prévaut.
Mon assurance m'a donc demandé d'envoyer les factures pour qu'il me rembourse " 
Tout à fait.

"cependant l'assurance va déduire un taux de vétusté à mes vêtements et accessoire. "
C'est normal que vous ne soyez pas indemnisé à neuf.
 
"On t-il le droit de baisser le prix du remboursement de mes vêtements et accessoires en appliquant leur règle de vétusté ? "
Évidemment.

Cordialement

boub91 · Answer

J'ai trouvé sur internet ces textes de loi : 

Cassation, 2ème chambre civile 14 juin 1995 
La règle de réparation intégrale du préjudice interdit de prendre en compte la vétusté de la chose.  

Cour de cassation  dans un arrêt du 4/11/1987 
Si la réparation du dommage résultant d'une infraction (ici, au Code de la route) ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale. 

Sont elles applicables dans mon cas afin que je sois remboursé intégralement sans application franchise ni vétusté ? 

Merci

GrandCaribou · Answer

Pour moi la décision de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile 14 juin 1995 ne vous concerne pas.

Quant à votre seconde référence, je ne l'ai pas trouvée, avez-vous un lien ?

Cordialement

boub91 · Answer

Voici les liens que j'ai trouvé sur internet : 

https://forum-auto.caradisiac.com/topic/6716-un-nouveau-auto-vs-moto/

https://www.largus.fr/forum-auto/defense-de-l-usager-assurance-automobile/remboursement-casque-suite-sinistre/237402.html

GrandCaribou · Answer

J'ai fait d'autres recherches...
http://www.institut-idef.org/Valeur-venale-ou-valeur-de.html

Il est indiqué :
"Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107). "

Cordialement

boub91 · Answer

Je vais notifier mon assurance de ce point et je verrai bien sa réponse. 

Merci beaucoup pour votre aide.

boub91 · Answer

Pas de souci et bonne soirée également.

boub91 · Answer

juste une petite question par rapport au lien que vous avez trouvé :

L'assuré-victime est même en droit de demander à l'assureur de l'auteur du dommage, le paiement de l'indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l'accident et dont il a dû s'acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)

Est-ce que cela signifie que mon assurance doit demander le remboursement des échéances de mon crédit moto, depuis le jour de l'accident ?

Merci

Remboursement suite accident non responsable

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