DROIT D'HABITATION DU LOGEMENT
blanche64
Messages postés
3
Statut
Membre
-
blanche64 Messages postés 3 Statut Membre -
blanche64 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de ma mère dont je fus l'unique héritière avec mon père soit 50 % chacun, mon père à décidé de bénéficier du droit d'habitation du logement principal. Peux t'il louer ce bien sans mon autorisation et sans une contrepartie des loyers perçus ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponse.
Suite au décès de ma mère dont je fus l'unique héritière avec mon père soit 50 % chacun, mon père à décidé de bénéficier du droit d'habitation du logement principal. Peux t'il louer ce bien sans mon autorisation et sans une contrepartie des loyers perçus ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponse.
4 réponses
-
Il faudrait un peu plus de précision pour pouvoir répondre correctement
a quel date est décédé votre mere
a qui appartenait la maison a ce moment
y'avais il une donnation entre époux -
le décès à eu lieu en 2009.
La maison était un bien commun de mes parents mais ma mère a fait un testament privant mon père de ses droits et donc il n'y a pas de donation entre époux.
merci pour votre réponse -
Dans ce cas, vous etez bien propriétaire chacun d'une moitié, donc effectivement les loyers doivent etre partager en deux
et vous devez etre d'accord pour la location -
Je vous remercie pour vos réponses c'est bien ce que je pensais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...