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DROIT D'HABITATION DU LOGEMENT

blanche64 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012 - 21 sept. 2012 à 19:59
blanche64 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012 - 21 sept. 2012 à 23:26
Bonjour,

Suite au décès de ma mère dont je fus l'unique héritière avec mon père soit 50 % chacun, mon père à décidé de bénéficier du droit d'habitation du logement principal. Peux t'il louer ce bien sans mon autorisation et sans une contrepartie des loyers perçus ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponse.

4 réponses

Réponse 1 / 4
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
21 sept. 2012 à 23:00
Il faudrait un peu plus de précision pour pouvoir répondre correctement
a quel date est décédé votre mere
a qui appartenait la maison a ce moment
y'avais il une donnation entre époux
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Réponse 2 / 4
blanche64 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012
21 sept. 2012 à 23:05
le décès à eu lieu en 2009.
La maison était un bien commun de mes parents mais ma mère a fait un testament privant mon père de ses droits et donc il n'y a pas de donation entre époux.
merci pour votre réponse
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Réponse 3 / 4
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
21 sept. 2012 à 23:22
Dans ce cas, vous etez bien propriétaire chacun d'une moitié, donc effectivement les loyers doivent etre partager en deux
et vous devez etre d'accord pour la location
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Réponse 4 / 4
blanche64 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012
21 sept. 2012 à 23:26
Je vous remercie pour vos réponses c'est bien ce que je pensais.
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