DROIT D'HABITATION DU LOGEMENT
blanche64
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blanche64 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décès de ma mère dont je fus l'unique héritière avec mon père soit 50 % chacun, mon père à décidé de bénéficier du droit d'habitation du logement principal. Peux t'il louer ce bien sans mon autorisation et sans une contrepartie des loyers perçus ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponse.
Suite au décès de ma mère dont je fus l'unique héritière avec mon père soit 50 % chacun, mon père à décidé de bénéficier du droit d'habitation du logement principal. Peux t'il louer ce bien sans mon autorisation et sans une contrepartie des loyers perçus ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponse.
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
4 réponses
Il faudrait un peu plus de précision pour pouvoir répondre correctement
a quel date est décédé votre mere
a qui appartenait la maison a ce moment
y'avais il une donnation entre époux
a quel date est décédé votre mere
a qui appartenait la maison a ce moment
y'avais il une donnation entre époux
le décès à eu lieu en 2009.
La maison était un bien commun de mes parents mais ma mère a fait un testament privant mon père de ses droits et donc il n'y a pas de donation entre époux.
merci pour votre réponse
La maison était un bien commun de mes parents mais ma mère a fait un testament privant mon père de ses droits et donc il n'y a pas de donation entre époux.
merci pour votre réponse
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