RUPTURE DE CONTRAT
vanille06800
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jeudi 7 janvier 2010
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21 septembre 2012
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21 sept. 2012 à 07:35
vanille06800 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012 - 21 sept. 2012 à 10:15
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cacahuéte46000
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samedi 11 août 2012
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28 décembre 2012
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21 sept. 2012 à 08:24
21 sept. 2012 à 08:24
Rupture du contrat par le particulier employeur
Principe
Le particulier employeur qui décide de mettre fin au contrat de son salarié doit respecter la procédure suivante :
Convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge,
Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par une personne extérieure.
Si l'employeur maintient sa décision, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser les motifs de licenciement.
Elle doit être expédiée au moins 1 jour franc après l'entretien préalable.
Préavis
Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.
La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Absences pour recherche d'emploi
Durant la période de préavis, les salariés à temps complet ont droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi :
2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables, s'ils ont moins de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur,
2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables, s'ils ont plus de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur.
À défaut d'accord entre les parties, ces 2 heures sont prises alternativement un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié, à défaut d'accord entre les parties.
Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le préavis peut quitter son emploi, sur présentation du justificatif de son nouvel emploi, s'il a effectué au moins 2 semaines de préavis.
Le salarié n'a pas droit au paiement de la période de préavis non effectuée et l'employeur n'a droit à aucune indemnité non plus.
Principe
Le particulier employeur qui décide de mettre fin au contrat de son salarié doit respecter la procédure suivante :
Convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge,
Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par une personne extérieure.
Si l'employeur maintient sa décision, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser les motifs de licenciement.
Elle doit être expédiée au moins 1 jour franc après l'entretien préalable.
Préavis
Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.
La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Absences pour recherche d'emploi
Durant la période de préavis, les salariés à temps complet ont droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi :
2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables, s'ils ont moins de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur,
2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables, s'ils ont plus de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur.
À défaut d'accord entre les parties, ces 2 heures sont prises alternativement un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié, à défaut d'accord entre les parties.
Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le préavis peut quitter son emploi, sur présentation du justificatif de son nouvel emploi, s'il a effectué au moins 2 semaines de préavis.
Le salarié n'a pas droit au paiement de la période de préavis non effectuée et l'employeur n'a droit à aucune indemnité non plus.
vanille06800
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21 septembre 2012
21 sept. 2012 à 10:15
21 sept. 2012 à 10:15
merci pour la reponse mais l employeur m avais convoque a des heures ou je travaille chez d autres particulier et ca il le savait je lui est demande de changer le jour et pas de reponse et il ne m ouvre pas si j y vais comme il a deja repris qq d autre je ne peux effectuer mon preavis est il tenu quand meme a me le payer
La législation juridique et financière évolue en permanence...