Question sur le bail

heather4 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012 - 21 sept. 2012 à 05:10
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 sept. 2012 à 13:54
Bonjour, je vous explique mon soucis,je suis en location d une maison et je viens de me separer de mon mari,nous avons un bail de 3 ans ,je regle correctement mes loyers aucun soucis de ce cote la,mon proprietaire veux que je mette le bail a mon nom et que je fasse une demande devant son assurance,moi je refuse car je suis en longue maladie et l assurance refusera sur et je veux pas etre a la rue avec mes 4enfants ,donc la question est est ce qu il a le droit de me demander de faire un nouveau bail? ca fait 1 an que j ai la maison en location? je vais voir une avocate pour ce soucis car je refuse de refaire un nouveau bail et on ma dit que un changement de situation ne permette pas de faire un nouveau bail a chaque fois,voila merci de votre reponse

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
21 sept. 2012 à 13:54
Bonjour,

Non, effectivement : votre divorce n'induit pas un nouveau bail, c'est toujours le même bail qui court.
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