Achat véhicule au garage qui devait s'occuper de me fournir la carte grise
Fanny
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Modifié le 17 sept. 2021 à 11:56
michelXVII Messages postés 88 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 - 17 sept. 2021 à 18:51
michelXVII Messages postés 88 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 - 17 sept. 2021 à 18:51
A voir également:
- Lettre mise en demeure garage carte grise
- Mise en page lettre - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
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michelXVII
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17 sept. 2021 à 12:21
17 sept. 2021 à 12:21
Bjr
Fanny
Comme l'indique GT 55 portez plainte et saisissez le tribunal de proximité.
En fait avisez (en LRAR et lettre suivie) votre garagiste qu'il n'a pas respecté ses obligations de transfert de propriété surtout ayant connaissance des oppositions de vente sur ce véhicule et que vous demandez un référé au tribunal judiciaire.
Allez au tribunal en particulier au Greffe avec les justificatifs de votre demande de CG non fournie.
En principe soi il vous reprends le véhicule (ajouté de frais annexes que vous évaluerez) ou refus là il s'expose à une interdiction d’exercer par la Préfecture si signalement de votre part en bonne et due forme contre ce professionnel de l'automobile.
Cdt
Fanny
Comme l'indique GT 55 portez plainte et saisissez le tribunal de proximité.
En fait avisez (en LRAR et lettre suivie) votre garagiste qu'il n'a pas respecté ses obligations de transfert de propriété surtout ayant connaissance des oppositions de vente sur ce véhicule et que vous demandez un référé au tribunal judiciaire.
Allez au tribunal en particulier au Greffe avec les justificatifs de votre demande de CG non fournie.
En principe soi il vous reprends le véhicule (ajouté de frais annexes que vous évaluerez) ou refus là il s'expose à une interdiction d’exercer par la Préfecture si signalement de votre part en bonne et due forme contre ce professionnel de l'automobile.
Cdt
gt.55
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Modifié le 17 sept. 2021 à 11:57
Modifié le 17 sept. 2021 à 11:57
Bonjour,
Depuis combien de temps possédez-vous ce véhicule ?
L'établissement de la carte grise était clairement stipulé sur le bon de commande ?
Avez-vous payé cette prestation au garage ?
Lui avez-vous fourni toutes les pièces nécessaires (justificatif de domicile, pièce d'identité...) ?
Lui avez-vous envoyé un courrier recommandé avec AR pour lui réclamer ce document ?
Si oui, vous pouvez porter plainte et saisir le tribunal de proximité.
Cdt
Depuis combien de temps possédez-vous ce véhicule ?
L'établissement de la carte grise était clairement stipulé sur le bon de commande ?
Avez-vous payé cette prestation au garage ?
Lui avez-vous fourni toutes les pièces nécessaires (justificatif de domicile, pièce d'identité...) ?
Lui avez-vous envoyé un courrier recommandé avec AR pour lui réclamer ce document ?
Si oui, vous pouvez porter plainte et saisir le tribunal de proximité.
Cdt
J’ai payé la transaction au garage par chèque donc à mon adresse et j’ai fourni l’attestation d’assurance il m’a d’ailleurs assuré l’entretien du véhicule et la mise à jour technique… il m’a dit avoir fait une erreur d’adresse …. J’allais recevoir ma carte grise directement à mon domicile … j’ai envoyé plusieurs mail plusieurs coups de tél je suis maintenant bloquée sans pouvoir rouler sans pouvoir acheter une autre avec reprise et en plus je suis à 1000km de mon achat …
gt.55
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Fanny
17 sept. 2021 à 12:03
17 sept. 2021 à 12:03
Depuis quand ?
Et le courrier recommandé ?
Et le courrier recommandé ?
MFCOPPENS
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gt.55
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17 sept. 2021 à 12:16
17 sept. 2021 à 12:16
Je n'ai compris l'embrouille qu'après avoir traversé la France pour mon déménagement en plein confinement pour arriver à ANTIBES ... J'ai chercher sur INTERNET pour faire le changement d'adresse... j'ai paye on m'a répondu FAITES UNE NOUVELLE DEMANDE avec les papiers de vente que j'avais encore bien sur !!! j'ai payé et j'ai tardé à répondre entre temps je suis allée dans un garage pour changer de voiture et on m'a sorti la fiche administrative de ma voiture OPPOSITION AU transfert ;;;;EN DATE DU 21/07/2018 ALORS QUE J'AI ACHETE LA VOITURE LE 18/01/2019.... donc impossible de faire faire une carte grise !!
J'ai même fait des recherche sur impots.gouv pour faire lever l'opposition voir pour payer l'amende amis en demandant COMBIEN ??? je n'ai pas pu savoir ce n'est pas une amende à mon nom ....
J'ai même fait des recherche sur impots.gouv pour faire lever l'opposition voir pour payer l'amende amis en demandant COMBIEN ??? je n'ai pas pu savoir ce n'est pas une amende à mon nom ....
Josh Randall
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Modifié le 17 sept. 2021 à 12:00
Modifié le 17 sept. 2021 à 12:00
Bonjour
Voir les différents type d'OTCI
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-faire-lever-gage-opposition-vehicule
Si vous avez rempli toutes vos obligations administratives très justement rappelées précédemment, il serait important de voir quelle est la responsabilité de l'établissement ou vous avez acheté le véhicule ?
Si vous bénéficiez de l'assistance juridique dans votre contrat d'assurance, je vous invite à la contacter pour essayer de tirer ça au clair.
Voir les différents type d'OTCI
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-faire-lever-gage-opposition-vehicule
Si vous avez rempli toutes vos obligations administratives très justement rappelées précédemment, il serait important de voir quelle est la responsabilité de l'établissement ou vous avez acheté le véhicule ?
Si vous bénéficiez de l'assistance juridique dans votre contrat d'assurance, je vous invite à la contacter pour essayer de tirer ça au clair.
MFCOPPENS
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17 sept. 2021 à 12:19
17 sept. 2021 à 12:19
Mon assurance m'a dit que l'assistance juridique ne date que de 2020 sur l'automobile ... donc d'abord aller porter plainte et ensuite assistance par tel ....
Le commissariat ne veut pas prendre ma plainte c'est de l'ordre du tribunal judiciaire ...que je peine à joindre par tel ....je tourne en rond et je n'avance pas !!!
Le commissariat ne veut pas prendre ma plainte c'est de l'ordre du tribunal judiciaire ...que je peine à joindre par tel ....je tourne en rond et je n'avance pas !!!
gt.55
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17 sept. 2021 à 13:40
17 sept. 2021 à 13:40
Un commissariat est obligé d'enregistrer votre plainte. Ce n'est pas à lui de décider si elle est recevable ou pas !
Sinon vous déposez plainte directement auprès du procureur de la République, et vous lui signalez que le commissariat a refusé.
Vous pouvez aussi faire une pré-plainte en ligne : https://www.justice.fr/formulaire/teleservice-pre-plainte-ligne
Sinon vous déposez plainte directement auprès du procureur de la République, et vous lui signalez que le commissariat a refusé.
Vous pouvez aussi faire une pré-plainte en ligne : https://www.justice.fr/formulaire/teleservice-pre-plainte-ligne
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MFCOPPENS
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17 sept. 2021 à 15:20
17 sept. 2021 à 15:20
ma pré-plainte a été déposée jeudi soi pour le commissariat d' Antibes qui m' contacte ce matin et de nouveau cet après midi pour me préciser la démarche à suivre ...
Mise en demeure par Lettre recommandée en fonction de l'article 1611du code civil pour non respect de délivrance des documents de la vente exécutée et qui est restée bloquée suite à une opposition qu'il ne pouvait ignorer!!
Donc la plainte est à déposer auprès du juge d'instance au greffe du tribunal en précisant :
les "dates" évaluées des infractions constatées
les courriers de relaces adressées et les réponse certifiant que je recevrai en recommandé à mon domicile le dit certificat d'immatriculation
Merci de vos conseils je vais tenter encore cette solution souhaitant qu'on ne viendra pas me saisir ma voiture qui m'est quand même indispensable suite à un emménagement récent !!!
Mise en demeure par Lettre recommandée en fonction de l'article 1611du code civil pour non respect de délivrance des documents de la vente exécutée et qui est restée bloquée suite à une opposition qu'il ne pouvait ignorer!!
Donc la plainte est à déposer auprès du juge d'instance au greffe du tribunal en précisant :
les "dates" évaluées des infractions constatées
les courriers de relaces adressées et les réponse certifiant que je recevrai en recommandé à mon domicile le dit certificat d'immatriculation
Merci de vos conseils je vais tenter encore cette solution souhaitant qu'on ne viendra pas me saisir ma voiture qui m'est quand même indispensable suite à un emménagement récent !!!
michelXVII
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17 sept. 2021 à 18:51
17 sept. 2021 à 18:51
Salut MFCOPPENS
Il est possible (sans certitude) en consultant les Impôts services "amendes" afin d'appréhender quelles sont les oppositions ainsi que le montant.
Évidemment en se déplaçant à l’hôtel des impôts.
Vous devriez connaitre la nature de ces oppositions.
Je ne pense pas qu’une saisie vous sera imputable puisque véhicule vendu avec oppositions et par voie de conséquence ni enregistrement et sans déclaration d'achat (auprès de l'ANTS) par ce pro.
Vous restez un acheteur anonyme donc aucune poursuite à votre égard.
A noter que le choix du tribunal d’instance, d'ailleurs sur quelle base avez vous choisi ce tribunal ?
Il 'y a pas de préjudice financier pour le moment donc ce choix ne se justifie pas dans votre cas en revanche en référé l'affaire aurait vu son dénouement plus rapidement.
Enfin vous avez du être conseillé à vous de voir votre intérêt immédiat.
Pour la carte d'immatriculation il faut que les oppositions soient levées afin de faire les démarches de changement de propriété.
A+
Il est possible (sans certitude) en consultant les Impôts services "amendes" afin d'appréhender quelles sont les oppositions ainsi que le montant.
Évidemment en se déplaçant à l’hôtel des impôts.
Vous devriez connaitre la nature de ces oppositions.
Je ne pense pas qu’une saisie vous sera imputable puisque véhicule vendu avec oppositions et par voie de conséquence ni enregistrement et sans déclaration d'achat (auprès de l'ANTS) par ce pro.
Vous restez un acheteur anonyme donc aucune poursuite à votre égard.
A noter que le choix du tribunal d’instance, d'ailleurs sur quelle base avez vous choisi ce tribunal ?
Il 'y a pas de préjudice financier pour le moment donc ce choix ne se justifie pas dans votre cas en revanche en référé l'affaire aurait vu son dénouement plus rapidement.
Enfin vous avez du être conseillé à vous de voir votre intérêt immédiat.
Pour la carte d'immatriculation il faut que les oppositions soient levées afin de faire les démarches de changement de propriété.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...