Facture de 2002
jjmmarc69
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Loulou -
Loulou -
Bonjour,
je m'étais inscrit au permis moto en 2002 et apres 2 échec au plateuax j'ai arreté le permis.
je me suis réinscrit cette année en reprennant un demi forfait et maintenant que le forfait est fini on me demande pour m inscrire a l examen le reglement des 2 présentation a l examen de 2002.
ont ils le droit de me demander une facture de plus de 10ans?
surtout que j avoue ne plus m en souvenir, et que ca peut etre une rreur de ma part certes,m ais aussi de saisie informatique!
je m'étais inscrit au permis moto en 2002 et apres 2 échec au plateuax j'ai arreté le permis.
je me suis réinscrit cette année en reprennant un demi forfait et maintenant que le forfait est fini on me demande pour m inscrire a l examen le reglement des 2 présentation a l examen de 2002.
ont ils le droit de me demander une facture de plus de 10ans?
surtout que j avoue ne plus m en souvenir, et que ca peut etre une rreur de ma part certes,m ais aussi de saisie informatique!
A voir également:
- Facture de 2002
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt - Forum carte bancaire
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture ✓ - Forum Consommation
- Supplément facturé ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
Bonjour
Il y a prescription au bout de 2 ans si le créancier n'a jamais engagé d'action en justice à compter de la date où le paiement de la facture était exigible.
Après 10 ans il y a grosse prescription et le responsable de la moto-école ne pourra pas vous refuser l'inscription à l'examen pour ces deux factures impayées.
Vous pourrez toujours dire au responsable que vous laisserez le soin à la juridcition compétente de trancher le litige en cas de refus de présentation à l'examen par le responsable de l'agence.
Il y a prescription au bout de 2 ans si le créancier n'a jamais engagé d'action en justice à compter de la date où le paiement de la facture était exigible.
Après 10 ans il y a grosse prescription et le responsable de la moto-école ne pourra pas vous refuser l'inscription à l'examen pour ces deux factures impayées.
Vous pourrez toujours dire au responsable que vous laisserez le soin à la juridcition compétente de trancher le litige en cas de refus de présentation à l'examen par le responsable de l'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...