Facture de 2002
jjmmarc69
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jeudi 20 septembre 2012
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Loulou - 20 sept. 2012 à 18:50
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A voir également:
- Facture de 2002
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Supplément facturé ✓ - Forum carte bancaire
- Crédit Mutuel - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour
Il y a prescription au bout de 2 ans si le créancier n'a jamais engagé d'action en justice à compter de la date où le paiement de la facture était exigible.
Après 10 ans il y a grosse prescription et le responsable de la moto-école ne pourra pas vous refuser l'inscription à l'examen pour ces deux factures impayées.
Vous pourrez toujours dire au responsable que vous laisserez le soin à la juridcition compétente de trancher le litige en cas de refus de présentation à l'examen par le responsable de l'agence.
Il y a prescription au bout de 2 ans si le créancier n'a jamais engagé d'action en justice à compter de la date où le paiement de la facture était exigible.
Après 10 ans il y a grosse prescription et le responsable de la moto-école ne pourra pas vous refuser l'inscription à l'examen pour ces deux factures impayées.
Vous pourrez toujours dire au responsable que vous laisserez le soin à la juridcition compétente de trancher le litige en cas de refus de présentation à l'examen par le responsable de l'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...