Héritage suite déces de ma mère
annemarie69
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annemarie69 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2012 - 20 sept. 2012 à 14:27
annemarie69 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2012 - 20 sept. 2012 à 14:27
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3 réponses
condorcet
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20 sept. 2012 à 13:56
20 sept. 2012 à 13:56
qu'en pensez vous?
Rien de bon pour vous.
Votre exposé de la situation manque de clarté.
Cependant si votre notaire en est arrivé à cette conclusion concernant les droits de chacun, aucun doute n'est possible.
Soit vous achetez la part recueillie par votre nièce, soit vous devez vendre pour qu'elle perçoive une part du produit de cette vente, soit (peu probable) elle vous accorde un très long crédit avec garanties hypothécaires pour la rembourser.
Rien de bon pour vous.
Votre exposé de la situation manque de clarté.
Cependant si votre notaire en est arrivé à cette conclusion concernant les droits de chacun, aucun doute n'est possible.
Soit vous achetez la part recueillie par votre nièce, soit vous devez vendre pour qu'elle perçoive une part du produit de cette vente, soit (peu probable) elle vous accorde un très long crédit avec garanties hypothécaires pour la rembourser.
istacloc
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Modifié par istacloc le 20/09/2012 à 14:16
Modifié par istacloc le 20/09/2012 à 14:16
Bonjour,
en 1980 mes parents ont fait en avancement d'hoirie une maison dans laquelle avaient l'usufruit mes grands parents et parents.
On imagine qu'il manque un morceau de phrase, et on comprend que vous avez reçu donation de la nue-propriété de la maison, en avancement d'hoirie ?
A qui était cette maison avant la donation ? un bien propre à l'un ou l'autre de vos parents, ou un bien communautaire ? de cela dépend la part à partager au décès de votre père, et celle à partager au décès de votre mère.
mon mari et moi avons assuré les frais (entretien, impôts...) pendant toutes ces années.
Vous n'auriez pas dû, l'entretien courant et les taxes locales sont à la charge de l'usufruitier. Il vous faudrait pouvoir prouver ces dépenses personnelles pour les déduire de l'actif successoral.
mon père est décédé en 2003, ma mère était légataire universelle.
Quel que soit le régime matrimonial de vos parents, et même si votre mère était légataire universelle, tout cela ne devait pas vous priver de la succession de votre père pour laquelle la réserve héréditaire représente 2/3 de ses biens si vous êtes 2 frères et soeurs ; reste à savoir si la maison était un bien propre de votre père ou de votre mère, et à ce titre si elle devait ou non être incorporée à la succession de votre père.
A sa mort elle a fait un testament chez notaire qui dit me léguer la quantité disponible de ses biens
Elle ne peut disposer que de 1/3 de ses biens (de sa moitié de communauté + de ses biens propres éventuels)
mon frère est lui aussi décédé en 1998, il a une fille née en 1986.
Sa fille est héritière en représentation de son père et a les mêmes droits légaux que vous, hormis les libéralités accordées par testament limitées à 1/3 des biens de votre mère.
la notaire m'informe que la donation de la maison n'a pas lieu d'être
Elle a eu lieu, la maison est donc à vous puisque l'usufruit est éteint.
et que je doit vendre
Ca ce n'est pas au notaire d'en décider ; si vous avez les moyens de verser à votre nièce la part qui lui revient sans vendre, c'est à vous de voir.
Ce qui ne va pas vous arranger, c'est que le bien reçu en avancement d'hoirie doit être évalué au moment du décès dans l'état où il était au moment de la donation, autrement dit s'il a pris de la valeur vous devrez une compensation plus importante à votre nièce qui n'a rien reçu jusque là, apparemment (laquelle compensation vous pourrez éventuellement réduire en justifiant de tous les frais d'entretien et taxes que vous avez pris en charge à la place des usufruitiers).
afin de donner:
la moitié de la part au décès de mon père (2003)
1/3 de la part au décès de ma mère (2012)
Si votre père n'a pas fait de testament, votre nièce et vous devez recevoir chacun la moitié des biens de votre père.
Si votre mère a fait un testament vous léguant la quotité disponible sur sa part, votre nièce doit recevoir 1/3 et vous 2/3 des biens de votre mère.
La répartition faite par le notaire paraît logique ; cependant vous ne dites rien du décès et de la succession de vos grand-parents, qui doit être également liquidée, et dont l'un de vos parents était héritier s'ils sont décédés avant lui, ou alors vous-mêmes si l'inverse s'est produit (mais peut-être vos grand-parents ne possédaient-il plus rien ?), on ne comprend pas très bien comment à la fois vos parents et vos grand-parents pouvaient être usufruitiers du même bien, et vous nu-propriétaire.
Cdlt
en 1980 mes parents ont fait en avancement d'hoirie une maison dans laquelle avaient l'usufruit mes grands parents et parents.
On imagine qu'il manque un morceau de phrase, et on comprend que vous avez reçu donation de la nue-propriété de la maison, en avancement d'hoirie ?
A qui était cette maison avant la donation ? un bien propre à l'un ou l'autre de vos parents, ou un bien communautaire ? de cela dépend la part à partager au décès de votre père, et celle à partager au décès de votre mère.
mon mari et moi avons assuré les frais (entretien, impôts...) pendant toutes ces années.
Vous n'auriez pas dû, l'entretien courant et les taxes locales sont à la charge de l'usufruitier. Il vous faudrait pouvoir prouver ces dépenses personnelles pour les déduire de l'actif successoral.
mon père est décédé en 2003, ma mère était légataire universelle.
Quel que soit le régime matrimonial de vos parents, et même si votre mère était légataire universelle, tout cela ne devait pas vous priver de la succession de votre père pour laquelle la réserve héréditaire représente 2/3 de ses biens si vous êtes 2 frères et soeurs ; reste à savoir si la maison était un bien propre de votre père ou de votre mère, et à ce titre si elle devait ou non être incorporée à la succession de votre père.
A sa mort elle a fait un testament chez notaire qui dit me léguer la quantité disponible de ses biens
Elle ne peut disposer que de 1/3 de ses biens (de sa moitié de communauté + de ses biens propres éventuels)
mon frère est lui aussi décédé en 1998, il a une fille née en 1986.
Sa fille est héritière en représentation de son père et a les mêmes droits légaux que vous, hormis les libéralités accordées par testament limitées à 1/3 des biens de votre mère.
la notaire m'informe que la donation de la maison n'a pas lieu d'être
Elle a eu lieu, la maison est donc à vous puisque l'usufruit est éteint.
et que je doit vendre
Ca ce n'est pas au notaire d'en décider ; si vous avez les moyens de verser à votre nièce la part qui lui revient sans vendre, c'est à vous de voir.
Ce qui ne va pas vous arranger, c'est que le bien reçu en avancement d'hoirie doit être évalué au moment du décès dans l'état où il était au moment de la donation, autrement dit s'il a pris de la valeur vous devrez une compensation plus importante à votre nièce qui n'a rien reçu jusque là, apparemment (laquelle compensation vous pourrez éventuellement réduire en justifiant de tous les frais d'entretien et taxes que vous avez pris en charge à la place des usufruitiers).
afin de donner:
la moitié de la part au décès de mon père (2003)
1/3 de la part au décès de ma mère (2012)
Si votre père n'a pas fait de testament, votre nièce et vous devez recevoir chacun la moitié des biens de votre père.
Si votre mère a fait un testament vous léguant la quotité disponible sur sa part, votre nièce doit recevoir 1/3 et vous 2/3 des biens de votre mère.
La répartition faite par le notaire paraît logique ; cependant vous ne dites rien du décès et de la succession de vos grand-parents, qui doit être également liquidée, et dont l'un de vos parents était héritier s'ils sont décédés avant lui, ou alors vous-mêmes si l'inverse s'est produit (mais peut-être vos grand-parents ne possédaient-il plus rien ?), on ne comprend pas très bien comment à la fois vos parents et vos grand-parents pouvaient être usufruitiers du même bien, et vous nu-propriétaire.
Cdlt
annemarie69
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20 sept. 2012 à 14:27
20 sept. 2012 à 14:27
je vous remercie pour votre réponse,
La maison appartenait aux 2( mes parents), mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.
mes grands parents y séjournaient notifié sur l'acte:
"droits d'usage et d'habitation: les donateurs réservent expressément à leur profit leur vie durant et jusqu'au décès du survivant d'eux, le droit d'usage et d'habitation du rez de chaussée de l'immeuble objet de la présente donation;
e outre ils imposent comme charge à la présente donation à la donataire qui accepte un droit d'usage et d'habitation du 2e étage au profit d M Genod sa vie durant père de Me Duroux donatrice"
"charges et conditions:elle paiera les impôts taxe contributions de toutes natures auxquelles la propriété ci dessus donnée pourra être assujettie à compter de l'entrée en jouissance ci dessus fixé
elle continuera tout abonnement souscrit par le service des eaux de l'électricité dans la propriété donné et en paiera le primes
elle assurera les biens vendus à ses risques et périls
enfin elle paiera le frais droits et honoraires des présentes et de leurs suites"
mon frère est mort en 1998 et a une seule fille née en 1986.
mon père avait fait un testament chez notaire attestant que ma mère donc son épouse était légataire universelle.
en l'occurrence je n'ai pas les liquidités pour verser à ma nièce sa part (qui doit être pour la notaire égale à 1/3 du prix de la maison)
ma mère possédait encore quelques liquidité sur un compte courant et quelques meubles sans grande valeur, j'assurais son hébergement, puis une part des frais de l'Hepad sur les 9 derniers mois.
en vous remerciant encore
Me Perrin
La maison appartenait aux 2( mes parents), mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.
mes grands parents y séjournaient notifié sur l'acte:
"droits d'usage et d'habitation: les donateurs réservent expressément à leur profit leur vie durant et jusqu'au décès du survivant d'eux, le droit d'usage et d'habitation du rez de chaussée de l'immeuble objet de la présente donation;
e outre ils imposent comme charge à la présente donation à la donataire qui accepte un droit d'usage et d'habitation du 2e étage au profit d M Genod sa vie durant père de Me Duroux donatrice"
"charges et conditions:elle paiera les impôts taxe contributions de toutes natures auxquelles la propriété ci dessus donnée pourra être assujettie à compter de l'entrée en jouissance ci dessus fixé
elle continuera tout abonnement souscrit par le service des eaux de l'électricité dans la propriété donné et en paiera le primes
elle assurera les biens vendus à ses risques et périls
enfin elle paiera le frais droits et honoraires des présentes et de leurs suites"
mon frère est mort en 1998 et a une seule fille née en 1986.
mon père avait fait un testament chez notaire attestant que ma mère donc son épouse était légataire universelle.
en l'occurrence je n'ai pas les liquidités pour verser à ma nièce sa part (qui doit être pour la notaire égale à 1/3 du prix de la maison)
ma mère possédait encore quelques liquidité sur un compte courant et quelques meubles sans grande valeur, j'assurais son hébergement, puis une part des frais de l'Hepad sur les 9 derniers mois.
en vous remerciant encore
Me Perrin
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