Notaire nommé pour partage de succession
Gilonne
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gilonne -
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Bonjour,
Il y a eu plusieurs irrégularités lors de l'établissement du dossier de partage de succession de mes parents . Comment porter plainte contre le notaire, notamment pour l'établissement des lots , et aussi sur les pressions qu'il a exercé sur l'avocat de mon divorce pour m'obliger à signer certains documents ?
Y a-t'il des textes précis indiquant les règles à respecter par le notaire ?
Merci pour votre réponse
Il y a eu plusieurs irrégularités lors de l'établissement du dossier de partage de succession de mes parents . Comment porter plainte contre le notaire, notamment pour l'établissement des lots , et aussi sur les pressions qu'il a exercé sur l'avocat de mon divorce pour m'obliger à signer certains documents ?
Y a-t'il des textes précis indiquant les règles à respecter par le notaire ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Notaire nommé pour partage de succession
- Notaire - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire et invalidité - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait ,pour m'obliger à signer un règlement de copropriété avec lequel je n'étais pas d'accord , après diverses menaces de m'y contraindre, il a cru bon de demander à mon avocate de faire pression, elle aussi sur moi .
Les autres reproches que je lui fait , concernant le partage des meubles, il a fait des lots complètement inégaux et n'a pris aucune garantie concernant le retrait des dits meubles que je n'arrive pas à récupérer.
Concernant un lot de copropriété qui devait me revenir après travaux (selon acte ), il a expliqué que ces travaux n'ayant pas été faits assez rapidement , la propriété du dit lot devait être approuvée par une réunion du syndic, à la majorité ( ce qui évidemment est impossible à obtenir ,vu l'état conflictuel actuel) .
Je cherche donc des textes ou des personnes qui pourraient m'indiquer les textes de loi concernant la nature exacte du rôle du notaire et ce qu'il ne peut pas se permettre .
Merci beaucoup