Donation partage et succession
sujocat
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19 septembre 2012
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19 sept. 2012 à 19:30
sujot - 21 sept. 2012 à 21:47
sujot - 21 sept. 2012 à 21:47
A voir également:
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2 réponses
istacloc
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lundi 16 juillet 2012
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15 mars 2024
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19 sept. 2012 à 19:44
19 sept. 2012 à 19:44
Bonjour,
je viens d'apprendre que la succession n'est pas obligatoire parce qu'il y aura eu cette donation partage
La succession est ouverte automatiquement dès lors qu'il y a décès.
S'il y a des biens immobiliers, une donation au dernier vivant, ou un testament, il y a obligatoirement passage par chez le notaire.
En tant qu'héritière réservataire vous pourrez aller de vous-même chez un notaire pour lancer les formalités en vue de liquider la succession après le décès de votre mère.
Regardez plutôt l'équilibre de cette donation-partage, car une donation-partage ne peut que difficilement être remise en cause par la suite, après que vous l'ayez acceptée.
Que vous propose-t'on à chacun ?
Cdlt
je viens d'apprendre que la succession n'est pas obligatoire parce qu'il y aura eu cette donation partage
La succession est ouverte automatiquement dès lors qu'il y a décès.
S'il y a des biens immobiliers, une donation au dernier vivant, ou un testament, il y a obligatoirement passage par chez le notaire.
En tant qu'héritière réservataire vous pourrez aller de vous-même chez un notaire pour lancer les formalités en vue de liquider la succession après le décès de votre mère.
Regardez plutôt l'équilibre de cette donation-partage, car une donation-partage ne peut que difficilement être remise en cause par la suite, après que vous l'ayez acceptée.
Que vous propose-t'on à chacun ?
Cdlt
sujocat
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mercredi 19 septembre 2012
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19 septembre 2012
19 sept. 2012 à 20:47
19 sept. 2012 à 20:47
bonjour istacloc
Je vous remercie de votre réponse. elle est très rapide et interessante.
En ce qui concerne la donation partage, elle concerne des biens immobiliers et est bien divisée en parts égales. ce qui m'enchante guère car je deviendrais, au dc de ma mère, propriétaire indivis (je crois que c'est comme ça qu'on dit??!!) avec mes frères et soeurs..! mais je saurai l'assumer, enfin je l'espère!!
ce qui me chagrinait, c'était la succession. Et votre réponse me rassure puique, en tant qu'héritière részervataire, je peux "ouvrir" la succession, après le dc de ma mère.
Pour info, les biens en questions sont des biens personnels à ma mère. Donc, pas de donation au dernier des vivants, et je ne pense qu'il yait un testament..mais ça, j'en suis moins sûre..
En tous les cas, je vous remercie encore de votre réponse ..
cordialement
Je vous remercie de votre réponse. elle est très rapide et interessante.
En ce qui concerne la donation partage, elle concerne des biens immobiliers et est bien divisée en parts égales. ce qui m'enchante guère car je deviendrais, au dc de ma mère, propriétaire indivis (je crois que c'est comme ça qu'on dit??!!) avec mes frères et soeurs..! mais je saurai l'assumer, enfin je l'espère!!
ce qui me chagrinait, c'était la succession. Et votre réponse me rassure puique, en tant qu'héritière részervataire, je peux "ouvrir" la succession, après le dc de ma mère.
Pour info, les biens en questions sont des biens personnels à ma mère. Donc, pas de donation au dernier des vivants, et je ne pense qu'il yait un testament..mais ça, j'en suis moins sûre..
En tous les cas, je vous remercie encore de votre réponse ..
cordialement
istacloc
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15 mars 2024
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19 sept. 2012 à 21:28
19 sept. 2012 à 21:28
concerne des biens immobiliers et est bien divisée en parts égales
S'il s'agit de biens différents attribués à l'un et à l'autre, il faut bien comprendre que la valeur de la donation-partage peut être égale aujourd'hui, mais évoluer différemment dans les années qui viennent, selon le marché immobilier, ou l'évolution du PLU par exemple pour un terrain nu. Il faut donc bien être conscient que cela pourra ne plus paraître égalitaire au moment du décès, et qu'à moins qu'une clause dans l'acte de donation n'en décide différemment, la valeur rapportée à la succession sera fixée à la date de la donation. Donc si l'un des donataires a eu plus de chance ou a su mieux gérer que l'autre, c'est tant mieux pour lui et tant pis pour l'autre.
des biens personnels à ma mère. Donc, pas de donation au dernier des vivants
L'un n'empêche pas l'autre ; si votre mère laisse un conjoint survivant en régime communautaire, sans donation au dernier vivant, ou avec, celui-ci aura aussi des droits sur les biens propres de votre mère (plus ou moins importants selon le cas) dont elle n'aurait pas disposé au préalable.
S'il s'agit de biens différents attribués à l'un et à l'autre, il faut bien comprendre que la valeur de la donation-partage peut être égale aujourd'hui, mais évoluer différemment dans les années qui viennent, selon le marché immobilier, ou l'évolution du PLU par exemple pour un terrain nu. Il faut donc bien être conscient que cela pourra ne plus paraître égalitaire au moment du décès, et qu'à moins qu'une clause dans l'acte de donation n'en décide différemment, la valeur rapportée à la succession sera fixée à la date de la donation. Donc si l'un des donataires a eu plus de chance ou a su mieux gérer que l'autre, c'est tant mieux pour lui et tant pis pour l'autre.
des biens personnels à ma mère. Donc, pas de donation au dernier des vivants
L'un n'empêche pas l'autre ; si votre mère laisse un conjoint survivant en régime communautaire, sans donation au dernier vivant, ou avec, celui-ci aura aussi des droits sur les biens propres de votre mère (plus ou moins importants selon le cas) dont elle n'aurait pas disposé au préalable.
bonjour Istabloc
les biens divisés dans cette donation sont divisés en parts égales. j'ai bein vérifié ..rien qui ne puisse évoluer dans les prochaines années et si cela est le cas, personne ne serait lésé..et comme vous dîtes, si l'un des donataires a su mieux gérer que l'autre, cest tant mieux pour lui..!
Mon père est dcd il y a quelques années. ma mère reste donc seule propriétaire de ces biens. dautant plus, que ces biens, inscrits sur la donation partage, sont ses biens propres., reçus par sa famille....A la succession de mon père, il ny avait qu'un seul bien qui par la suite, a été vendu...nous nous sommes partages la somme de la vente, bien entendu.. et ma mère a reçu la^part de mon père, je crois, puisqu'ils avaient signé un contrat "donation au dernier des vivants"..cette somme ne fait pas partie de la donation partage dont je parle depuis mon premier courrier. je pense qu'il en sera "question" à la succession..? du moins, je lespère..
je vous remercie beacoup. vos réponses sont claires et sont un très bon "guide" pour moi
les biens divisés dans cette donation sont divisés en parts égales. j'ai bein vérifié ..rien qui ne puisse évoluer dans les prochaines années et si cela est le cas, personne ne serait lésé..et comme vous dîtes, si l'un des donataires a su mieux gérer que l'autre, cest tant mieux pour lui..!
Mon père est dcd il y a quelques années. ma mère reste donc seule propriétaire de ces biens. dautant plus, que ces biens, inscrits sur la donation partage, sont ses biens propres., reçus par sa famille....A la succession de mon père, il ny avait qu'un seul bien qui par la suite, a été vendu...nous nous sommes partages la somme de la vente, bien entendu.. et ma mère a reçu la^part de mon père, je crois, puisqu'ils avaient signé un contrat "donation au dernier des vivants"..cette somme ne fait pas partie de la donation partage dont je parle depuis mon premier courrier. je pense qu'il en sera "question" à la succession..? du moins, je lespère..
je vous remercie beacoup. vos réponses sont claires et sont un très bon "guide" pour moi
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