Frais de rédaction d'un compromis de vente
Chrisrun
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Chrisrun Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2012 - 20 sept. 2012 à 09:28
Chrisrun Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2012 - 20 sept. 2012 à 09:28
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naphtes
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16 août 2016
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20 sept. 2012 à 08:59
20 sept. 2012 à 08:59
Lettre recommandée, précisant votre intention à ne plus engager de compromis de vente.
Dans cette lettre, précisez qu'aucun avant contrat n'a été établi et que conformément à la loi, l'agent ne peut garder aucun frais.
Préciser encore qu'a défaut d'exécution, vous aviserez la DGCCRF de cette situation et aviserai le tribunal de commerce de cette situation...
Ça devrait débloquer
Dans cette lettre, précisez qu'aucun avant contrat n'a été établi et que conformément à la loi, l'agent ne peut garder aucun frais.
Préciser encore qu'a défaut d'exécution, vous aviserez la DGCCRF de cette situation et aviserai le tribunal de commerce de cette situation...
Ça devrait débloquer
Chrisrun
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20 septembre 2012
20 sept. 2012 à 09:28
20 sept. 2012 à 09:28
Merci de votre réponse rapide,je vais faire ce courrier,puis je rajouter le TGI de Paris?je vous tiens au courant des suites