Qui doit supporter les frais?
Résolu
sarah L
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Paris... Messages postés 1579 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon époux est usufruitier d'un appartement (en indivision avec son ex épouse)
Son fils est nu propriétaire.
Ce logement est loué.
Mon époux n'a jamais encaissé de loyer (le tribunal a été saisi pour qu'il puisse toucher la moitié des loyers)
Les fenêtres de ce logement vont étre changées
Ma question est la suivante: qui doit payer? Les usufruitiers ou le nu propriétaire?
Je patauge sur les devoirs de l'usufruitier
Merci à vous si vous avez une réponse .
Mon époux est usufruitier d'un appartement (en indivision avec son ex épouse)
Son fils est nu propriétaire.
Ce logement est loué.
Mon époux n'a jamais encaissé de loyer (le tribunal a été saisi pour qu'il puisse toucher la moitié des loyers)
Les fenêtres de ce logement vont étre changées
Ma question est la suivante: qui doit payer? Les usufruitiers ou le nu propriétaire?
Je patauge sur les devoirs de l'usufruitier
Merci à vous si vous avez une réponse .
3 réponses
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bonjour
Pour bien comprendre la répartition entre usufruitier et nu propriétaire, voilà une réponse assez complète
http://www.jurisprudentes.net/Qui-de-l-usufruitier-ou-du-nu.html
http://www.jurisprudentes.net/Droits-et-obligations-respectifs.html -
Bonjour,
Si votre Epoux est l"Usufruitier" et qu'il n'a rien demandé pour les fenêtres, je ne vois pas comment et en quoi il serait obligé de payer la facture qui lui est présenté par le Nu-propriétaire (le Fils) qui a engagé ces travaux, de sa propre initiative.
Ces travaux apporteront un plus à la valeur du Bien Immobilier mais ce n'est pas pour autant que vous devriez en faire les frais !
Lorsque les travaux ont été réalisés, il est a souhaiter que vous n'avez rien signé (aucun papier) aux ouvriers ou l'Entrepreneur qui s'est présenté et à qui "vous avez certainement donné accès pour permettre de prendre des mesures (de travailler) etc... .
Cordialement. -
Bonjour,
Est-ce l'ensemble de la fenêtre avec un bâti qui doit être changé par nécessité ou est-ce à la demande de la locataire qui souhaite voir changer la(les) fenêtre(s) pour obtenir un confort supplémentaire dans le logement ?
Cordialement.-
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Merci encore Paris pour votre attention
Il y a 18 mois environ, vous nous avez déjà conseillé parce que le fils nu propriétaire encaissait les loyer et a contraint son père a entamer une procédure contre lui , avec les multiples difficultés du fait qu'il existe toujours une indivision entre les ex époux.
Il va y avoir un jugement , et le fils nu propriétaire a fait faire le remplacement des fenêtres en PVC en mai 2012, sans en informer son père usufruitier. Mais il a présenté la facture pour un remboursement ... puisque l'affaire va être jugée bientôt.
Mon époux n'a aucune photo des fenêtres enlevées. Les anciennes fenêtres étaient en double vitrage et cadre/ chassis en bois. Elles étaient en bon état présumé car à l'abri des intempéries du fait du toit très débordant.
Les frais engagés pour le remplacement sont manifestement pour gâter un peu plus la situation entre nu propriétaire et usufruitier.
Merci encore. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...