Occupation sans contrepartie d'un bien commun
Goldcat
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
ma soeur habite depuis plus de 20 ans un pavillon appartenant à mes parents sans rien payer. Au décès de mon père, en 2008, j'ai demandé le report de cette occupation sur la succession. Une somme a été fixée (pour moitié sur la succession de notre père et pour l'autre moitié sur la succesion de mamère toujours en vie). Voyant cela, ma soeur a fait faire un testament me défavorisant à ma mère.
Sans mon accord, elle continue a habiter le pavillon (ma mère ayant choisi l'usufruit en 2008, et résidant dans une maison médicalisée) et dans les mêmes conditions de "gratuité", ne payant même pas les impôts locaux.
De plus, elle s'occupait seule et à son profit de la gestion des comptes de ma mère, et j'ai dû finir par demander une mise sous tutelle de ma mère.
S'agit-il d'une "captation d'héritage" alors que ma mère est toujours en vie ?
Comment puis-je faire pour faire reconnaître mes droits ?
Merci de me guider ...
ma soeur habite depuis plus de 20 ans un pavillon appartenant à mes parents sans rien payer. Au décès de mon père, en 2008, j'ai demandé le report de cette occupation sur la succession. Une somme a été fixée (pour moitié sur la succession de notre père et pour l'autre moitié sur la succesion de mamère toujours en vie). Voyant cela, ma soeur a fait faire un testament me défavorisant à ma mère.
Sans mon accord, elle continue a habiter le pavillon (ma mère ayant choisi l'usufruit en 2008, et résidant dans une maison médicalisée) et dans les mêmes conditions de "gratuité", ne payant même pas les impôts locaux.
De plus, elle s'occupait seule et à son profit de la gestion des comptes de ma mère, et j'ai dû finir par demander une mise sous tutelle de ma mère.
S'agit-il d'une "captation d'héritage" alors que ma mère est toujours en vie ?
Comment puis-je faire pour faire reconnaître mes droits ?
Merci de me guider ...
A voir également:
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- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Droit commun - Guide
- Forum sous-occupation hlm - Guide
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