Préavis 1 mois
peg1707
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 17 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2012
-
17 sept. 2012 à 22:22
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 sept. 2012 à 13:55
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 sept. 2012 à 13:55
A voir également:
- Préavis 1 mois
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi modele - Guide
- Décret zone tendue préavis 1 mois pdf - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois - Forum Immobilier
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 702
18 sept. 2012 à 13:26
18 sept. 2012 à 13:26
Bonjour,
Je souhaite bénéficier du délais de un mois de préavis. J'ai lu qu'une cour de cassation a accordé un délai de un mois à une personne qui avait trouvé un emploi suite au rsa. Sa demande de préavis intervenait 7 mois après l'arrêt de son rsa.
attention a l'interprétation.... cette personne avait du travailler, perdu emploi, RSA et nouvel emploi. Cela n'a rien a voir avec votre situation.
Pouvez vous me faire un copier coller de cette jurisprudence que vous avez lu avec attention et que vous avez du conserver.
conditions IMPERATIVES pour bénéficier du préavis réduit :
- mutation
- perte emploi (sauf démission)
- fin de cdd (contrat non renouvelé)
- fin de mission interim (contrat non renouvelé)
- 1er emploi
- nouvel emploi suite a une perte d'emploi.
Il faut en plus que cela ce soit passé DURANT le bail.
Dans votre cas, vous étiez au RSA en signant votre bail et vous ne l'etes plus depuis mars 2012. Vous ne pouvez pas justifier d'une perte d'emploi durant le bail, et ce n'est pas votre premier emploi. Donc, pas de préavis réduit. 3 mois a donner par LRAR;
Cordialement
Je souhaite bénéficier du délais de un mois de préavis. J'ai lu qu'une cour de cassation a accordé un délai de un mois à une personne qui avait trouvé un emploi suite au rsa. Sa demande de préavis intervenait 7 mois après l'arrêt de son rsa.
attention a l'interprétation.... cette personne avait du travailler, perdu emploi, RSA et nouvel emploi. Cela n'a rien a voir avec votre situation.
Pouvez vous me faire un copier coller de cette jurisprudence que vous avez lu avec attention et que vous avez du conserver.
conditions IMPERATIVES pour bénéficier du préavis réduit :
- mutation
- perte emploi (sauf démission)
- fin de cdd (contrat non renouvelé)
- fin de mission interim (contrat non renouvelé)
- 1er emploi
- nouvel emploi suite a une perte d'emploi.
Il faut en plus que cela ce soit passé DURANT le bail.
Dans votre cas, vous étiez au RSA en signant votre bail et vous ne l'etes plus depuis mars 2012. Vous ne pouvez pas justifier d'une perte d'emploi durant le bail, et ce n'est pas votre premier emploi. Donc, pas de préavis réduit. 3 mois a donner par LRAR;
Cordialement
domdo76
Messages postés
7754
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 780
18 sept. 2012 à 13:55
18 sept. 2012 à 13:55
idem, aimerait avoir les liens
La législation juridique et financière évolue en permanence...