Préavis 1 mois

Bonjour,

je loue un appartement depuis juin 2006. J'ai été bénéficiaire du RMI/RSA de janvier 2005 jusqu'à mars 2012. Je vis seule avec mes 3 enfants.

J'ai déposé une demande de logement social depuis 2008. Celle-ci était restée sans réponse jusqu'a présent. Il y a une semaine je me suis vu attribuer un logement.

Je souhaite bénéficier du délais de un mois de préavis. J'ai lu qu'une cour de cassation a accordé un délai de un mois à une personne qui avait trouvé un emploi suite au rsa. Sa demande de préavis intervenait 7 mois après l'arrêt de son rsa.

Pensez vous qu'il me soit possible d'invoquer cet arrêt de la cour de cassation pour établir la durée de mon préavis a un mois ?

Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2003 reconnait à un bénéficiaire du RMI le droit d'invoquer cette situation alors que le versement de cette allocation était antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé