Question Statut Primo-Accédant PTZ+

Bonjour,

Selon le décret 2010-1704 du 30/12/2010 précisant les conditions de primo-accession :
Article 1 B CHapitre X
« Art.R. 31-10-4.-L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces justificatives permettant à l'établissement de crédit de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt. Il doit, notamment, apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt.
« Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget précise les principaux documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur à l'appui de sa demande de prêt ainsi que les conditions dans lesquelles ces documents doivent être transmis.

Il m'apparait incertaine mon interprétation de la notion des deux années précédant l'offre de prêt, s'agit t-il de 2 ans à compter de la date d'émission du prêt date à date ou des deux années civiles complètes la précédant :

Soit dans mon cas compte tenu d'une fin de propriété le 20/10/2010, puis-je bénéficier du PTZ+ pour une émission d'offre de prêt après le 20/10/2012 ou dois-je attendre le 01/01/2013, afin que durant les deux années pleines 2012 et 2011 précédant l'offre de prêt, je ne fus plus propriétaire. Je penche plutôt pour la 1ere solution (sinon j'imagine que le texte aurait du préciser "précédant l'année de l'offre de prêt).

Merci pour l'aimable collaboration d'un expert !

Cordialement