Annulation de testament
caramelle
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Un testament a été fait par ma mère décédée en faveur d'une de mes soeurs.tout ce qui est dit dessus est faux,entre autre la donation d'un terrain nu hors part en 1988,alors que le terrain n'était pas nu,mais donné avec une grande maison dessus:cela peut se prouver.
Avec la valeur de cette maison,la quotité disponible donnée (soit 1/4 du patrimoine parce que 4 enfants)est dépassée. Que faire?Peut-on faire annuler le testament?
Un testament a été fait par ma mère décédée en faveur d'une de mes soeurs.tout ce qui est dit dessus est faux,entre autre la donation d'un terrain nu hors part en 1988,alors que le terrain n'était pas nu,mais donné avec une grande maison dessus:cela peut se prouver.
Avec la valeur de cette maison,la quotité disponible donnée (soit 1/4 du patrimoine parce que 4 enfants)est dépassée. Que faire?Peut-on faire annuler le testament?
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2 réponses
Bonjour.Pour faire annuler un testament, il faut engager une action judiciaire et bien entendu apporter des preuves irréfutables. Consultez un avocat.
Que faire?
Consultez un avocat.
En effet, s'il est établi que la parcelle de terrain supportait effectivement une construction, la valeur retenue était faussée délibérément dont la conséquence se répercute sur l'évaluation à retenir dans le cadre du règlement de la succession de la donatrice pour parvenir au calcul de la "réserve" et de la "quotité disponible".
Il est a peu près certain que la part des autres héritiers "réservataires" (vous et les autres soeurs) ait été entamée impliquant de la part de cette soeur bénéficiaire de la donation d'une compensation financière à verser à ses co-héritières.
Il vous appartiendra de prouver la réalité de cette situation, c'est-à-dire l'existence de cette construction selon son état au jour de la donation.
Consultez un avocat.
En effet, s'il est établi que la parcelle de terrain supportait effectivement une construction, la valeur retenue était faussée délibérément dont la conséquence se répercute sur l'évaluation à retenir dans le cadre du règlement de la succession de la donatrice pour parvenir au calcul de la "réserve" et de la "quotité disponible".
Il est a peu près certain que la part des autres héritiers "réservataires" (vous et les autres soeurs) ait été entamée impliquant de la part de cette soeur bénéficiaire de la donation d'une compensation financière à verser à ses co-héritières.
Il vous appartiendra de prouver la réalité de cette situation, c'est-à-dire l'existence de cette construction selon son état au jour de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
on m'avait toujours dit qu'un testament daté , signé et déposé chez un notaire ne pouvait être contesté