Annulation de testament
caramelle
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16 sept. 2012 à 12:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2012 à 10:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2012 à 10:08
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2 réponses
Bonjour.Pour faire annuler un testament, il faut engager une action judiciaire et bien entendu apporter des preuves irréfutables. Consultez un avocat.
condorcet
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17 sept. 2012 à 10:08
17 sept. 2012 à 10:08
Que faire?
Consultez un avocat.
En effet, s'il est établi que la parcelle de terrain supportait effectivement une construction, la valeur retenue était faussée délibérément dont la conséquence se répercute sur l'évaluation à retenir dans le cadre du règlement de la succession de la donatrice pour parvenir au calcul de la "réserve" et de la "quotité disponible".
Il est a peu près certain que la part des autres héritiers "réservataires" (vous et les autres soeurs) ait été entamée impliquant de la part de cette soeur bénéficiaire de la donation d'une compensation financière à verser à ses co-héritières.
Il vous appartiendra de prouver la réalité de cette situation, c'est-à-dire l'existence de cette construction selon son état au jour de la donation.
Consultez un avocat.
En effet, s'il est établi que la parcelle de terrain supportait effectivement une construction, la valeur retenue était faussée délibérément dont la conséquence se répercute sur l'évaluation à retenir dans le cadre du règlement de la succession de la donatrice pour parvenir au calcul de la "réserve" et de la "quotité disponible".
Il est a peu près certain que la part des autres héritiers "réservataires" (vous et les autres soeurs) ait été entamée impliquant de la part de cette soeur bénéficiaire de la donation d'une compensation financière à verser à ses co-héritières.
Il vous appartiendra de prouver la réalité de cette situation, c'est-à-dire l'existence de cette construction selon son état au jour de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2012 à 15:41
on m'avait toujours dit qu'un testament daté , signé et déposé chez un notaire ne pouvait être contesté
16 sept. 2012 à 16:49