Vente de voiture d'occasion
YOYO
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16 sept. 2012 à 08:37
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 16 sept. 2012 à 10:09
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2 réponses
GrandCaribou
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16 sept. 2012 à 08:57
16 sept. 2012 à 08:57
Bonjour,
Pour obtenir gain de cause au tribunal, votre acheteur devra faire expertiser la voiture à ses frais dans le but de prouver qu'un défaut existait bien au moment de la vente.
Si l'expert ne parvient pas à prouver cela, la responsabilité de votre mari (le vendeur) n'est pas engagée.
Cordialement
Pour obtenir gain de cause au tribunal, votre acheteur devra faire expertiser la voiture à ses frais dans le but de prouver qu'un défaut existait bien au moment de la vente.
Si l'expert ne parvient pas à prouver cela, la responsabilité de votre mari (le vendeur) n'est pas engagée.
Cordialement
^^Marie^^
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16 sept. 2012 à 10:09
16 sept. 2012 à 10:09
Bonjour
Vous ne craignez rien du tout. A 750 € l'acheteur savait bien qu'il n'avait pas une voiture neuve.
Que disait le Contrôle Technique ?
++
Vous ne craignez rien du tout. A 750 € l'acheteur savait bien qu'il n'avait pas une voiture neuve.
Que disait le Contrôle Technique ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...