Pas d'etat des lieux de sortie, dossier perdu

Ghorin - 15 sept. 2012 à 19:26
 marmenard - 15 sept. 2012 à 22:01
Bonjour,

Une amie a quitté son logement le 11 sept suite a la fin de son préavis du 11 juin.
Elle a demandé a avoir un état des lieux de sortie mais l'agence refuse de le faire car elle ne retrouve pas le dossier du logement. La situation est un peu complexe :
- le logement de la propriétaire est géré par un gestionnaire de Paris. C'est lui qui reçoit les loyers
- l'état des lieux d'entrée a été fait par une agence immobilière mandatée par le gestionnaire de Paris
- comme l'agence ne trouve plus le dossier elle refuse de faire l'EDLS et dit que c'est au gestionnaire de le faire.
- le gestionnaire dit que c'est a l'agence de le faire
- l'état des lieux de sortie avait été planifie au 12 sept avec la proprio et l'agence mais n'a donc pas eu lieu : l'agence a appelé 20mn avant le rendez vous pour annuler l'état des lieux prétextant a la dernière minute que ce n'était plus a elle de le faire.

Actuellement mon amie a quitté le logement, a arrêté tous les contrats edf ... et a juste garde l'assurance habitation. Elle a toujours les clefs.

Elle réclame l'état des lieux de sortie sans l'obtenir. Y a t-il un délais légal après la fin du préavis où elle pourra considérer que la sortie est effectuée sans état des lieu et donc que le logement est consideré comme rendu en bon état (et donc caution rendue intégralement) ?
Que doit-elle faire ?
Merci d'avance pour vos conseils
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
15 sept. 2012 à 19:57
Bonjour,

Les clés doivent être remises dès la fin de préavis. Normalement, elles le sont au moment de l'état des lieux ... mais vu que personne ne veut le faire ... !

Si j'ai bien compris, l'agence a simplement été chargée de remettre le bien en location. S'il y a un gestionnaire du logement, c'est à lui de faire l'EDL ... encore que, tout dépend du mandat de l'agence !
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Bonjour voila bien pourquoi un EDL d"entrée et sortie dit se faire en double et un exemplaire pour chaque partie
Pour un locataire l'EDLe est à annexer au bail et à ressortir en EDLs
Maintenant pas d'EDL en départ de la faute du proprio ce n'est pas important
le logement est sensé être rendu en bon état locatif

Vous pouvez changer de ville et de région de pays
L'écrire et en reco AR au proprio dont le nom est sur le bail et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)

Texte :
J'ai loué un xxx (appartemùent , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement
Le XX Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à XX heure et vous donne RDV à XX h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je rendrais les clés à un huissier avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du XXX pour servir ce que de droit
salutations
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