Contentieux prescription credit consommation
krisstoff1977
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Modifié par krisstoff1977 le 15/09/2012 à 13:21
krisstoff1977 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 15 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2012 - 17 sept. 2012 à 11:31
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16 sept. 2012 à 01:12
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le jugement vous a t'il été signifié a l'époque
krisstoff1977
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16 sept. 2012 à 11:34
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j ai une signification d une décision de justice du 6/02/2004 qui me remette un jugement par Default en dernier ressort rendu par le tribunal le 17/12/2003
sleepy00
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16 sept. 2012 à 17:52
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qui dit jugement, signifié
dit qu'il peuvent poursuivre l'execution pendant 10 ans
dit qu'il peuvent poursuivre l'execution pendant 10 ans
Bonjour,
Jugement par défaut, cela veut dire que vous n'étiez pas présent. Cela sous-entend défaut d'une partie, sa non-présence.
C'est un crédit pour l'achat d'une voiture, si j'ai bien compris ce que fait le groupe Suédois HOIST.
Mais en ce cas agissent-ils en tant que société de recouvrement ou prétendent-ils avoir racheté votre créance ?
Le courrier que HOIST vous a envoyé doit comporter le nom de l'entreprise pour qui elle agit. Le nom du créancier.
=> http://vosdroits.service-public.fr/F1780.xhtml <=
Cordialement.
Jugement par défaut, cela veut dire que vous n'étiez pas présent. Cela sous-entend défaut d'une partie, sa non-présence.
C'est un crédit pour l'achat d'une voiture, si j'ai bien compris ce que fait le groupe Suédois HOIST.
Mais en ce cas agissent-ils en tant que société de recouvrement ou prétendent-ils avoir racheté votre créance ?
Le courrier que HOIST vous a envoyé doit comporter le nom de l'entreprise pour qui elle agit. Le nom du créancier.
=> http://vosdroits.service-public.fr/F1780.xhtml <=
Cordialement.
krisstoff1977
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17 sept. 2012 à 11:31
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c est un credit a la consommation de carte pass et sur le courier figure le nom du creantier