Quittance loyer
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alt34
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samedi 15 septembre 2012
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18 septembre 2012
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15 sept. 2012 à 09:15
aurelM Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 24 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2012 - 17 sept. 2012 à 13:58
aurelM Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 24 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2012 - 17 sept. 2012 à 13:58
A voir également:
- Quittance loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Quittance de loyer def - Guide
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3 réponses
alinea31
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jeudi 13 septembre 2012
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15 septembre 2012
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15 sept. 2012 à 10:24
15 sept. 2012 à 10:24
bonjour
oui vous pouvez demander toutes vos quittances de loyers.
le propriétaire à l'obligation de vous les fournir quand vous les demandés.
pour info il n'est pas obligé de vous les donner chaque mois sauf si vous les réclamé.
oui vous pouvez demander toutes vos quittances de loyers.
le propriétaire à l'obligation de vous les fournir quand vous les demandés.
pour info il n'est pas obligé de vous les donner chaque mois sauf si vous les réclamé.
aurelM
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26 octobre 2012
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17 sept. 2012 à 13:58
17 sept. 2012 à 13:58
Vous pouvez demander à votre propriétaire de faier une quittance globale pour toute la période de location. Il doit indiquer la date de début et de fin de période locative, puis indiquer le cumul des sommes dues et reçues.
Pour l'y contraindre, envoyez votre demande en lettre RAR en précisant son obligation liée à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Précisez dans votre courrier que sans réponse de sa part sous huit jour vous ferez intervenir la Commission Départementale de Conciliation et qu'il ne veut pas en arriver...
Pour l'y contraindre, envoyez votre demande en lettre RAR en précisant son obligation liée à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Précisez dans votre courrier que sans réponse de sa part sous huit jour vous ferez intervenir la Commission Départementale de Conciliation et qu'il ne veut pas en arriver...
Bonjour
Quittances de 4 années ou 48 ?
La dernière doit suffire avec un texte : M x propriétaire certifie qu M Y est à jour de se loyers
fait le (date) pour servir ce que de droit signature
Info:La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Quittances de 4 années ou 48 ?
La dernière doit suffire avec un texte : M x propriétaire certifie qu M Y est à jour de se loyers
fait le (date) pour servir ce que de droit signature
Info:La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
La législation juridique et financière évolue en permanence...