Bail d'habitation d'1 année pour faux motifs

Question

Bonjour, 

Je vais essayer d'être la plus concise possible sur la situation de ma fille.

Propriétaire d'un appartement depuis plus de 9 ans qu'elle doit vendre pour des questions financières. L'acheteur trouvé n'est autre que son voisin direct et supposé ami.

Celui-ci lui a toujours assurer oralement qu'elle pourrait y rester en tant que locatrice pour combien de temps elle aurait besoin pour se retourner financièrement et moralement, qu'elle pourrait toujours compter sur lui tout au long de cette attente et démarche difficile, sachant qu'elle est en attente d'une greffe (min. 18 mois d'attente) et qu'elle est suivie pour dépression.(jusque là c'est plutôt admirable de sa part)

Cependant, 1 semaine après avoir signé le contrat de vente définitif, elle a reçu dans sa boîte aux lettres - sans aucun mot d'accompagnement - un contrat de bail à signer d'une durée d'une année au lieu des trois oralement et généralement prévus. Ceci soit disant pour un regroupement familial.
Je cite : 
"La raison de la durée du bail pour un an est la suivante : regroupement familial. Ma belle-mère, Mme X, âgé de 89 ans ne peut plus être autonome suite à des problèmes de santé. En raison de la distance qui nous sépare il nous est difficile de lui apporter toute l'assistance souhaitée"

Ce gentil monsieur a donc complètement retourné sa veste depuis la signature définitive et je ne peux que constater que son voisin a abusé de sa faiblesse et de sa confiance pour simplement augmenter son nombre de m2.

Je ne nie pas le fait que ma fille a été trop crédule et confiante mais ce n'est vraiment pas correcte de faire ça à une personne qui n'est pas dans un état émotionnel et physique "normal". 

J'ai pris connaissance de l'article 11 et 15 mais que peut-on faire ? a-t-il le droit de faire ça ? doit-elle signer ce contrat de bail sans rien dire ?
Je me pose surtout la question du fait pourquoi établit-il un bail partant du principe que la belle-mère est déjà non autonome ?! Ne pourrait-on pas considérer que c'est une dérogation de bail d'habitation frauduleuse ?! n'y a-t-il pas abus de faiblesse ?

Merci d'avance pour votre aide préciseuse, il n'est pas normal de laisser des gens jouer impunément avec la vie de personnes en difficulté.

Cordialement à tous.

Lola

maylin27 · Answer

bonjour,    
les paroles s'en vont, les écrits restent...... le nouveau propriétaire n'a nullement l'obligation de laisser votre fille habiter un bien qui desormais lui appartient, sauf si une clause particuliere le mentionnait dans le compromis de vente ou sur l'acte de vente. C'est ce qui est appelé en jargon immobilier une vente longue (et c'est en général 6 mois.......)   
Il est dans son droit, de faire signer a votre fille un bail (elle devient locataire pour 1 an) avec cette clause qui autorise le bailleur a faire un bail d'habitation principale inférieur a 3 ans. Il devra simplement confirmer  2 mois avant la fin du bail qu'il maintient ce motif pour les raisons invoquées.  Je ne vois nulle part un "abus de faiblesse'...... 
Si votre fille ne signe pas, elle est occupante sans titre et expulsable.   
D'autre part, meme si sa belle mere est déjà non autonome, son cas ne va certainement pas s'améliorer et elle demandera plus de soins et de présence dans l'avenir, d'ou cette nécessité pour lui.   
vous pouvez contacter l'ADIL, mais je doute que leur réponse soit différente de la mienne.   

Cordialement   

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Lola65 · Answer

Maylin27,

Je vais suivre votre conseil et me renseigner auprès de l'ADIL.

S'il n'y a rien d'autre à faire pour sûr qu'elle va signer le bail, elle n'a va pas risquer d'être sans domicile dans son état !
Abus de faiblesse dans le sens que ma fille est très faible psychologiquement et physiquement. Il savait et sait parfaitement dans quel état elle se trouvait et se trouve et, il en a joué.
J'ai donc l'impression qu'il y a quand même quelque chose qui ne tourne pas rond mais je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

D'ici à ce que je me renseigne auprès de l'ADIL, si quelqu'un d'autre à une réponse ou une idée, elles sont les bienvenues !

Je vous tiendrais au courant de ce que l'ADIL m'a dit.

Cordialement

Lola65

Lola65 · Answer

Bonjour Maylin27 et les autres.

Je reviens à vous concernant ce que Maylin27 a dit : 

"le nouveau propriétaire n'a nullement l'obligation de laisser votre fille habiter un bien qui desormais lui appartient, sauf si une clause particuliere le mentionnait dans le compromis de vente ou sur l'acte de vente."

Justement, ma fille vient seulement de recevoir une copie de l'acte de vente et il est bien stipulé noir sur blanc que le bail est convenu pour une durée de 3 ans à compter du jugement !

Donc, c'est litigieux ?

Merci d'avance pour vos promptes réponses.

Meilleures salutations.

Bail d'habitation d'1 année pour faux motifs

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters