Pas de viabilisation ...

pourquoi un terrain issu d'une division devrait être viabilisé

c'est sorti en février de cette année , mais rappel : uniquement en cas de partie commune ( allée , égouts ..)
si la parcelle a son propre accès sans aucune servitude, la déclaration préalable suffit

Pour la grange, vous vendez une grange, une bâtisse en ruine ou autre , avec éventuellement clause d'obtention d'un PC ( dans ce cas, avant, demander un CU )

Mais surtout pas une habitation si elle n'est pas reconnue comme telle sur le titre de prorpiété

Désolée, Kasom, je ne comprends pas pourquoi vous me parlez de déclaration préalable ...

OK, donc on peut vendre une grange sans réseau de viabilisation : c'est à l'acquéreur de vérifier qu'il pourra obtenir un CU ?

En fait, cette question est venue d'une autre question : une personne souhaite diviser une grange pour vendre deux lots mais cette grange n'est pas "viabilisée" ... je me suis donc posée la question de façon plus générale sachant qu'on voit pas mal de terrains ou de granges (ou autres bâtiments) non viabilisés ...

NB : je n'ai pas parlé d'habitation mais de "bâtiment" à vendre ... sachant bien entendu que même si ce bâtiment est vendu en l'état et sous cette dénomination, l'acquéreur l'achète pour en faire une habitation.

je reprends, désolé si je m'exprime mal :

1) la déclaration préalable est nécessaire pour diviser un terrain, nous sommes bien d'accord ??

2) dans le cas où en divisant cette parcelle il y une servitude ( donc une partie commune, ) , il ne faut pas faire une demande préalable mais un permis d'aménager avec viabilisation obligatoire

3) oui, on peut vendre une grange pour ce qu'elle est , une grange , ou plutôt on doit la vendre pour ce qu'elle est .

mais si l'acheteur à l'intention de faire des travaux et de l'habiter , il va le stipuler dans le compromis et mettre une clause suspensive d'obtention d'un pc

Le CU permettra d'anticiper et d'avoir une première idée de la constructibilité ou non d'un terrain, des réseaux disponibles ou non, du plu/ pos rattaché à la parcelle

c'est le vendeur qui fournit le CU , car ça diminue les risques de mauvaise foi d'un acheteur

par ex, le vendeur ne fourni pas le CU , l'acheteur inclus dans le compromis la clause d'obtention d'un PC ( sans plus de précision ) ou pour une surface de 100m2 hab

sans le CU, à supposer que le P¨LU ne permette que 80 m2 de surface hab , l'acheteur dénonce le compromis comme il veut pour refus de PC

ou alors, surface non précisée , il traine à déposer le PC , il change d'avis, il fait une demande pour 100 m2 , le vendeur est coincé , pc refusé, compromis ....


3) sur l'autre forum : il vend une grange et un terrain ( à bâtir ou non ) , pareil il demande un CU pour voir ce qu'il peut faire

la viabilisation , qu'elle existe ou non, ne fait qu'influer sur le prix

OK, merci beaucoup Kasom ... en fait, quand il n'y a pas viabilisation, c'est à l'acquéreur (et à son notaire) d'être vigilant !

mais aussi au vendeur de vérifier ce qu'il vend et de faire gaffe aux clauses suspensives