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Responsabilité civile & garantie décénale

edouard -  
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,

je dois effectuer des travaux de remplacement de menuiseries extérieure valeurs approximatives 4500€
puis je demander à l'entreprise attestation d'assurance de responsabilité civile ainsi que l'attestation de garantie décénale
y a t'il d'autres documents à demander
merci
A voir également:

7 réponses

Réponse 1 / 7
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756
 
Bonjour

Bien sûr que vous pouvez, et c'est même conseillé de les avoir avant le début des travaux.

0
Réponse 2 / 7
edouard
 
merci de la réponse ,y a t'il un texte de loi pour appuyer ma demande d'autres documents peuvent il être demandés
merci
0
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756
 
Je ne connais pas de texte de loi, mais votre demande est tout à fait justifiée.

Pas d'autres documents à part le devis détaillé et chiffré.
0
Réponse 3 / 7
edouard
 
merci pour ces renseignements
0
Réponse 4 / 7
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 337
 
bonjour 

y a t'il un texte de loi pour appuyer ma demande


L 242-1 CdA.
0

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Réponse 5 / 7
edouard
 
bonjour
de quel code civil , travail , s'agit il
merci
0
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur 6 756
 
C'est le code des assurances.
0
Réponse 6 / 7
edouard
 
bonjour
merci de ces renseignements
puis je demander la garantie bancaire de cet entrepreneur car à la signature du devis 40%du montant des travaux sont à payer ce pourcentage me parait excessif et je suis de nature méfiant
0
Réponse 7 / 7
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 337
  
puis je demander la garantie bancaire de cet entrepreneur

elle n'est obligatoire que pour les CMI.
elle ne l'est donc pas pour remplacer quelques menuiseries.
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