Assemblée générale copro/
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lecirce
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 14 sept. 2012 à 20:32
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Paris...
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Modifié par Paris... le 14/09/2012 à 11:54
Modifié par Paris... le 14/09/2012 à 11:54
Bonjour,
Qu'il soit Copropriétaire ou Mandataire, il peut recevoir et accepter jusqu'à trois mandats (Pouvoirs).
"Le cumul des mandats est parfois limité;
Pour éviter qu'un mandataire disposant de nombreuses procurations ne pèse trop lourdement sur le résultat du vote, la loi interdit à une même personne de recevoir plus de 3 mandats, si le total des voix dont elle dispose personnellement (si elle est aussi copropriétaire) avec celles de ses mandants excède 5% des voix de la copropriété.
Soit 50/1000 si la copropriété compte 1000/1000 (art. 22 de la loi de 1965).
Si cette règle n'est pas respectée, l'AG peut être annulée, quelle que soit l'influence des mandats irréguliers sur la décision (CA de Paris, 23e ch. A du 4.11.98, Hovnanian c/synd. du 52-54, rue de Fontenay à Vincennes).
En revanche, dès lors que le mandataire ne détient pas plus de 3 mandats, la limite de 5% ne s'applique pas."
La personne qui fait partie du Conseil syndical peut représenter, lors d'une Assemblée Générale, un Copropriétaire qui l'aura mandaté en lui donnant "son Pouvoir", mais le Syndic n'a pas le droit de représenter un Copropriétaire.
Sauf erreur.
Cordialement.
Qu'il soit Copropriétaire ou Mandataire, il peut recevoir et accepter jusqu'à trois mandats (Pouvoirs).
"Le cumul des mandats est parfois limité;
Pour éviter qu'un mandataire disposant de nombreuses procurations ne pèse trop lourdement sur le résultat du vote, la loi interdit à une même personne de recevoir plus de 3 mandats, si le total des voix dont elle dispose personnellement (si elle est aussi copropriétaire) avec celles de ses mandants excède 5% des voix de la copropriété.
Soit 50/1000 si la copropriété compte 1000/1000 (art. 22 de la loi de 1965).
Si cette règle n'est pas respectée, l'AG peut être annulée, quelle que soit l'influence des mandats irréguliers sur la décision (CA de Paris, 23e ch. A du 4.11.98, Hovnanian c/synd. du 52-54, rue de Fontenay à Vincennes).
En revanche, dès lors que le mandataire ne détient pas plus de 3 mandats, la limite de 5% ne s'applique pas."
La personne qui fait partie du Conseil syndical peut représenter, lors d'une Assemblée Générale, un Copropriétaire qui l'aura mandaté en lui donnant "son Pouvoir", mais le Syndic n'a pas le droit de représenter un Copropriétaire.
Sauf erreur.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2012 à 15:22
donc un couple de copropriétaire , de même nom , et pour un seul lot ( SOIT LEUR APPART ) peut obtenir 3 pouvoirs chaqu'un / SOIT 6 EN TOUT / et vter , SANS DEPASER LES 5 / 100.000 DES VOTES DE LA COPROPRIETEE
Modifié par Paris... le 14/09/2012 à 21:10
ou jusqu'à recevoir pour chacun des époux jusqu'à 3 mandats, même si leur lot est un bien commun (marié en communauté mais seul l'un d'entre eux votera).
3 Copropriétaires sont représentés par Madame (Mandataire)...
3 Copropriétaires sont représentés par Monsieur (Mandataire) qui lui-même votera pour son lot.
Cela représente un nombre total de 6 pouvoirs (mandats) plus le Copropriétaire qui votera.
Après avoir fait le total des voix par addition des millièmes repésentés + les millièmes des Copropriétaires de l'appartement, celui-ci ne devra pas dépasser les 5% de l'ensemble des voix (soit 50 /1000 millièmes) de copropriété.
Sauf erreur.
Cordialement.