Vente distance particuliers : objet cassé

Elmungo Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 19:24
 Totlematin - 12 sept. 2012 à 09:19
Bonjour, bonjour,

Je fais actuellement l'expérience amère d'une vente à distance qui pose des problèmes, je me suis beaucoup renseigné mais il me reste quelques interrogations sur la meilleure façon d'agir.

En réponse à une annonce parue sur différents sites internet, j'ai fais l'acquisition d'un matériel professionnel (accessoire de caméra vidéo). Dans l'annonce il est mentionné que l'objet est en "parfait état". Compte-tenu de la distance importante qui me séparait du vendeur, et de la rareté de ce matériel, nous avons convenu de faire la vente à distance.

J'ai donc fait signé un "accord de vente sous conditions", sur papier libre, au vendeur dans lequel il est stipulé que l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter.
Puis j'ai procédé au paiement par un virement bancaire.

(Une précision : le vendeur est français et son identité réelle est connue. C'est un particulier, mais qui a également une société à son nom, qui fait dans le "commerce de gros")

L'objet m'est parvenu trois semaines plus tard, après une première "erreur de destinataire" qui l'a fait revenir chez le vendeur, avant que celui-ci ne le renvoie.
Je n'ai pas pu réceptionné le colis moi même puisque c'était un colis low-cost, sans accusé de réception, ni assurance pour la marchandise.

Or, l'une des pièces centrales de l'objet est cassée en trois morceaux, et non réparable et rend donc l'objet inutilisable. Je ne sais si l'objet était cassé au départ ou si cela s'est produit pendant le transport, même si je penche plutôt pour la première option à vue de nez...

J'ai recontacté le vendeur en lui proposant un réglement à l'amiable de la situation, considérant que c'est sa responsabilité de vendeur qui est engagée en l'absence d'assurance auprès du transporteur.
1) Renvoi du colis à mes frais et remboursement intégral
2) Rachat aux frais du vendeur de la pièce endommagée (env. 150 euros sur une transaction de 500 euros)

Le vendeur a refusé mes propositions, et me renvoie vers la Poste pour un recours. Il semble s'amuser de la situation est très confiant parce qu'il aurait un oncle avocat. Il ne souhaite pas envisager d'autres solutions amiables et me laisse donc "venir le chercher".

La gendarmerie n'a pas pris de plainte puisqu'il s'agit d'une affaire civile et m'a orienté vers le tribunal d'instance.
Dans l'hypothèse d'une déclaration au greffe de ma part, je me pose plusieurs questions :

a) Puis-je intenter une action pour vice-caché, liée au fait que je n'ai pas pu vérifier le colis avant de recevoir l'objet (absence d'accusé de réception)?

b) Puis-je invoquer le contrat sur papier libre qu'il a signé et qui décrit précisément l'objet? Quelle est sa valeur juridique?

c) Dois-je nécessairement faire appel à un huissier pour faire constater l'état de l'objet (qui est pourtant nettement cassé en trois morceaux)?

d) Puis-je intenter une action contre la personne morale de sa société, plutôt que contre sa personne physique, en l'absence de précisions à ce sujet dans l'annonce de vente?

e) Dois-je nécessairement déclarer auprès du greffe du tribunal de la localité du vendeur, ou puis-je le faire auprès de greffe le plus proche de chez moi?

Globalement mes interrogations portent sur la responsabilité du vendeur dans cette situation
Arrêtons-là pour les questions, en remerciant tous les spécialistes qui voudront bien donner leur avis. Etant demandeur d'emploi (et motivé), je ne peux pas me permettre le recours à un avocat pour ces petites sommes. Je suis par contre prêt à aller le plus loin possible contre ce vendeur de mauvaise fois, et qui compte sur le découragement de sa victime.

Merci à vous

3 réponses

bernardetmarie Messages postés 18 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2012 10
11 sept. 2012 à 19:57
Votre affaire est trop pointue pour moi mais sachez que si vous êtes demandeur d'emploi vous pouvez peu être bénéficier de l'aide juridique gratuite qui est accessible en fonction des revenus que l'on touche. De plus dans beaucoup de mairie, il y a une ou plusieurs fois par mois des avocats ou hommes de lois que vous pouvez venir voir pour leur exposer votre problème et vous faire conseiller gratuitement.
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Elmungo Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012
11 sept. 2012 à 21:19
Merci pour ces informations, je vais recourir à l'aide juridique par l'intermédiaire d'associations de consommateurs dans un premier temps, mais je voulais ces infos afin de pouvoir agir sans tarder si nécessaire
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Vous ne pouvez pas invoquer le "vice cache" du fait que le produit vous est arrive casse pendant ou avant le transport... Ce n'est pas un vice de fabrication ou un defaut qui est apparu au cours de son utilisation et qui le rend impropre a l'utilisation pour lequel il est prevu.

La responsabilite du transport est a la charge du vendeur si celui-ci vous l'a impose et qu'il n'a pas propose d'autres methodes plus securisantes avec assurance. Si vous avez choisi la moins chere pour cause d'economie le vendeur ne peut pas en etre tenu responsable.

Si le mode de transport vous a ete impose c'est du devoir du vendeur de faire le necessaire aupres de l'assurance du transporteur (avec votre aide dans le cas de La Poste), et de vous indemniser.

Si vous avez choisi le mode de transport, vous devez faire vous meme les demarches aupres du transporteur en vue de votre indemnisation.

Cependant, vous pouvez rechercher une part de responsabilite du vendeur si il n'a pas pris toutes les precautions pour l'emballage d'un produit fragile, et que celui-ci etait vraiment inadapte.

Vous pouvez demander une conciliation aupres du tribunal de proximite de votre lieu de residence, si aucune conciliation n'est possible, le depot de plainte sera possible par la suite.. a vous de voir si ca vaut le coup.

Que le vendeur ai une activite professionnelle de vente ne rentre pas en compte si il effectue la vente a titre personnel.. tout au plus vous pouvez vous en servir aupres du tribunal pour appuyer votre requette en argumentant qu'un professionnel devrait savoir effectuer un emballage adequate pour un produit fragile
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Elmungo Messages postés 3 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012
11 sept. 2012 à 21:28
Le mode de transport m'a été imposé par le vendeur qui a fait au plus économique, alors que j'avais demandé du chronopost dans un mail resté sans réponse.
Le colis était aussi très mal emballé.
Ce pourrait être de bons argument à faire valoir devant une juridiction de proximité alors?

Y a-t-il un texte de loi ou une jurisprudence relatifs à des litiges sur des échanges à distance entre particuliers?
Je n'en ai pas trouvé qui corresponde à peu près à ma situation, alors que telle mésaventure a déjà due arriver

Je suis prêt à faire la démarche et venir l'huissier, mais j'aimerais être un peu plus sûr de ne pas aller au casse-pipe
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Demandez une conciliation devant le juge de proximite.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml#N100E0

Informez le vendeur de votre intention par lettre AR.

Dans votre dossier, demandez soit le prix de la reparation soit le remboursement... Joignez toutes les pieces disponibles, (photo, copies d'email etc..)
Une fois la procedure engagee, il recevra de son cote une lettre du tribunal l'invitant a s'expliquer
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