Vente distance particuliers : objet cassé
Elmungo
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mardi 11 septembre 2012
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11 septembre 2012
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11 sept. 2012 à 19:24
Totlematin - 12 sept. 2012 à 09:19
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A voir également:
- Vente distance particuliers : objet cassé
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bernardetmarie
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18 novembre 2012
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11 sept. 2012 à 19:57
11 sept. 2012 à 19:57
Votre affaire est trop pointue pour moi mais sachez que si vous êtes demandeur d'emploi vous pouvez peu être bénéficier de l'aide juridique gratuite qui est accessible en fonction des revenus que l'on touche. De plus dans beaucoup de mairie, il y a une ou plusieurs fois par mois des avocats ou hommes de lois que vous pouvez venir voir pour leur exposer votre problème et vous faire conseiller gratuitement.
Vous ne pouvez pas invoquer le "vice cache" du fait que le produit vous est arrive casse pendant ou avant le transport... Ce n'est pas un vice de fabrication ou un defaut qui est apparu au cours de son utilisation et qui le rend impropre a l'utilisation pour lequel il est prevu.
La responsabilite du transport est a la charge du vendeur si celui-ci vous l'a impose et qu'il n'a pas propose d'autres methodes plus securisantes avec assurance. Si vous avez choisi la moins chere pour cause d'economie le vendeur ne peut pas en etre tenu responsable.
Si le mode de transport vous a ete impose c'est du devoir du vendeur de faire le necessaire aupres de l'assurance du transporteur (avec votre aide dans le cas de La Poste), et de vous indemniser.
Si vous avez choisi le mode de transport, vous devez faire vous meme les demarches aupres du transporteur en vue de votre indemnisation.
Cependant, vous pouvez rechercher une part de responsabilite du vendeur si il n'a pas pris toutes les precautions pour l'emballage d'un produit fragile, et que celui-ci etait vraiment inadapte.
Vous pouvez demander une conciliation aupres du tribunal de proximite de votre lieu de residence, si aucune conciliation n'est possible, le depot de plainte sera possible par la suite.. a vous de voir si ca vaut le coup.
Que le vendeur ai une activite professionnelle de vente ne rentre pas en compte si il effectue la vente a titre personnel.. tout au plus vous pouvez vous en servir aupres du tribunal pour appuyer votre requette en argumentant qu'un professionnel devrait savoir effectuer un emballage adequate pour un produit fragile
La responsabilite du transport est a la charge du vendeur si celui-ci vous l'a impose et qu'il n'a pas propose d'autres methodes plus securisantes avec assurance. Si vous avez choisi la moins chere pour cause d'economie le vendeur ne peut pas en etre tenu responsable.
Si le mode de transport vous a ete impose c'est du devoir du vendeur de faire le necessaire aupres de l'assurance du transporteur (avec votre aide dans le cas de La Poste), et de vous indemniser.
Si vous avez choisi le mode de transport, vous devez faire vous meme les demarches aupres du transporteur en vue de votre indemnisation.
Cependant, vous pouvez rechercher une part de responsabilite du vendeur si il n'a pas pris toutes les precautions pour l'emballage d'un produit fragile, et que celui-ci etait vraiment inadapte.
Vous pouvez demander une conciliation aupres du tribunal de proximite de votre lieu de residence, si aucune conciliation n'est possible, le depot de plainte sera possible par la suite.. a vous de voir si ca vaut le coup.
Que le vendeur ai une activite professionnelle de vente ne rentre pas en compte si il effectue la vente a titre personnel.. tout au plus vous pouvez vous en servir aupres du tribunal pour appuyer votre requette en argumentant qu'un professionnel devrait savoir effectuer un emballage adequate pour un produit fragile
Elmungo
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11 septembre 2012
11 sept. 2012 à 21:28
11 sept. 2012 à 21:28
Le mode de transport m'a été imposé par le vendeur qui a fait au plus économique, alors que j'avais demandé du chronopost dans un mail resté sans réponse.
Le colis était aussi très mal emballé.
Ce pourrait être de bons argument à faire valoir devant une juridiction de proximité alors?
Y a-t-il un texte de loi ou une jurisprudence relatifs à des litiges sur des échanges à distance entre particuliers?
Je n'en ai pas trouvé qui corresponde à peu près à ma situation, alors que telle mésaventure a déjà due arriver
Je suis prêt à faire la démarche et venir l'huissier, mais j'aimerais être un peu plus sûr de ne pas aller au casse-pipe
Le colis était aussi très mal emballé.
Ce pourrait être de bons argument à faire valoir devant une juridiction de proximité alors?
Y a-t-il un texte de loi ou une jurisprudence relatifs à des litiges sur des échanges à distance entre particuliers?
Je n'en ai pas trouvé qui corresponde à peu près à ma situation, alors que telle mésaventure a déjà due arriver
Je suis prêt à faire la démarche et venir l'huissier, mais j'aimerais être un peu plus sûr de ne pas aller au casse-pipe
Demandez une conciliation devant le juge de proximite.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml#N100E0
Informez le vendeur de votre intention par lettre AR.
Dans votre dossier, demandez soit le prix de la reparation soit le remboursement... Joignez toutes les pieces disponibles, (photo, copies d'email etc..)
Une fois la procedure engagee, il recevra de son cote une lettre du tribunal l'invitant a s'expliquer
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml#N100E0
Informez le vendeur de votre intention par lettre AR.
Dans votre dossier, demandez soit le prix de la reparation soit le remboursement... Joignez toutes les pieces disponibles, (photo, copies d'email etc..)
Une fois la procedure engagee, il recevra de son cote une lettre du tribunal l'invitant a s'expliquer
11 sept. 2012 à 21:19