A l'aide !!!!mise en demeure!!
sab 79
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sab 79 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 22:09
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BmV
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11 sept. 2012 à 13:57
11 sept. 2012 à 13:57
Le contrôle technique était OK, non ?
L'acheteur a vu et testé le véhicule, non ?
Il est bien stipulé sur l'acte de vente qu'il prend le véhicule "en l'état", non ?
Donc, il n'a pas à revenir sur cette décision.
De plus, ce défaut, s'il existe vraiment (à faire attester par un expert indépendant, car une déclaration d'un particulier reste aléatoire !), est tout au plus un dysfonctionnement partiel, pas un vice caché au sens juridique !
Dommage d'avoir déjà accepté par courrier : c'est implicitement reconnaître être en tort ...
L'acheteur a vu et testé le véhicule, non ?
Il est bien stipulé sur l'acte de vente qu'il prend le véhicule "en l'état", non ?
Donc, il n'a pas à revenir sur cette décision.
De plus, ce défaut, s'il existe vraiment (à faire attester par un expert indépendant, car une déclaration d'un particulier reste aléatoire !), est tout au plus un dysfonctionnement partiel, pas un vice caché au sens juridique !
Dommage d'avoir déjà accepté par courrier : c'est implicitement reconnaître être en tort ...
sab 79
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11 sept. 2012 à 22:09
11 sept. 2012 à 22:09
bonsoir merci de votre commentaire oui j'ai proposer car je ne veux pas de problemes nous avons vendu le vehicule dans l'etat cela a ete stipuler sur la carte grise alors en attendant je ne sais pas quoi faire je n'ai toujours pas repondu a sa 2 eme lettre recommandée de toute facon il veut la restitution de la somme entiere et en 1 seule fois voire deux :enfin si on vend un vehicule ce n'est pas pour le racheter 2 mois apres !!!