Prescription
Résolu/Fermé
Bonjour,
Est-ce qu'il y a prescription pour les détournements d'argents e versements des commissions.
Est-ce qu'il y a prescription pour les détournements d'argents e versements des commissions.
1 réponse
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ModérateurPour une question, une fois suffit !
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5862235-detournement-d-argent
Surtout si elle est posée de façon malpolie,
La législation juridique et financière évolue en permanence...