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Chèques de banques malgrés interdit bancaire

dede -  
 Gérard -
Bonjour,
je suis commerçante et interdit bancaire depuis quelques semaines, en attendant que je régularise les chèques impayés ai-je le droit de demander des chèques de banques a ma banque? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
 
Bien sûr !

Ces chèques sont assimilés à des chèques certifiés dans l'article L 131-73 du CMF :

l'interdiction consiste à :

"ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés"
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