Chèques de banques malgrés interdit bancaire

dede -  
Bonjour,
je suis commerçante et interdit bancaire depuis quelques semaines, en attendant que je régularise les chèques impayés ai-je le droit de demander des chèques de banques a ma banque? merci

1 réponse

  1. Gérard
    Bien sûr !

    Ces chèques sont assimilés à des chèques certifiés dans l'article L 131-73 du CMF :

    l'interdiction consiste à :

    "ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés"

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