Regularisation de charges sur 6 ans
brami maryse
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9 septembre 2012
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9 sept. 2012 à 21:39
marmenard - 9 sept. 2012 à 23:00
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maylin27
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9 sept. 2012 à 21:42
9 sept. 2012 à 21:42
Bonjour,
le bailleur peut revenir 5 ans en arrière, pas plus.
Donc a ce jour il peut vous demander de régulariser a partir du 09/09/2007 pas avant, et il doit tenir TOUS les justificatifs a votre disposition durant 1 mois après vous avoir adressé le décompte de charges par poste et la clé de répartition.
Cordialement
le bailleur peut revenir 5 ans en arrière, pas plus.
Donc a ce jour il peut vous demander de régulariser a partir du 09/09/2007 pas avant, et il doit tenir TOUS les justificatifs a votre disposition durant 1 mois après vous avoir adressé le décompte de charges par poste et la clé de répartition.
Cordialement
brami maryse
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9 septembre 2012
9 sept. 2012 à 21:52
9 sept. 2012 à 21:52
bonsoir merci de me repondre je dois rappeler que je paie mon loyer+chrges tous les mois mais je n ai pas recu de regularisation chaque annee est ce legal de recevoir six annee en une fois rt ne pas avoir encore a ce jour 2011 quel est mon recours ds cette situation
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
C'est très complexe de laisser courir le charges sur 6 ans pour un proprio
seule comptent les 5 dernières années
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
C'est pourquoi le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations annuelle pendant le cours du bail.
Encore fallait 'il le savoir en location récente
Il vous reste à vérifier la demande du proprio avant de payer et sur 5 ans c'est plus compliqué que pour un seul
Si incapable de fournir le justificatif pas de paiement
je vous rappelle qu'en charge tout bénéfice du proprio est interdit
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
C'est très complexe de laisser courir le charges sur 6 ans pour un proprio
seule comptent les 5 dernières années
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
C'est pourquoi le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations annuelle pendant le cours du bail.
Encore fallait 'il le savoir en location récente
Il vous reste à vérifier la demande du proprio avant de payer et sur 5 ans c'est plus compliqué que pour un seul
Si incapable de fournir le justificatif pas de paiement
je vous rappelle qu'en charge tout bénéfice du proprio est interdit
La législation juridique et financière évolue en permanence...