Solde de tout compte
Résolu
AMYGDALES60
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons souscrit un emprunt immobilier assorti d'une prime d'assurances invalidité-décès en 2003. En 2005 nous avons remboursé ce prêt par anticipation et signé un solde de tout compte.
Nous prenons aujourd'hui connaissance d'une décsiion du Conseil d'Etat 23 Juillet 2012 , qui qualifie d'illicite le non reversement des bénéfices acquis aux emprunteurs pour des prêts assortis d'assurances invalidité décés.
Pouvons-nous mettre en demeure notre prêteur à exécuter cette décision du Conseil d'Etat et revenir sur notre solde de tout compte ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
Nous avons souscrit un emprunt immobilier assorti d'une prime d'assurances invalidité-décès en 2003. En 2005 nous avons remboursé ce prêt par anticipation et signé un solde de tout compte.
Nous prenons aujourd'hui connaissance d'une décsiion du Conseil d'Etat 23 Juillet 2012 , qui qualifie d'illicite le non reversement des bénéfices acquis aux emprunteurs pour des prêts assortis d'assurances invalidité décés.
Pouvons-nous mettre en demeure notre prêteur à exécuter cette décision du Conseil d'Etat et revenir sur notre solde de tout compte ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
A voir également:
- Solde de tout compte
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
- Solde d'ete - Guide
- Lettre contestation solde de tout compte - Guide
- Procuration solde de tout compte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...